Sujet 1 - La protection des données personnelles, enjeux du 21e siècle
Sujet 2 - La protection des inventions, de l'innovation
Sujet 3 - L'arbitrage commercial international
Sujet 4 - La caution en cas de procédures collectives
Sujet 5 - La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise
Sujet 1 - La protection des données personnelles, enjeux du 21e siècle
Avec l'explosion du numérique, quasiment aucune société ne peut se passer d'un site web ou au moins d'un ordinateur recensant ses comptes financiers, ses contrats commerciaux et de travail ainsi que de nombreuses données relatives notamment à son personnel. Les entreprises sont de manière générale tenues de protéger les données qui leur sont remises et sont soumises à plusieurs obligations qui diffèrent selon la taille de l'entreprise. Ce sujet permet d'aborder la place des données personnelles et les législations qui s'y réfèrent.
Ensuite, il permet d'aborder les sanctions administratives prévues par la CNIL avant d'envisager la responsabilité pénale des entreprises lorsqu'elles sont défaillantes à protéger ces données.
Exemples de problématiques : quelles sont les obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles ? Comment est assurée l'effectivité des obligations des entreprises sur les données personnelles ?
Sujet 2 - La protection des inventions, de l'innovation
Depuis quelques années, les inventions au sens large sont protégées par le dépôt de brevets, l'enregistrement de marques, dessins, modèles ou encore l'attribution de noms de domaines. Ainsi diverses dispositions légales principalement rassemblées dans le Code de la propriété intellectuelle. Les inventions, idées sont devenues des parts importantes du capital des sociétés de sorte à être également des objets de transactions financières conséquentes. Ce sujet permet d'aborder les conditions d'enregistrement d'un brevet, les actions dont sont titulaires les détenteurs d'un brevet et enfin les conditions de vente, d'exploitation des idées protégées. Ce sujet permet également de s'intéresser aux inventions des salariés dont le régime de protection diffère selon qu'elles soient faites dans le cadre de leurs missions de travail ou non.
Exemples de problématiques : comment sont protégées les idées ? Comment la protection de l'innovation a-t-elle évolué ? Est-ce que l'innovation est un bien des entreprises comme les autres ?
Sujet 3 - L'arbitrage commercial international
Dans les relations commerciales internationales, les conflits sont principalement gérés par un arbitrage plutôt que par la saisine d'un juge afin de pacifier les relations commerciales dont les enjeux économiques sont importants. L'arbitre peut être choisi par les parties qui désignent un tiers indépendant et impartial pour résoudre leur litige. Il existe plusieurs conventions internationales notamment émises par les Nations Unies ainsi que des législations nationales qui restent subsidiaires à la présence de conventions. Le droit positif français relatif à l'arbitrage international est prévu par le Code de procédure civile. Ce sujet permet d'aborder les conflits de compétence entre les conventions et le droit national, d'étudier la nature et l'ampleur des sentences arbitrales et comment les entreprises s'accordent sur la désignation d'un arbitre. Enfin, ce sujet permet de voir le rôle de l'arbitrage dans le commerce international.
Exemples de problématiques : comment l'arbitrage pacifie-t-il les relations commerciales internationales ? Quelles sont les évolutions de l'arbitrage commercial international ? En quoi le choix de l'arbitrage a-t-il une importance en droit commercial international ?
Sujet 4 - La caution en cas de procédures collectives
Les procédures collectives sont des procédures judiciaires qui permettent d'organiser la sauvegarde, le redressement ou la liquidation du capital d'une entreprise en difficulté financière. Les procédures collectives sont prévues spécifiquement pour les entreprises et dont l'équivalent pour les particuliers est la procédure de surendettement personnel. Cependant, il est commun qu'une société fasse garantir ses dettes par un cautionnement (contrat de l'article 2288 du Code civil). Lorsque l'entreprise débitrice est en difficulté, la caution risque d'être appelée en paiement par le créancier donc il est important de s'intéresser aux moyens de protection dont la caution dispose ainsi que les conditions de sa décharge. Ce sujet permet d'aborder la garantie des dettes d'une entreprise en difficultés, leur paiement et également la protection des intérêts de la caution débitrice.
Exemples de problématiques : comment la caution peut-elle éviter le paiement des dettes de l'entreprise défaillante à l'ouverture d'une procédure collective ? Quelles sont les possibilités pour une entreprise défaillante pour assurer la continuité des cautionnements auxquelles elle a souscrit ?
Sujet 5 - La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise
De manière large, le droit des affaires a un versant pénal qui permet de sanctionner les atteintes au droit du commerce, aux règlementations financières, au droit du travail, droit de la protection intellectuelle ou encore le droit pénal du travail et celui de l'environnement. Les dirigeants d'entreprise qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales sont tout d'abord responsables des faits de leurs salariés, mais également des faits commis par leur organe ou représentant pour leur compte. Ainsi ce sujet permet d'aborder une multitude d'infractions touchant au droit des affaires et d'en envisager la répression. Il est possible d'effectuer un historique sur les évolutions de cette responsabilité pénale particulière ainsi que sur les infractions modernes du droit des affaires (corruption, blanchiment...).
Exemples de problématiques : dans quelles conditions la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise peut-elle être retenue ? Comment a évolué l'étendue de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales, dirigeantes d'entreprises ? Quels sont les nouveaux enjeux pénaux du droit des affaires ?
