L'application du Droit communautaire - publié le 04/08/2010

Extraits

[...] Le problème est donc de savoir comment se manifeste la prépondérance du droit communautaire sur le doit national interne? La supériorité du droit communautaire sur le droit interne se manifeste par le fait que l'application des normes communautaires se fait de manière directe , de ce fait, certains changements sont nécessaires et entrainent des modifications relatives aux compétences des juges nationaux en matière d'application du droit communautaire (II). Partie L'application directe du droit communautaire: Le principe de Primauté du Droit Communautaire Ce principe de primauté du droit communautaire a eu pour conséquence d'engendrer la naissance du principe d'application directe du droit communautaire qui se manifeste par le fait que la CJCE impose sa jurisprudence aux juridictions nationales ( et par le fait que ces dernières soient contraintes de modifier leur jurisprudence et ce en vue de la rendre conforme à celle de la CJCE La jurisprudence de la CJCE relative à l'application directe du droit communautaire: La jurisprudence de la CJCE relative à l'application directe du droit communautaire originaire: Ce droit et constitué de l'ensemble des traités signés par les États membres, et qui ont vocation à s'appliquer à ces derniers. [...]

[...] Il faudra donc que la norme communautaire présente trois caractères: elle devra être claire: aucune difficulté d'interprétation ne devra exister . elle devra être précise: le juge devra pouvoir sans ambiguïté appliquer la norme au cas d'espèce. elle devra présenter un caractère inconditionnel: la norme édictée pourra produire ses effets sans que qu'elle n'ait besoin d'être complétée par une norme nationale ou internationale. La jurisprudence du juge national relative à l'application directe du droit communautaire: 1-La réticence du juge national face aux normes communautaires: Tout d'abord il convient de remarquer que dans l'ensemble des traités fondateurs de Union Européenne (notamment le traité de Rome qui constituent le droit communautaire, l'accent est mis sur l'application directe de ce droit dans les États ( le comportements de ces derniers est dans ce cas appelé self executing) et sur le fait que le droit communautaire soir supérieur au droit interne. [...]

[...] Le particulier peut même s'adresser à l'autorité administrative afin d'abroger un acte réglementaire contraire à une norme communautaire. Si elle s'y refuse, alors cette décision pourra être attaquée devant le juge administratif, telle fut la portée dégagée dans l'arrêt du CE Compagnie Alitalia Ce pendant, si le délai de transposition de la directive n'est pas arrivé à son terme, alors ni le particulier, ni l'État ne pourront l'invoquer, et ce à cause du fait qu'elle ait pas été transposée et qu'elle n'a donc aucun effet direct. [...]

[...] Ces derniers se retrouvent donc groupés au sein de communautés dont la première fut la Communauté Européenne de Charbon et d'Acier (CECA) inspirée par M. Schuman et instituée en 1951 par le traité de Paris. Puis une autre communauté est instaurée, la Communauté Européenne de Défense ( CED) qui s'avère être un échec, ce qui explique qu'en 1957, à Rome, soient signés deux traités instituant la CEE et l'Euratom, leur finalité étant la relance de la construction européenne qui est nécessaire au maintien de la paix en Europe. En 1992, la Communauté Européenne devient l'Union Européenne. [...]

[...] La directive, quant à elle, ménage un peu plus le principe de souveraineté nationale car elle fixe certes une obligation de résultat qui réside dans le fait que l'objectif fixé doit obligatoirement être atteint après écoulement du délai de transposition ( délai qui là encore n'est pas fixé par le États membres), cependant il est laissé aux États le choix des moyens qui vont être utilisés afin d'atteindre ce résultat. C'est ainsi que la CJCE reconnaît dans son arrêt Van Gend Loos ( 05/02/1963) un effet direct à certaines normes communautaires. [...]