L'inflation législative - publié le 15/06/2010

Extraits

[...] Cette inflation législative est due en partie à des besoins, mais on la doit également à un certain nombre de facteurs pathogènes. La multiplication des sources de droit implique forcément une augmentation du nombre de normes. Or, ces sources sont nombreuses, puisque l'Union Européenne, le Conseil de l'Europe, les accords internationaux, les collectivités locales et les autorités administratives indépendantes concurrencent le pouvoir législatif français dans son rôle de création des lois. Par ailleurs, les nouveaux domaines découverts par la science, tels que l'informatique ou la biotechnologie, nécessitent un contrôle de la part du droit. [...]

[...] Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique. Jean Carbonnier décrit le phénomène d'inflation législative, aujourd'hui constaté et décrié par les spécialistes. Il existe aujourd'hui 59 codes, on édicte plus de 200 nouvelles lois par an et l'accroissement du nombre d'ordonnances fait débat. [...]

[...] L'ancien président de l'Assemblée Nationale monsieur Jean Louis Debré estime ainsi que "les lois inutiles tuent les lois nécessaires" et dénonce une nouvelle fois "l'inflation législative" et le recours trop fréquent aux sessions extraordinaires Quelles solutions apporter à la lutte contre l'inflation législative ? Un certain nombre d'hommes politiques et de parlementaires proposent des solutions à cette prolifération normative, en indiquant une ligne de conduite à tenir. Ainsi, M. Debré considère que pour "enrayer cette inflation", il faudrait "se résoudre à appliquer l'article 41 de la Constitution qui précise que le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à une proposition ou à un amendement qui n'est pas du domaine de la loi". [...]

[...] C'est, écrit Jean Carbonnier, comme s'il existait, pour chaque société, un point critique de la pression légale. Que le législateur l'ait dépassé, la société réagit, soit par un rejet de la loi nouvelle, soit par un amollissement de toutes les lois. Shakespeare écrivit ainsi dans Mesure pour Mesure: Des lois pour toutes les fautes/ Mais des fautes tellement à l'abri que les lois les plus fortes/ Valent ce que valent les fausses dents exposées chez un barbier/ On les remarque et on s'en moque. [...]

[...] En outre, le Conseil constitutionnel (dont l'ancien président Pierre Mazeaud critiquait beaucoup la prolifération normatique) a fait un pas important avec sa décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005. Ainsi, saisi sur Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (dite loi Fillon), le Conseil s'est appuyé sur l'article 34 de la constitution (principe de clarté de la loi), et sur l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles et 16 de la Déclaration de 1789 (qui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire Le Conseil a ainsi déclaré contraire à la constitution le II de l'article 7 de la loi en question car il a jugé ces dispositions comme manifestement dépourvues de toute portée normative Si l'inflation normative est dangereuse, la situation n'en est donc pas pour autant désespérée. [...]