Doc du juriste

L'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité des lois

Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'article 2 du Code civil. En effet, c'est cet article qui traite de la rétroactivité des lois en droit français. Cet article énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Explication.

ABONNEZ-VOUS

Consultez tous nos documents en illimité !

img

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
L'article 2 du Code civil

Credit Photo : Unsplash Petradr

La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption. Elle est contraire à la sécurité juridique, mais continue d'être utilisée dans certaines lois même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire.

Nous allons tout d'abord faire une mise en contexte, c'est-à-dire préciser le cadre dans lequel l'article 2 a vocation à s'appliquer, avant de s'attarder sur le principe posé et enfin envisager les exceptions à ce principe.

Mise en contexte
Le principe de non-rétroactivité de la loi
Les exceptions : lois rétroactives, lois interprétatives et lois de validation

Mise en contexte

Dans la plupart des cas lorsque le législateur adopte une loi nouvelle, il indique son champ d'application temporelle. Une loi peut donc contenir des dispositions transitoires, c'est-à-dire des dispositions précisant à quel moment elle s'applique. Si le législateur ne précise rien, c'est l'article 2 du Code civil qui indique au juge quelle loi il va devoir appliquer ; l'ancienne ou la nouvelle. Cet article s'impose à lui dans le silence de la loi. Ainsi par principe, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle s'appliquera donc à toutes les situations juridiques et les faits qui se produisent après son entrée en vigueur. En outre, la loi n'a point d'effet rétroactif, ce qui veut dire qu'elle ne s'applique pas aux situations juridiques qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.

La jurisprudence et la doctrine viennent compléter l'article 2 du Code civil pour remédier à ses insuffisances.

Le principe de non-rétroactivité de la loi

On distingue deux cas ; en matière civile et en matière pénale.

En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi est posé par l'article 2 du Code civil, qui a valeur de loi. Le législateur peut ainsi donner un effet rétroactif à une loi donnée. En ce qui concerne la hiérarchie des normes, les deux lois sont au même niveau. L'on peut donc conclure que le principe de non-rétroactivité de la loi est relatif en droit civil.

En droit pénal en revanche, le principe de non-rétroactivité de la loi est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8 : « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». La loi doit donc avoir prévu l'infraction. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a valeur constitutionnelle car elle est contenue dans le bloc de constitutionnalité ainsi, la loi pénale doit être conforme à l'article 8. Il n'y a par conséquent pas d'effet rétroactif tout au moins dès lors qu'elle est plus sévère que la loi ancienne. Le principe de non-rétroactivité de la loi, en droit pénal, est donc absolu. La loi appliquée est celle qui était en vigueur à l'époque des faits. En revanche, lorsque la loi pénale est plus douce, c'est-à-dire lorsqu'elle supprime une circonstance aggravante ou lorsqu'elle réduit la sanction, alors par exception, elle va rétroagir : la rétroactivité « in mitius ».

Les exceptions : lois rétroactives, lois interprétatives et lois de validation

Une loi est rétroactive lorsqu'elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation.

Il convient de distinguer les lois interprétatives, les lois rétroactives et les lois de validation.

- Lois interprétatives :

Certaines lois sont rétroactives car leur objectif est d'apporter des précisions sur une loi qui est applicable, ce sont des lois interprétatives. Ces dernières ne doivent créer un nouveau droit, mais elles reconnaissent un état de droit préexistant qu'une définition ambigüe avait rendu susceptible de controverses. Une loi interprétative rétroagit ainsi nécessairement, et ce au jour d'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète.

- Lois rétroactives :

Il existe également des lois simplement rétroactives. Celles-ci incluent des dispositions transitoires précisant leur application à des faits passés. L'effet rétroactif ne s'applique uniquement en présence d'un motif d'intérêt général.

- Lois de validation :

Les lois de validation, quant à elles, ont un effet rétroactif et modifient l'issue d'un procès dans lequel l'État a des intérêts. L'objectif de ces lois est de corriger l'irrégularité d'un acte afin d'empêcher que les juges l'annulent. Elles peuvent rendre valide un acte invalide. Elles interviennent durant des procès et, parce qu'elles nécessitent l'intervention du législateur au cours d'un procès, l'effet rétroactif n'est reconnu que lorsqu'il y a un impérieux motif d'intérêt général.

Source : Legifrance

Les articles suivants peuvent vous intéresser :

L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau préjudice et lien de causalité - Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2000
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : explication et exemple de plan de commentaire
Explication de l'arrêt Caraslanis (Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 1955)
Le contrat et les tiers : définition et exemples de dissertations
Quelle est la différence entre droit et règle de droit ?