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Cas pratique corrigé sur l'application de la loi dans le temps

Dans cet exemple de cas pratique corrigé, vous étudierez l'application de la loi dans le temps : Christian SANVAPA et sa compagne Marlène DUTOUT, se sont mariés en 2005, ils vivent à Paris avec leur fille Céline âgée de 15 ans...

L'application de la loi dans le temps

Credit photo : Unsplash Kyrie kim

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Corrigé

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Christian SANVAPA et sa compagne Marlène DUTOUT, se sont mariés en 2005, ils vivent à Paris avec leur fille Céline âgée de 15 ans. Tous les deux travaillent au sein d'une entreprise en tant que salariés depuis 2014.

Passionnée d'automobile depuis son enfance, Céline, la fille du couple se rend seule à une exposition à Lyon et achète une voiture assez cher le 12 février 2021. Fière de son achat, celle-ci appelle ses parents pour leur raconter son « incroyable deal ». Fou de rage, son père lui ordonne d'annuler le contrat. Marlène, sa mère plus calme, explique à Christian que l'achat serait nul vu que Céline n'avait pas la majorité requise (de 18 ans) pour effectuer cet achat. Néanmoins le 20 mars 2021, une nouvelle loi abaisse l'âge de la majorité à 15 ans.

La réaction de Christian vis-à-vis de sa fille s'explique par le fait que sa femme et lui avaient appris qu'à la suite de l'épidémie du coronavirus et la crise économique provoquée par celle-ci, l'entreprise où ils travaillent compte diminuer leurs salaires de 20 % vu la loi entrée en vigueur le 1er février 2021. Ils s'inquiètent que cette diminution touche les salaires qu'ils avaient déjà perçus avant le 1er février.

La série de drames continue, le couple reçoit la même journée un appel de Jean, leur voisin. Le 31 décembre 2020, après une soirée entre copains, et ivre, celui-ci vola une voiture et percuta une femme en conduisant la voiture volée. Emprisonné depuis, il raconte au couple qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur aujourd'hui le 22 février 2021, et celle-ci aggraverait les sanctions de l'infraction commise par Jean. Il demande à Christian si cette nouvelle loi s'appliquerait.

Les malheurs ne s'arrêtent pas là pour Christian, il apprend par Jean aussi, que sa femme le trompe avec son autre voisin, Patrick. Néanmoins, Jean l'assure qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur le 14 février 2021 permettant désormais le divorce en France.

Avocat réputé, Christian, désespéré, vous consulte afin d'obtenir des réponses.  


Corrigé

I. Faits et règles de droit applicables en l'espèce

Céline, fille mineure (incapable de contracter) a conclu un contrat de vente le 12 février 2021 toute seule, sans être représentée par ses parents. Le 20 mars 2021, une nouvelle loi abaisse l'âge de la majorité à 15 ans, permettant dès lors à Céline de contracter.

La question qui se pose est de savoir si cette loi valide le contrat conclu le 12 février 2021 par Céline, et si elle lui permet de conclure désormais des contrats de vente sans représentation.

Christian et sa femme sont employés dans une entreprise depuis 2014. Le 1er février 2021, une nouvelle loi entre en vigueur. Celle-ci diminuerait le salaire des employés de 15 %.

La question qui se pose est de savoir si cette loi touche les salaires déjà perçus, et si elle s'applique en l'espèce.

Le 31 décembre 2020 Jean, ivre, vola une voiture et percuta une femme. Une loi pénale aggravant les peines entre en vigueur le 22 février 2021.

Quelle peine risque-t-il de subir ?

Christian et Marlène sont mariés depuis 2005 sous le régime d'une loi interdisant le divorce. Le 14 février 2021, une loi entre en vigueur permettant finalement tout divorce.

Le couple peut-il divorcer et donc profiter de cette loi ? 

Selon l'article 2 du Code civil, la loi nouvelle s'applique de manière immédiate. Elle ne peut être rétroactive. Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle a été dégagé par la jurisprudence en se fondant sur cet article 2 et les travaux de Roubier.

-    La loi nouvelle ne s'applique pas à la constitution ou à l'extinction des situations juridiques nées après son entrée en vigueur. Si le législateur ne prévoit pas la rétroactivité, la loi nouvelle ne peut pas rendre efficace un fait ou acte irrégulier régi par la loi ancienne.
-    La loi nouvelle s'applique aux effets futurs des situations juridiques nées antérieurement à son entrée en vigueur.
-    La loi nouvelle ne s'applique pas si la situation juridique est née et est éteinte avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Cependant, le principe de non-rétroactivité connaît des exceptions si :
-    La loi déclarée rétroactive est une loi rétroactive déclarée par le législateur
-    Loi interprétation
-    Loi de validation
-    Loi pénale plus douce ( en vertu de l'article L112-1 du Code pénal : les lois pénales plus sévères qui aggravent une sanction ne sont pas rétroactives).

En matière contractuelle, selon la jurisprudence, la loi ancienne survit. C'est-elle qui est applicable aux effets en cours d'un contrat conclu avant son entrée en vigueur. Ce principe connaît des exceptions :
-    Si le législateur en décide autrement
-    Si cette nouvelle loi protège un intérêt social impérieux.

II. Solution

En principe, pour Céline, c'est le principe de non-rétroactivité qui entre en jeu. En effet, la loi nouvelle ne s'applique pas aux conditions de validité des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Ainsi, la loi nouvelle ne s'applique pas aux conditions de validité du contrat conclu lorsque Céline avait 15 ans et donc était mineure. Donc la nouvelle loi ne validerait pas le contrat conclu. De plus, il faut faire attention, dans l'énoncé, il n'est pas mentionné que la loi est entrée en vigueur, mais uniquement qu'elle fut promulguée le 20 mars 2020. Néanmoins, depuis 2004, un texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO et en l'espèce c'est postérieur à la conclusion du contrat de vente.
Il faudra souligner qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi, Céline âgée de 15 ans, pourra conclure des contrats et cela en application du principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle.

En ce qui concerne le salaire du couple. En effet, une nouvelle loi entre en vigueur le 1er février diminuant les salaires. Or la loi nouvelle ne régit pas les effets passés des contrats conclus avant son entrée en vigueur sauf précisions expresses. Ainsi, les salaires déjà perçus ne peuvent être diminués. Et encore, il faut mentionner qu'en matière contractuelle la loi ancienne survit. Le contrat est régi par la loi en vigueur. De plus en l'espèce, la loi nouvelle ne protège pas un intérêt social et donc n'est pas une exception à la survie de la loi ancienne.

Pour l'affaire de Jean, en principe, les peines sont fixées au moment de l'infraction. En principe, la loi nouvelle ne régit pas les modes de création, et l'extinction des situations juridiques avant son entrée en vigueur, sauf si la loi pénale est plus douce. Or en l'espèce, la loi pénale est plus sévère. Donc celle-ci ne s'appliquera pas pour Jean.

Le couple s'est marié en 2005, sous le régime d'une loi interdisant le divorce. Or le mariage est une situation juridique et donc c'est la loi nouvelle qui devrait régir les effets en cours de cette situation qui est née avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle du 14 février 2021. Ainsi vu que la loi nouvelle est entrée en vigueur, elle est donc applicable au mariage. Le divorce peut être présenté.