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Le rôle central de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) - Fiche

L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (connue sous le sigle - ARPP) est une association qui est chargée de l'autorégulation de la publicité en France. C'est une structure assez ancienne ; elle fut créée en 1935.

ARPP

ARPP

On l'appelait à cette époque l'« office de contrôle des annonces », et, en 1953 l'office a pris le nom de « bureau de vérification de la publicité » (connu sous le sigle - BVP).


Le rôle de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité

L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité dispose de différentes missions. Parmi ces dernières, il y a le fait d'établir un certain nombre de règles d'autodiscipline. Il existe des règles internes à la profession qui sont établies par les professionnels eux-mêmes, adoptées dans le cadre de cette autorité de régulation, et diffusées sur son site.

Mais le rôle de cette autorité de régulation ne s'arrête pas à ces règles particulières ; celle-ci va également examiner conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (connu sous le sigle - CSA) les spots télévisés avant leur diffusion. Cela veut dire, en d'autres termes, qu'il y a un contrôle préalable avant diffusion des spots télévisés, le tout étant finalement encouragé par le CSA. Nous avons donc affaire à une association relevant de la loi de 1901 qui dispose d'une mission de contrôle préalable de ce qui passe à la télévision en matière de spots télévisés. L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité va également participer au conseil des radios, etc., avant diffusion de la publicité.

De même, cette autorité de régulation va publier une charte déontologique qui va être actualisée chaque année en fonction des évolutions de la société. Cela ressemble fortement à une autorité administrative indépendante, sauf qu'il s'agit ici d'une association.


La structure de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité

Au sein de cette autorité de régulation existe un jury de déontologie publicitaire. Ce jury n'est pas une juridiction ; il s'agit d'un organisme qui émet des avis à la suite de plaintes qui peuvent être adressées par n'importe qui. Au sein de ce jury il y a 9 membres nommés pour une période de 3 ans, avec un roulement. Ce jury peut être saisi par n'importe qui et très facilement : il y a sur le site en ligne un onglet pour le saisir.

Le jury de déontologie se prononce en quelques semaines et émet un simple avis. Cet avis ne sera jamais fondé sur les règles de droit strict, uniquement sur les propres règles déontologiques émises par ce dernier même si celles-ci reprennent souvent en partie ce qu'il y a dans les textes. Il n'y a pas non plus besoin de l'assistance d'un avocat ce qui facilite la procédure. L'avis n'est pas contraignant certes mais le monde des agences créatives est un petit milieu ; surtout il y a un accord tacite au sein de la profession pour éviter le contentieux : respecter les avis du jury même s'il ne s'agit que d'un simple avis. En fin de compte, tout le monde est gagnant : les publicitaires évitent des condamnations ; les plaignants obtiennent rapidement gain de cause et ce, gratuitement. Or la conséquence de tout cela c'est que si nous recherchons de la jurisprudence en droit de la publicité, à part quelques exemples, nous en trouverons très peu.