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Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal

Cet article présente un exemple de cas pratique en droit pénal sur la procédure d'extradition, le commandement de l'autorité légitime et l'amnistie.

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Cas pratique endroit pénal

Credit Photo : Unplash Andrew Palmer

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Vos meilleur(e)s ami(e)s viennent vous voir pour vous parler de cette formation à laquelle ils ont participé la semaine passée et qui avait trait au droit pénal général. Ils sont enchantés à l'idée d'en connaitre un peu plus concernant cette matière.

Vous leur demandez de décliner l'ensemble des procédures ou notions qu'ils ont eu l'occasion d'aborder. Après tout, vous vous y connaissez en droit pénal ! C'est ainsi qu'ils vous parlent notamment de la procédure d'extradition, le commandement de l'autorité légitime et enfin l'amnistie. Rien que d'entendre ces notions et vos cours et lectures complémentaires vous reviennent en tête...

Vous apprenez donc que l'extradition ne concerne pas toutes les personnes, mais seulement les auteurs d'une infraction sans autre précision, et que lorsque la France est Etat requérant, le Garde des Sceaux achemine par la voie diplomatique la demande d'extradition.

En outre, concernant le commandement de l'autorité légitime, vos ami(e)s vous disent que toute personne peut invoquer le commandement de l'autorité légitime en tant que fait justificatif. Ils vous parlent même du commandement manifestement illégal, mais visiblement, ils n'ont pas bien compris de quoi il s'agissait.

Finalement, relativement à l'amnistie, tout semble avoir été compris mis à part ses effets. "L'amnistie efface toute responsabilité !" vous disent-ils. Vous êtes quelque peu embêté(e) car vous savez qu'ils n'ont pas entièrement raison ; cependant, vous décidez de leur expliquer pourquoi : ils sont attentifs et très intéressés.

Vous répondrez aux différentes questions suivantes :

1. Qui l'extradition concerne-t-elle et pour quelle infraction ? Quelle est la procédure à respecter lorsque la France est Etat requérant ?

2. Qui peut invoquer le commandement de l'autorité légitime ? En quoi consiste le commandement manifestement illégal ?

3. Quels sont les effets de l'amnistie ?

Réponses aux questions posées

1. Qui l'extradition concerne-t-elle et pour quelle infraction ? Quelle est la procédure à respecter lorsque la France est Etat requérant ?

L'extradition est prévue par la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. L'extradition consiste à livrer, à extrader, un individu réfugié à l'étranger. Cet individu concerne en réalité toute personne, auteur, co-auteur ou complice d'une infraction.

Donc, les co-auteurs et complices des auteurs d'infraction peuvent également faire l'objet d'une extradition et pas seulement les auteurs.

Seules les infractions les plus lourdes et pour lesquelles existe un principe de réciprocité peuvent faire l'objet d'une extradition.

Lorsque la France est Etat requérant, elle s'adresse donc à un autre Etat souverain, appelé Etat requis, pour lui permettre de juger l'individu ou lui permettre de purger sa peine. Le Procureur de la République demande au Procureur général une demande d'extradition jointe des pièces qui en justifie la demande. Celui-ci transmet la demande à la Chancellerie avec son avis. Enfin, le Garde des Sceaux la remet au Ministre des Affaires étrangères qui l'achemine par la voie diplomatique.

Donc, ce n'est pas au Garde des Sceaux que revient cette prérogative, mais au Ministre des Affaires étrangères.


2. Qui peut invoquer le commandement de l'autorité légitime ? En quoi consiste le commandement manifestement illégal ?

L'autorité légitime est l'autorité qui dispose du pouvoir de commander l'exécution des lois (publique ou militaire) et l'est au regard du texte constitutionnel. Ainsi, s'il existe une crainte morale ou crainte révérencielle, elle ne constitue pas le fait justificatif du commandement de l'autorité légitime prévu à l'article 122-4 in fine du Code pénal.

Cette autorité légitime est une autorité publique ou militaire et donc, celui qui accomplit un acte commandé par elle n'est pas pénalement responsable. Toutefois, l'article 122-4 in fine prévoit que si la personne qui accomplit cet acte commandé par l'autorité légitime est manifestement illégale, alors elle sera responsable pénalement. Ce commandement ne peut en principe pas justifier l'infraction commise par le subordonné qui ne ferait qu'obéir au supérieur puisqu'aucune autorité ne peut rendre conforme au droit un acte qui ne l'est pas.

Ainsi, celui qui obéit à ce commandement manifestement illégal se rend coupable d'une infraction.


3. Quels sont les effets de l'amnistie ?

L'amnistie est une mesure législative d'exception qui efface une partie de la responsabilité pénale, mais n'efface pas la responsabilité civile. De fait, les faits ayant caractère délictueux sont réputés rétroactivement effacés ; la peine est retirée du casier judiciaire : les lois d'amnistie sont donc d'interprétation stricte.

Ainsi, l'amnistie ne peut pas préjudicier aux tiers en application des dispositions de l'article 133-10 du Code pénal.

Donc, rien n'interdit de faire état de l'amnistie au cours d'une instance civile ou administrative. Les intérêts civils pourront être connus par les autorités pénales également.


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