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Exemple de cas pratique en droit pénal : la distinction entre les actes préparatoires et le commencement d'exécution

Le cas pratique proposé ici aborde les actes préparatoires et le commencement d'exécution.

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Cas pratique en droit pénal

Credit Photo : Unsplash David von Diemar


Énoncé du cas pratique

Bill a depuis peu perdu son père, suite à son licenciement après 10 ans de travail pour la société ESper. Quelques semaines avant, Bill avait entendu son père se disputer au téléphone avec son patron au sujet d'un client. Le soir de son licenciement, il apprit que la société avait perdu un contrat très important qui lui aurait permis de se développer à l'international.

Accablé par le chagrin, Bill a décidé de se venger sur le patron de son père. Il sait que son père est un bon travailleur et estime qu'après une telle loyauté, son père aurait dû bénéficier de plus de considération.

Préparant son plan, Bill a préparé des sacs et des cordes. Il connaît les horaires de sa victime, puisque son père lui racontait souvent les habitudes de ses collègues. Il a tout prévu et préparé ses instruments, ainsi qu'un sédatif dans une seringue. Le vendredi soir venu, il suit en voiture sa future victime.

Mais en voyant l'homme rejoindre sa femme et sa fille, Bill jusque-là convaincu du bien-fondé de ses actions décide de faire demi-tour.

Cependant, Bill a été vu par la voisine en train de sortir après le comportement inquiétant qu'il présentait déjà ces derniers jours. Anxieuse, elle l'a suivi pour le voir surveiller l'ancien patron du défunt. Elle a décidé d'appeler la police pour éviter tout acte irréparable.

Bill pourrait-il être reconnu coupable d'une infraction ?


Correction du cas pratique

En l'espèce, un homme a préparé l'assassinat d'une autre personne. Il a réuni les moyens pour exécuter son action. Cependant, il est revenu sur son idée.

Une personne qui prépare une infraction peut-elle être poursuivie pour celle-ci ?

Dans le processus criminel ou iter criminis défini par les criminologues, il y a 5 phases pour qu'une infraction soit réalisée : la résolution criminelle, l'extériorisation des pensées, les actes préparatoires, le commencement d'exécution et la commission de l'infraction.

Spécifiquement concernant les actes préparatoires, il s'agit du fait de se procurer les moyens de commettre l'infraction, tel que l'achat de l'arme qui servira à tuer. Cependant, même s'ils sont accompagnés de l'intention de violer une valeur sociale protégée et que cela est démontré, ces actes ne sont pas punissables sauf à accompagner une infraction punie ou eux-mêmes constitutifs d'une infraction.

Le commencement d'exécution est le point de départ de l'infraction et de la tentative punissable (article 121-5 Code pénal). C'est l'entrée dans la matérialité de l'infraction. Le repentir après le commencement d'exécution n'empêche pas la tentative punissable. A contrario tant que cette ligne n'est pas franchie, il n'y a pas de début d'élément matériel pouvant qualifier une tentative ou une infraction.

En l'espèce, Bill a préparé son infraction en se procurant des cordes, des sacs et une seringue avec un sédatif. Parmi ces actes, il a également suivi sa potentielle victime. Il s'agit d'actes préparatoires comme déterminés par l'iter criminis.

Cependant, il n'y a eu aucun commencement d'exécution d'une quelconque infraction au sens de l'article 121-5 du Code pénal. Si Bill a bien préparé son action, il n'a pas commis d'infraction pour cela ou commis son acte. Il est revenu sur sa pensée avant cela.

En conclusion, Bill ne pourrait pas être poursuivi ou reconnu coupable d'une tentative d'assassinat en l'absence de tout commencement d'exécution.



Source : R. et P. Garraud, Précis de droit criminel (15e édition, Paris 1934, p.194 et suivantes)



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