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De nouvelles orientations propres au contrôle parlementaire - Fiche de droit constitutionnel

Il existe de nouvelles orientations propres au contrôle parlementaire et qui résident dans une véritable diversité des objets de ce contrôle. Au titre de ces objets sont retrouvés le pouvoir de nomination, les affaires européennes ou encore la politique étrangère et de défense.

Le contrôle parlementaire

Credit photo : Unsplash Frederic Koberl

Le pouvoir de nomination
La question des affaires européennes
La politique étrangère et de défense


Le pouvoir de nomination

Le pouvoir de nomination qui revient au Président de la République a été modifié par la révision constitutionnelle de 2008 qui prévoit que le Parlement français est associé à cet exercice. Cette association des parlementaires français trouve son fondement dans les dispositions de l'article 13 de la Constitution principalement au regard d'une cinquantaine d'emplois publics, dont la liste définitive fut apportée par la loi organique du 23 juillet 2010, par exemple les fonctions de défenseur des droits (cf. article 71-1 de la Constitution).

Classiquement, les commissions parlementaires permanentes doivent être consultées, et, chaque commission compétente au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat procédera à l'audition des différents candidats à ces postes ; à l'issue de ces auditions, effectuées séparément, un avis public sera rendu. Cet avis peut être favorable ou défavorable, mais il sera nécessaire de réunir des votes négatifs qui représentent au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein de ces deux commissions (à l'Assemblée nationale et au Sénat).


La question des affaires européennes

Les affaires européennes sont elles aussi impactées par ces nouvelles orientations de contrôle ; donc, ici, il convient de noter que les deux assemblées vont procéder à des contrôles relativement au processus normatif européen, mais aussi à la politique gouvernementale en la matière. Pour exercer ces nouvelles orientations, les assemblées bénéficient de droits particuliers, notamment le droit à l'information et le droit de voter des résolutions concernant certains projets d'actes européens ; toutefois, il convient de souligner ici que ces résolutions ne comportent pas de caractère contraignant, mais elles permettent au gouvernement de connaître les opinions qui se dégagent du Parlement. Ces commissions sont dénommées commissions chargées des affaires européennes (cf. article 88-4 de la Constitution).

Conformément aux dispositions conventionnelles du traité de Lisbonne, intervenu en 2009, le Parlement français, sous le prisme de ces commissions, est en mesure de contrôler l'application du principe de subsidiarité, mais aussi de saisir la Cour de justice de l'Union européenne dès lors qu'un acte européen violerait ce même principe de subsidiarité ; ces commissions exercent dans la pratique un contrôle à la fois a priori et a posteriori, intervenant avant ou après l'adoption d'un acte qui violerait donc ce principe.


La politique étrangère et de défense

La politique étrangère et de défense constitue, depuis la révision constitutionnelle de 2008, une nouvelle orientation de contrôle parlementaire puisque le gouvernement informera le Parlement français de toute décision visant à faire intervenir les forces armées françaises en territoire étranger, et ce, dans un délai déterminé et fixé à 3 jours avant que ces mêmes forces ne soient déployées. Le gouvernement doit aussi préciser au Parlement quels sont les objectifs qui sont poursuivis par cette intervention des forces armées.

Il est possible, finalement, que la déclaration effectuée par le gouvernement soit suivie d'un débat, mais celui-ci ne peut donner lieu à aucun vote, conformément à l'article 35 de la Constitution. Si l'intervention devait se prolonger au-delà d'un délai prévu et fixé à quatre mois, en ce cas, le Parlement devra nécessairement l'y autoriser et, à ce sujet, l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot sur une demande expresse du gouvernement.



Sources : Assemblee-nationale.fr, Senat.fr