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Exemple d'introduction de dissertation juridique - Comment les parties au contrat peuvent-elles rompre leur contrat ?

La liberté contractuelle est un principe directeur en droit. En effet, on a une notion d'autonomie de la volonté. Cependant, ce principe va s'appliquer au fait que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. Mais, on peut se poser la question de cette liberté contractuelle au niveau de la rupture de ce contrat. Est-elle absolue donc risque d'insécurité juridique ou est-elle contrôlée ?

Comment les parties au contrat peuvent-elles rompre leur contrat ?

Credit photo : Unsplash Maranda Vandergriff

On peut dès lors appliquer l'article 1101 du Code civil qui dispose que « le contrat est une convention qui crée des obligations, ce qui suppose un accord de volonté entre au moins deux personnes ».

On a donc bien des conséquences à la création d'un contrat notamment le fait de devoir mener le contrat jusqu'à son terme qui est ou non défini. Par conséquent, les parties s'engagent à des obligations l'un envers l'autre, donc on peut limiter d'ores et déjà les possibilités de rupture du contrat.

Ensuite, nous allons voir que la durée dans la volonté des parties dans ces modes de rupture du contrat va jouer un rôle très important. En fonction de la durée prévue dans le contrat, celui-ci ne pourra pas se rompre de la même manière. En effet, on ne pourrait pas avoir le même effet entre un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée. Par conséquent, nous voyons bien que l'un a une durée et l'autre non on peut se demander s'ils vont donc se rompre de la même manière.

Le principe en matière de rupture du contrat de travail c'est que la volonté de la partie n'a aucun impact, c'est-à-dire que la volonté unilatérale de rompre le contrat ne vaut pas. Si on part de cette hypothèse alors la volonté des parties en matière de rupture du contrat de travail n'a aucun impact puisqu'elle n'est pas autorisée. Cependant, ce principe, nous allons le voir, n'est pas d'ordre public par conséquent on peut y déroger soit par la loi soit par les conventions. Pour expliquer cela, nous pouvons poser l'article 1134 alinéa 2 qui réserve la possibilité de déroger légalement au principe dit du « muttius dissensus ». Donc, on peut d'ores et déjà dire que légalement on va pouvoir révoquer unilatéralement le contrat. Cependant comme le principe d'interdiction de rupture unilatérale n'est pas d'ordre public on peut trouver tout moyen pour y déroger.


On peut alors se demander : comment les parties au contrat peuvent-elles rompre leur contrat ?


Pour répondre à cette question, nous allons voir en premier lieu que les parties ont une faculté légale de rupture unilatérale (I), mais aussi elles ont la possibilité d'une rupture unilatérale prévue conventionnellement (II).


I. Un mode de rupture unilatérale prévu par la loi
A. La faculté de révocation unilatérale dans le contrat à durée indéterminée
B. L'exception au terme extinctif en matière de contact à durée déterminée

II. La possibilité d'intégrer des clauses conventionnelles pour autoriser un mode de rupture unilatéral
A. L'intérêt d'une telle clause en matière de contrat à durée déterminée
B. La clause de dédit