Comment l'article 1240 du Code civil consacre-t-il la responsabilité civile du fait personnel ?
Les termes de l'article 1240 du Code civil font apparaître les 3 conditions de la responsabilité civile (I), mais également la conséquence de cette responsabilité civile qui est l'obligation pour l'auteur de réparer le dommage (II).
I) Les conditions de la responsabilité du fait personnel
La responsabilité civile du fait personnel est mise en oeuvre dès lors qu'il y a un dommage et que ce dommage est en lien causal (A) avec une faute intentionnelle (B).
A) Un dommage et un lien de causalité
Le dommage prévu à l'article 1240 doit être un dommage réparable pour être considéré comme légitime. Ce dommage est réparable lorsqu'il est patrimonial c'est-à-dire qu'il porte atteinte à une valeur appréciable en argent. Le dommage patrimonial peut être matériel quand il porte atteinte à un bien ou pécuniaire lorsqu'il est purement économique. Le dommage peut également être extrapatrimonial lorsqu'il porte atteinte à des valeurs morales, sentimentales afin de permettre la réparation des souffrances physiques et sentimentales. Ensuite, le dommage doit être certain, direct et légitime. Le dommage est certain lorsqu'il n'est pas éventuel, direct lorsqu'il est immédiat à la commission de la faute et enfin légitime lorsqu'il n'est pas contraire à l'ordre public.
Ensuite, le dommage doit être en lien causal avec la faute, le fait générateur de responsabilités. La causalité est caractérisée au cas par cas par les juridictions du fond et utilise souvent la théorie de la causalité adéquate qui permet de retenir le cours ordinaire des choses entraînant le dommage en écartant les causes multiples qui ne sont pas suffisamment directes.
B) Une faute intentionnelle
La responsabilité du fait personnel nécessite la commission d'une faute qui est un acte illicite et intentionnel. En effet, la faute est caractérisée par deux éléments : un élément objectif et un élément subjectif. L'élément objectif est une violation d'un devoir ou d'une obligation juridique qui matériellement peut correspondre à tout type d'acte positif ou négatif et dont la nature est illicite. La faute est illicite, car elle suppose la violation d'une obligation préexistante sans que cette obligation soit nécessairement légale ou règlementaire. Ensuite, l'élément subjectif de la faute fait référence à son imputabilité c'est-à-dire que l'acte fautif prévu à l'article 1240 du Code civil est intentionnel alors que s'il ne l'était pas il s'agirait de la responsabilité prévue par l'article 1241 du Code civil. En pratique, les juges ne distinguent pas les deux articles et utilisent également l'article 1240 pour sanctionner les fautes d'imprudence et de négligence.
II) La réparation
Lorsque les conditions de l'article 1240 du Code civil sont réunies, l'auteur de la faute doit réparer la faute dans son intégralité (A) et peut le faire de diverses manières (B).
A) Le principe de la réparation intégrale
La responsabilité civile a pour principe d'obliger l'auteur du fait générateur du dommage à réparer la faute selon le principe de réparation intégrale. Ce principe a pour but d'établir une équivalence entre le dommage subi et la réparation. Cette finalité a été synthétisée par l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 1954. Le principe de réparation intégrale implique de réparer tout le dommage, mais sans que cette réparation soit plus importante que le dommage, car l'objet de ce principe est de replacer la victime dans une situation où elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas eu lieu.
B) Les différents modes de réparation
La réparation intégrale peut s'exécuter selon plusieurs modes. En premier lieu, il peut y avoir une réparation en nature c'est-à-dire que le juge ordonne des mesures non pécuniaires pour réparer le préjudice permettant de réparer le préjudice matériel ou de faire cesser le préjudice pour l'avenir. Cette réparation en nature peut prendre la forme d'injonction d'actes positifs ou d'abstention. Ensuite, la réparation par équivalent est une réparation sous la forme de dommages et intérêts c'est-à-dire que le dommage est évalué in concreto et qu'une somme d'agent est versée en réparation.
La responsabilité civile du fait personnel a beaucoup évolué et a permis la création d'une responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses.
