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Commentaire d'arrêt exemple : l'arrêt Laruelle et Delville (Conseil d'État, 28 juillet 1951)

Commentaire de la décision du Conseil d'État rendue le 28 juillet 1951, l'arrêt Laruelle et Delville : l'administration peut-elle être contrainte de rembourser une partie des sommes en cas d'action récursoire pour faute conjuguée ?

L'arrêt Laruelle et Delville

Credit photo : Unsplash Clark Van Der Beken

Dans les faits, deux individus ont commis des accidents au volant d'une voiture appartenant à l'État. Cependant, dans le premier cas l'individu a commis un accident sans raison extérieure ou raison personnelle imputable au conducteur. En revanche, le second lui était dans un état d'ébriété et il y a aussi une faute imputable à l'État sur l'état défectueux des freins du véhicule. Par conséquent, les victimes des accidents demandaient réparation de leurs préjudices.

Procéduralement, le ministre affermant aux anciens combattants et victimes de guerre avait pris un arrêté demandant au conducteur de rembourser la partie que l'État avait versée à la victime au titre de son préjudice puisque la faute lui est intérieurement imputable. Néanmoins, s'agissant du deuxième cas, la faute lui a été jugée imputable à moitié. En effet, il est fautif, car il était en état d'ébriété au moment de l'accident. Cependant, il y a aussi la faute de l'État puisque les freins du camion étaient en mauvais état.


L'administration peut-elle être contrainte de rembourser une partie des sommes en cas d'action récursoire pour faute conjuguée ?


Le Conseil d'État a décidé que dans le cadre où l'auteur de l'accident est le seul responsable alors l'État peut demander remboursement de la somme qu'il a allouée à la victime. En revanche dans le deuxième cas, l'individu peut demander le remboursement de la moitié des indemnités allouées à la victime dans le cas où les fautes sont conjuguées. Il y a bien ici une faute d'un service public et la faute personnelle de son agent. Par conséquent en cas de fautes conjuguées, l'administration peut être contrainte de payer une partie des indemnités à la victime.


I. L'action récursoire de l'administration
II. Une possibilité de remboursement en cas de fautes conjuguées


I. L'action récursoire de l'administration

A. La faute simple de l'agent

Dans notre cas, les deux agents ont commis une faute personnelle. L'un a commis l'accident sans raison extérieure. L'autre a commis une faute personnelle puisqu'il était en état d'ébriété au moment de l'accident.
Par conséquent, le premier sera responsable antérieurement de l'accident et l'autre aura une partie d'indemnité à verser à la victime puisqu'il y a aussi une faute de l'administration.


B. La possibilité de demander remboursement à l'agent public

En cas d'accident, la faute personnelle de l'agent public engage également celle de l'administration. Puis, l'administration demande le remboursement auprès de l'agent public des indemnités qu'elle a versées à la victime.

II. Une possibilité de remboursement en cas de fautes conjuguées

A. La reconnaissance des fautes conjuguées

Dans le deuxième cas, on a bien un agent public qui a commis une faute personnelle puisqu'il a été reconnu en état d'ébriété au moment de l'accident, mais, il y a aussi une faute de l'administration puisque le véhicule avec lequel il a eu l'accident avait un problème au niveau des freins.
Par conséquent, fautes conjuguées entre administration et agent public : donc l'administration ne devra verser qu'une partie des indemnités à la victime de l'accident.


B. Le principe de protection d'insolvabilité des agents publics

Cette solution où il a été décidé que c'est d'abord l'administration qui paye à la victime et ensuite qui se fait rembourser a pour but de protéger la victime d'un potentiel risque d'insolvabilité de l'agent public