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Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt Bosman (CJCE, 15 décembre 1995)

Commentaire de l'arrêt Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en date du 15 décembre 1995 relatif au sport professionnel et à la liberté de circulation des joueurs communautaires.

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L'arrêt Bosman

Credit Photo : Unsplash Andy Hall


Le rappel des faits

Le club de football du FC Liège a refusé le transfert du footballeur Jean-Marc Bosman dans un club français ; celui-ci a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contestant ainsi les règles en matière de transfert au regard de l'application du droit communautaire de l'époque.

En effet, Jean-Marc Bosman contestait :

1. Le fait qu'un club soit en mesure de réclamer une indemnité de transfert lorsque celui-ci a fini son contrat - règle toujours en application en Belgique à cette époque bien qu'elle ne le soit plus dans d'autres États membres ;

2. La discrimination entre nationalités européennes au regard du nombre de joueurs de football étrangers, mais ressortissants des Communautés de l'époque.


L'affirmation de la liberté de circulation des joueurs communautaires

Lorsqu'on lit les dispositions du Traité de Rome du 25 mars 1957, on s'aperçoit qu'il ne comprend pas le mot « sport ». Pour autant, il ne faut pas s'y tromper : ce traité s'intéresse bien au sport. Celui-ci est en effet constitutif d'une activité économique qui génère d'immenses sommes d'argent.

Cela emporte donc pour conséquence que le sport est un domaine irrigué par le Traité de Rome et le soumet par ailleurs aux principes fondateurs et inhérents aux Communautés européennes, de l'Union européenne aujourd'hui, à savoir : la liberté de circulation des travailleurs.

Ainsi, le sport professionnel est impacté par l'application du droit communautaire bien qu'il soit souvent argué du fait qu'il existerait une exception sportive de façon à ce que le sport professionnel puisse garder ses propres règles en la matière. La Cour de justice ne l'a pas entendu de cette oreille dans cet arrêt Bosman. Pourtant, ce n'est pas le premier de ces arrêts à l'avoir affirmé.


L'évolution jurisprudentielle en la matière

CJCE, Walrave et Koch, 12/12/1974. Le sport est un domaine soumis au droit communautaire « dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité ». Il s'agissait en l'espèce de la condamnation de l'Union du Cyclisme International qui prévoyait que le coureur ainsi que l'entraineur devaient avoir la même nationalité.

CJCE, Donà, 14/07/1976. Dans cet arrêt, le règlement de la Fédération italienne de football excluait les sportifs étrangers communautaires du championnat. Le règlement fut sanctionné.

Dans cet arrêt Bosman du 15 décembre 1995, la Cour de justice des Communautés européennes intervient à nouveau pour déclarer illégaux les quotas de joueurs communautaires dans les équipes de football ainsi que les indemnités de transfert des joueurs en fin de contrat.


En bref, que retenir de cet arrêt ?

La portée de cet arrêt Bosman est très importante dans le monde du football tout d'abord, mais aussi dans d'autres disciplines sportives professionnelles ou semi-professionnelles. Il est notamment reconnu l'illégalité des quotas de sportifs ressortissants d'autres États membres de même que ceux concernant les sportifs non communautaires dont les États dont ils sont ressortissants ont passé des accords d'association ou de coopération avec l'Union.


Source : CJCE, 15 décembre 1995


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