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Fiche de droit pénal - L'erreur sur le droit

Avant l'innovation insérée en 1994 dans le Code pénal au sein de son article 122-3, l'erreur sur le droit n'était pas admise. Ceci est une révolution en ce qu'elle constitue une réelle mise en cause d'un principe fondamental : celui de la présomption de la connaissance de la loi. Toutefois, il est possible d'invoquer cette erreur sur le droit à certaines conditions.

L'erreur sur le droit

Credit photo : Pixabay

L'erreur sur le droit : quelles en sont les conditions ?
Une erreur sur le droit, une erreur de fait ?


L'erreur sur le droit : quelles en sont les conditions ?

L'erreur sur le droit, prévue à l'article 122-3 du Code pénal, prévoit que la personne qui justifie "avoir cru (...) qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte", n'est pas pénalement responsable.

Il faut alors ici comprendre que deux conditions doivent être réunies : d'abord, une erreur sur le droit, mais cette erreur doit être inévitable. De même, l'individu doit avoir accompli l'acte en cause, mais celle-ci invoque le fait qu'elle ne pensait que celui-ci était constitutif d'une infraction pénale. En d'autres termes, celui-ci considère que l'acte fut légal.

Il revient alors nécessairement à la personne qui invoque cette erreur sur le droit de démontrer ce qu'elle invoque. C'est elle seule qui peut l'invoquer.


Une erreur sur le droit, une erreur de fait ?

En réalité, l'erreur sur le droit n'est pas constitutive d'une erreur de fait : l'erreur de droit, en effet, est une erreur sur la règle de droit applicable. Dans la pratique, il est très rare que l'individu invoque le fait qu'il ignorait le droit. Surtout, ce qui peut être invoqué réside dans une difficulté de compréhension de la règle de droit du fait de sa complexité.

Néanmoins, l'erreur sur le droit, on l'a vu, doit être inévitable. En ce sens, la Cour de cassation a considéré que pour que l'erreur soit inévitable, il est nécessaire que l'individu qui l'invoque se soit préalablement renseigné auprès d'une autorité compétente avant d'agir comme il l'a fait. Ce sera cette autorité qui l'a induit en erreur.

Or quelle est cette autorité compétente ? La Cour de cassation a considéré que ce qui peut seulement être invoqué réside dans la fausse interprétation du droit donnée par une autorité publique. Une difficulté apparaît ici pour le justiciable en ce que cette autorité publique différera selon la nature même de la règle juridique en cause. Dans tous les cas, deux arrêts ont retenu cette erreur sur le droit, le premier le 24 novembre 1998, le second le 11 mai 2006.

De même, à la lecture de l'article 122-3 du Code pénal, il est mentionné que l'individu doit être convaincu que l'acte qu'il effectue ne constitue pas une infraction, par cet effet de l'erreur. Il est donc nécessaire que celle-ci soit de bonne foi. En d'autres termes, si l'individu agit quand même alors qu'il a un doute sur la légalité de son acte, il est de mauvaise foi en ce qu'il sait qu'il peut, éventuellement, être poursuivi pénalement. Ici, l'on peut retenir qu'en cas de doute, l'individu doit s'abstenir d'agir.

Nous comprenons donc, de ces éléments, que l'interprétation des conditions de l'erreur sur le droit est tellement rigoureuse qu'il apparaît difficile d'envisager de l'invoquer devant les tribunaux.