Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens - publié le 02/09/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles. Critique : - L'interprétation du Code civil est historiquement fausse, car dans le Code civil, l'expression du domaine...
QCM de Droit administratif des biens
Cours - 9 pages - Droit administratif
1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénables A : faux B : vrai 2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public A : Vrai B : Faux C : Vrai, sous réserve cependant d'une exception pour les biens des...
Le stationnement en droit administratif des biens
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Le stationnement en droit administratif des biens Extrait: Si le stationnement payant est admis, il ne peut pas être institué sans qu'aucune condition ne soit remplie : Dans sa décision du 26 février 1969 Fédération nationale des clubs automobiles de France,...
Droit administratif des biens (version 4)
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Bons cours de 40 pages de droit administratif des biens. PLAN: PARTIE 1 : LA CONSTITUTION DU DOMAINE PUBLIC PARTIE 2 : LE RÉGIME DU DOMAINE
Droit administratif des biens (version 3)
Fiche - 54 pages - Droit administratif
cours récapitulatif de droit administratif des biens
Droit administratif des biens (autre version)
Cours - 67 pages - Droit administratif
Droit administratif des biens (autre version)
Droit administratif des biens - fiche récapitulative
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Partie I : Les domaines des personnes publiques Partie II : L'expropriation pour cause d'utilité publique Partie III : Les travaux publics
CE 5 juillet 2000 Droit Administratif des Biens
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
CE 5 juillet 2000 Droit Administratif des Biens
Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions
Cours - 118 pages - Droit administratif
Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que...
En quoi l'évolution de l'office du juge pour excès de pouvoir, liée à une subjectivisation croissante du droit administratif, le rapproche du juge de pleine juridiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou disait déjà s'agissant du recours pour excès de pouvoir qu'il s'agissait d'une « merveille de l'archéologie juridique ». Pour comprendre une telle affirmation, il faut invoquer la théorie de Edouard Laferrière du XIXe siècle, laquelle distinguait deux types de...
Le droit des biens - publié le 26/03/2025
Cours - 13 pages - Droit civil
Le droit des biens est celui des richesses qui servent à l'usage des hommes. Le mot « biens » désigne les choses qui servent à l'usage des hommes. La chose est ce qui est distinct de la personne. Les biens seraient avant tout des choses de nature corporelle. La Cour...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame de Kirkwood -...
Le droit administratif doit-il vraiment tenir compte de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comme l'explique Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d'État de 2006 à 2018 : le Conseil d'État, autrement dit la plus haute juridiction administrative, a longtemps été écarté de la Constitution, notamment par le fait qu'il n'était pas invité à...
Droit civil des biens - publié le 04/03/2025
Fiche - 13 pages - Droit civil
BIEN : chose saisie par le droit (la propriété). PROPRIÉTÉ : clé de l'approbation juridique, transformant une chose en bien.
Le droit administratif relève-t-il du miracle ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche fondamentale du droit public qui régit les relations entre l'administration et les administrés. Il se distingue par son caractère spécifique, à la fois autonome et intégré dans l'édifice juridique général. Son évolution et ses...
Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Conseil d'État, 29 novembre 1968, Tallagrand - Conseil d'État, 20 février 1989, Allain - Conseil d'État, 9 avril 1999, Mme Bâ - Conseil d'État, référé, 7 novembre...
La Constitution, source de droit administratif - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document présente un plan détaillé sur le thème de la Constitution comme source de droit administratif.
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique,...
Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en oeuvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'européanisation du droit administratif ne résulte pas uniquement du nouvel ordre juridique que constitue l'Union européenne dont, au-delà des Traités (TFUE et TUE), la participation de la France est constitutionnellement reconnue (article 88-1). Elle se manifeste aussi par...
De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses...
En quoi la notion d'ordre public reste-t-elle, au fil du temps, une notion majeure du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordre public est une notion centrale du droit administratif. Elle a été définie par la loi du 5 avril 1884, et a été reprise par l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté,...
Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance...
Arrêts de jurisprudence en droit administratif
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Sous la forme d'un tableau, cette fiche de révision récapitule les principaux arrêts à connaître en droit administratif.
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
L'exorbitance du droit administratif est-elle justifiée ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit qui régit l'organisation, le fonctionnement et les activités des administrations publiques. Il régit également les relations entre les administrations elles-mêmes, mais aussi entre celles-ci et les administrés. De manière générale, mais...
Introduction au droit administratif : champ d'application et histoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif a pour origine la création d'un État souverain. L'Empire n'est pas soumis à la même loi que les territoires dominés par Rome, car ces derniers sont des États souverains. Par conséquent, le droit administratif tente de limiter le...
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
