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Cas pratique corrigé en droit civil - Droit au respect de la vie privée

Dans ce cas pratique, vous étudierez le droit au respect de la vie privée selon l'article 9 du Code civil.

Droit au respect de la vie privée

Credit photo : Pixabay

1) Monsieur Monégasque est riche monarque. Celui-ci a une maladie incurable qu'il connaît depuis peu. Celui-ci voulait absolument que cette information soit secrète. Néanmoins, Madame Lacomère, rédactrice en chef du magasine Lesgens, a divulgué l'information dans son magasin people.

Monsieur Monégasque se demande si la divulgation de cette information au monde n'entrave pas son droit au respect de la vie privée.

Monsieur Monégasque est un monarque, il a donc une certaine fonction au sein du pouvoir. Par conséquent, il exerce une fonction assez médiatisée.

Dans notre cadre, on peut appliquer la jurisprudence du tribunal de grande instance de Nanterre du 31 mai 1995. On peut alors dire que la divulgation de l'information de l'état de santé du monarque n'entre pas dans le champ d'application de l'article 9 du Code civil sur le droit au respect de la vie privée.
En effet, sa fonction de monarque impose donc une information des personnes.

Par conséquent, Monsieur Monégasque ne peut pas faire appliquer l'article 9 sur le droit au respect de la vie privée sur son état de santé de par les fonctions médiatiques qu'il occupe.

2) Madame Secret vient toujours d'apprendre qu'elle est enceinte. Cependant Sandra Racontetout a entendu un coup de téléphone entre Madame Secret et son mari s'agissant de l'annonce de sa grossesse. Celle-ci s'est empressée de le raconter à son chef pensant prendre la place de celle-ci pendant son congé maternité. Mais, son chef a alors fait une note concernant cette grossesse à toute l'entreprise.

Madame Secret se demande si cette note est légale, n'a-t-elle pas le droit au respect de sa vie privée ?

On peut dans notre cas appliquer l'article 9 du Code civil qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Même si la loi ne donne pas de définition de la vie privée, il n'en reste pas moins que la jurisprudence a peu à peu donné une définition de celle-ci. Dans ces définitions, on retrouve notamment le respect de l'intimité qui peut s'appliquer dans le cas de la grossesse de Madame Secret.

Par conséquent, l'employeur de Madame Secret n'a pas respecté la vie privée de celle-ci en affichant aux yeux de ses collègues sa grossesse, car celle-ci n'a pas donné son accord pour cette divulgation et que cela s'inscrit dans sa vie intime.

Donc, Madame Secret peut demander au juge de prendre des mesures pour faire cesser cette violation de sa vie privée.