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Cas pratique corrigé en droit administratif - le contentieux de la formation des contrats administratifs

(...) un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »
Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat administratif par le référé précontractuel...

Contentieux droit contrat

Contentieux dans la formation des contrats

Enoncé du cas pratique :

« Bordeaux, le 15 novembre 2016,

Alors que vous êtes dans un café, tranquillement installé.e, vous entendez une conversation entre deux individus se trouvant derrière vous. Vous entendez qu'il s'agit de droit administratif, et, la personne passionnée que vous êtes ne peut s'empêcher de tendre l'oreille...
Vous apprenez donc qu'un contrat administratif devrait bientôt être conclu mais celui-ci semble ne pas respecter les règles de publicité ou de mise en concurrence, pourtant toutes deux préalables. L'un de ces deux individus semble être candidat; il est très en colère, et celui-ci s'exclamera « mais où est donc la libre concurrence dans l'attribution des contrats !? »

Pour vous, tout le problème réside dans la prévention de l'invalidité du contrat administratif par le référé précontractuel... »


Correction du cas pratique :

Il s'agit de savoir comment s'apparente la prévention de l'invalidité du contrat administratif par le référé précontractuel.

Tout d'abord, il est nécessaire de circonscrire les personnes pouvant valablement saisir le juge administratif des référés, compétent pour prendre des mesures d'urgence de manière préventive. Ainsi, toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat peut le saisir, de même que toute personne étant susceptible d'être lésée par le manquement aux règles de mise en concurrence ou de publicité préalables. Il pourra donc s'agir d'un candidat évincé.

Dans le cas de l'espèce, il semblerait que l'individu ait été évincé. Il aurait donc la compétence pour saisir le juge administratif des référés.

De plus, le délai de recours doit être respecté; il court jusqu'à la signature du contrat.

Dans le cas de l'espèce, il ne semble pas que le contrat administratif en cause ait été conclu. Cela signifie qu'il pourrait valablement saisir le juge.

En outre, les moyens invocables par ces personnes ayant un intérêt à conclure le contrat ou susceptible d'être lésées par le manquement en cause peuvent invoquer ces manquements précités si la passation du contrat y est effectivement soumise, donc de manière obligatoire. Le juge administratif des référés ne statuera qu'à l'égard du respect de ces règles de publicité et de mise en concurrence. Cependant il est nécessaire de noter que ces manquements doivent avoir en effet lésé le candidat.

Dans le cas de l'espèce, le candidat semblant avoir été évincé, semble avoir été lésé par le projet de contrat administratif, celui-ci se demandant pourquoi la libre concurrence dans l'attribution des contrats n'ayant pas été respectée.

Finalement, si le juge administratif des référés est valablement saisi, celui-ci dispose de pouvoirs étendus, dont celui de mettre en concurrence les candidats concernant le contrat envisagé. Egalement, ce juge administratif dispose d'un pouvoir d'injonction ou d'un pouvoir de suspension. En ce sens, il lui est possible de reprendre la procédure, en tout ou partie; il peut aussi décider de réintégrer le candidat évincé, voire exiger que lui soit communiqués les motifs de rejet dudit candidat.

Ainsi, la signature est impossible jusqu'à la notification de la décision du juge administratif auprès du pouvoir adjudicateur.

Par conséquent et en l'état des informations dont nous disposons, il serait possible pour le candidat de saisir le juge administratif des référés par un référé précontractuel.