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Thème juridique : Droit administratif des biens

  
Droit administratif des biens

Nos documents

Filtrer par :

14 juil. 2022
odt

Droit administratif des biens en 5 leçons

Cours - 22 pages - Droit administratif

Il y a deux sortes de propriété : - la propriété des personnes privées ; - la propriété publique : domaine public et domaine privé. Quel est le lien juridique qui unit une personne publique à ses biens ? Les personnes publiques ont-elles un droit de propriété sur leur bien ?...

26 févr. 2021
doc

Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 4 pages - Droit administratif

Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe...

29 juil. 2021

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit administratif des biens - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Au cas présent, afin de dégorger une rue de la commune tout en évitant aux automobilistes un détour de 1,5 km, le Conseil municipal a voté la construction d'un tunnel de 200 mètres pour un budget total de 6 millions d'euros ; alors même qu'une déviation routière dont le budget était...

08 Janv. 2021
doc

Droit administratif des biens, domanialité publique - Code du domaine public, décret n° 57-1338 du 28 décembre 1957

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à...

04 Oct. 2021

Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Par principe, le domaine public est inaliénable. Cependant, certains aménagements ont pu être concédés par le législateur. Ainsi, la personne publique peut concéder un accord de voirie, ou encore un contrat d'occupation du domaine public, tout comme un contrat administratif sous...

31 août 2019
doc

Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le...

23 Oct. 2018
doc

Questions, réponses et commentaire d'arrêt sur le domaine public et le droit administratif des biens

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la couronne. Ce régime...

16 juil. 2016
pdf

Droit administratif des biens - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un litige oppose un cocontractant de la ville de Lyon (la société Restopub) à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), à propos d'un terrain situé dans l'enceinte du port Edouard Herriot à Lyon, dont l'État a concédé l'exploitation à la CNR. Avant son occupation par la société, le terrain en cause,...

16 juil. 2016
doc

Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privées) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre...

04 Janv. 2016
doc

Cas pratiques en Droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire d'un château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est un occupant...

08 mai 2014
doc

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine...

10 juil. 2014
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Le droit administratif des biens au Sénégal

Cours - 27 pages - Droit administratif

La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des...

24 Mars 2014
doc

Etude de cas sur le droit administratif des biens

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Un contrat a été conclu entre une commune et une entreprise pour la réalisation de travaux dans une rue. Un riverain se plaint au maire d'aménagements réalisés à proximité de sa propriété privée. Il estime que la plantation d'un arbre entraine à la fois l'augmentation de bruit des oiseaux et la...

25 févr. 2011
doc

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours - 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la...

14 avril 2010
doc

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours - 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...

05 juin 2010
doc

Droit administratif des biens - travaux publics et ouvrages publics

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les notions de travaux publics (l'action) et d'ouvrages publics (la chose) un temps confondues (le terme de travail étant indifféremment employé dans un sens actif et passif) se recoupent fréquemment, mais sans se confondre. La portée de la distinction est cependant limitée : travail et...

31 mai 2010
doc

L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil...

21 mai 2010
doc

Six Cas pratiques - droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d'une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l'a déstabilisé au point que M. A s'est appuyé sur la barrière, en construction...

21 mai 2010
doc

Cinq cas pratiques - droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1 - Monsieur A occupe depuis une semaine une partie d'une plage avec un stand de chouchous. Un habitant de la commune, Monsieur B, qui habite près de cette plage lui indique qu'il n'a pas le droit d'exercer cette activité. Monsieur A lui répond que chaque année, il a...

26 Oct. 2010
doc

Droit administratif des biens : cas pratique sur l'affectation

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Premier cas pratique 1.Citronelle est une petite commune de l'Alsace. Le maire, M. Loeb, nouvellement élu, a décidé de prendre une série de mesures concernant la gestion du patrimoine communal. Il a entendu dire que les biens qui appartiennent au domaine public de la commune ne peuvent pas...

04 août 2009
doc

Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens

Cours - 20 pages - Droit administratif

L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. Cette expropriation est une prérogative de puissance publique...

22 Sept. 2009
doc

La définition de l'opération de travaux publics en droit administratif des biens

Cours - 3 pages - Droit administratif

Notion centrale du droit administratif : loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les conseils de préfectures (ancien tribunaux administratifs) : compétence des conseils de préfecture pour réglementer les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et...

10 juil. 2009
doc

La définition de la notion d'ouvrages publics en droit administratif des biens

Cours - 5 pages - Droit administratif

Notion d'ouvrages publics : loi 28 pluviôse An VIII : conseils de préfectures sont compétents pour les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour toute construction des chemins, canaux et autres usages publiques (...)

09 Janv. 2009
doc

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours - 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle,...

11 août 2009
doc

La réalisation des travaux publics en Droit administratif des biens

Cours - 9 pages - Droit administratif

La personne publique est tenue de faire des travaux publics. Quand un ouvrage public existe : donc il s'agit d'une obligation d'entretien : c'est une obligation de la personne publique d'après un certain nombre de lois. Ex : cimetière, mairie... Le risque d'engagement de...

14 Mars 2009
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Cas pratique de droit administratif des biens

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Par principe, un bien d'une personne publique appartient au domaine privé. Pour qu'un bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes...

04 févr. 2009
doc

Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de...

17 août 2009
pdf

QCM de Droit administratif des biens

Cours - 9 pages - Droit administratif

1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénables A : faux B : vrai 2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public A : Vrai B : Faux C : Vrai, sous réserve cependant d'une exception pour les biens des...

10 juil. 2009
doc

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours - 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration...