Doc du juriste

Base documentaire juridique en ligne

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours

Voir les offres

Exemple de cas pratique sur le droit de l'entreprise : le conjoint du chef d'entreprise

Monsieur Jean Peuplus est propriétaire d'un commerce de brasserie. Sa femme l'aide, mais de manière informelle dans son commerce. En effet, elle a également une activité à temps partiel dans une entreprise de distribution.

Cas pratique sur le droit de l'entreprise

Credit photo : Pexels

1. Y a-t-il des risques s'agissant de l'aide informelle apportée par la femme du gérant de la brasserie ? Si, oui lesquels ?
2. Quel statut peut donc choisir sa femme pour remédier à cette situation ?
3. Quelle est la procédure à suivre pour avoir ce nouveau statut ?


1. Y a-t-il des risques s'agissant de l'aide informelle apportée par la femme du gérant de la brasserie ? Si, oui lesquels ?

Nous sommes ici dans le domaine du contrôle de l'application de la législation du travail.
On applique ici l'article L8221-1 et L8221-3 du Code du travail. Ces articles prévoient "qu'est réputé travail dissimulé d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce".
Cette interdiction va être sanctionnée par l'article L8224-1 du Code du travail par une peine allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amendes.

Par conséquent, ici Monsieur Jean Peuplus peut être sanctionné pour travail dissimulé, car sa femme travaille pour lui de manière informelle.


2. Quel statut peut donc choisir sa femme pour remédier à cette situation ?

Nous sommes donc dans un domaine de la qualification du conjoint-chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.

On peut donc alors appliquer la loi du 19 juillet 1982. Cette loi est relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
On a dès lors trois statuts possibles.
Ensuite, une loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a imposé l'obligation de choisir un statut. Par conséquent, l'article L121-4 du Code de commerce prévoit que "le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé".

L'article R.121-2 du Code de commerce prévoit qu' "en vue de l'application de l'article L121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière". Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ce statut correspond à la situation du partenaire qui se contente d'aider bénévolement son époux.

Ils sont bien mariés tous les deux. Elle exerce une activité de salarié à temps partiel et de l'autre a une activité de bénévole dans l'entreprise de son mari.
Donc, la femme du gérant de la brasserie peut opter pour le statut de conjoint collaborateur du fait du mariage entre les deux individus.


3. Quelle est la procédure à suivre pour avoir ce nouveau statut ?

Pour ce faire, elle devra donc faire une déclaration au registre du commerce et des sociétés comme le veut l'article L121-6 du Code de commerce. Elle sera après cela réputée avoir reçu de son mari-chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de celui-ci les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.