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Le bloc de constitutionnalité

L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale. On la doit notamment à Louis Favoreu et surtout Claude Emeri, notion reprenant celle de bloc de légalité.

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Le bloc de constitutionnalité

Credit Photo : Flickr ManuB

De quoi est constitué le bloc de constitutionnalité ?
Pour aller plus loin...
Une interrogation intéressante concernant le bloc de constitutionnalité...

De quoi est constitué le bloc de constitutionnalité ?

Le bloc de constitutionnalité comprend les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et la Constitution stricto sensu, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Pour aller plus loin...

Ces normes constituant le bloc de constitutionnalité sont en réalité des normes de valeur constitutionnelle et sont donc protégées par le Conseil constitutionnel.

Il convient en fait de s'intéresser rapidement au Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci veille notamment à la conformité des lois et de certains règlements par rapport à la Constitution (il veille également à la régularité des élections nationales et référendums, mais il s'agit ici d'un autre sujet). Il veille donc à la conformité des normes inférieures vis-à-vis de la norme supérieure. Ce n'est pas entièrement vrai, toutefois. Du moins, il faut être plus précis. Au départ, le Conseil ne contrôlait finalement que les lois par rapport à la norme suprême au sens strict du terme. Cependant, en 1971, avec sa décision novatrice « Liberté d'association », le Conseil constitutionnel a reconnu aux préambules des Constitutions de 1958 et 1946 ainsi qu'à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 une valeur constitutionnelle. Au surplus et depuis 2005, la Charte de l'environnement introduite par la loi constitutionnelle fait également partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

Sur la fameuse hiérarchie des normes créée par Hans Kelsen, le bloc de constitutionnalité se trouve en son sommet, là où traditionnellement la Constitution est placée. Cette position est-elle constitutive d'une hiérarchie ?

Il convient de noter qu'il n'existe aucune hiérarchie entre ces normes « suprêmes ». Ainsi, le préambule de la Constitution de 1946 n'est pas supérieur à la Déclaration de 1789, par exemple.

Ces normes ci-dessus mentionnées constituent les normes complémentes explicites et écrites. Cependant, toutes ne le sont pas : ainsi, il faut s'intéresser également aux normes complémentaires implicites et non écrites. Quelles sont-elles ? Elles sont souvent vues et apprises en cours de droit administratif en licence 2 de droit ; elles peuvent l'être également en droit de la fonction publique ou en cours de droit constitutionnel.

On trouvera les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, aussi connus sous le sigle PFRLR pour lesquels le Conseil constitutionnel dispose d'une large marge d'appréciation. On pourrait citer à titre d'exemple les libertés de conscience ou d'association (cf. arrêt du 16 juillet 1971, Liberté d'association).

Aussi, on trouvera les principes à valeur constitutionnelle. La situation est un peu plus délicate ici en ce que ces principes furent dégagés sans trouver leur source directement dans un texte spécifique (pas dans la Constitution stricto sensu, donc). L'on peut citer la continuité du service public ou encore la liberté d'entreprendre.

Finalement, il existe les objectifs de valeur constitutionnelle qui constituent un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel et qui trouvent directement leur source dans le bloc de constitutionnalité. On pourra penser à la sauvegarde de l'ordre public par exemple.

Une interrogation intéressante concernant le bloc de constitutionnalité...

On l'a vu, le Conseil constitutionnel a exercé, via l'utilisation et la reconnaissance du bloc de constitutionnalité, un contrôle accru, élargi et véritablement approfondi sur la loi en créant de façon prétorienne (jurisprudentielle) des principes auxquels celle-ci doit être conforme. Néanmoins, n'est-ce point dans ce cas-là une forme de gouvernement des juges tant critiqué au niveau national, mais aussi international et surtout européen vis-à-vis de la Cour de justice de l'Union européenne ? Ainsi, ne partant de rien pour ses détracteurs, même si le juge suprême français notamment s'appuie sur les textes et leurs esprits, cette édiction de principes serait attentatoire aux prérogatives du pouvoir législatif et exécutif français, séparation des pouvoirs oblige...

Sources : Vie publique ; Regards citoyens ; Wikipedia ; Legifrance ; Exercices, droit constitutionnel et institutions politiques, par Guillaume Bernard, Panorama du droit, Studyrama


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