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Les co-impliqués et la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation - Fiche de Droit de la responsabilité civile

Cet article aborde deux hypothèses : les co-impliqués étrangers à la victime et le cas d'un co-impliquant cohabitant avec la victime.

Les co-impliqués et la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

Credit photo : Pexels

Des co-impliqués étrangers à la victime
Un co-impliquant cohabitant avec la victime


Des co-impliqués étrangers à la victime

Quand on décide de s'intéresser aux co-impliqués étrangers à la victime, on peut penser à la situation suivante : deux véhicules ont une collision frontale ; l'un des deux véhicules est sur sa voie, et à l'intérieur de ce véhicule terrestre à moteur se trouvent le conducteur et un passager. De l'autre côté se trouve un véhicule qui ne circule pas sur sa voie. Or après la survenue de l'accident, le passager blessé dans le véhicule qui circulait normalement, sur sa voie, demande réparation du préjudice qu'il a subi auprès de l'assureur du conducteur du véhicule dans lequel il circulait. Or on sait d'après les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 que le passager non conducteur dispose d'un droit à réparation totale.

Or la loi ne prévoit rien concernant les co-impliqués même s'il apparait nécessaire pour le solvens, c'est-à-dire celui qui a indemnisé la victime de pouvoir se retourner contre les autres individus conducteurs impliqués dans l'accident de la circulation. Donc, dans notre hypothèse, le conducteur qui a été poursuivi par son passager pourra se retourner contre l'assurance de l'autre conducteur co-impliqué dans l'accident. Il s'agit ici non seulement d'une solution juste, mais surtout de bon sens. Même si le conducteur qui n'y est pourtant pour rien dans l'accident de la circulation doit indemniser la victime, passager, il n'en demeure pas moins qu'il devra indemniser la victime, mais pourra se retourner contre l'autre conducteur co-impliqué. On dit alors que le solvens est en mesure d'agir contre l'autre co-impliqué par subrogation dans les droits de la victime.


Un co-impliquant cohabitant avec la victime

Dans cette seconde hypothèse, imaginons un homme marié, qui ne dispose pas d'une assurance et qui conduit son véhicule terrestre à moteur ; son véhicule entre en collision avec un autre véhicule, mais dans son véhicule se trouvait également sa femme qui décède à la suite de l'accident. Le mari décide alors d'actionner l'autre automobiliste co-impliqué dans l'accident, notamment à l'effet d'obtenir réparation des dommages subis par leurs enfants. Dans la mesure où la mère de famille était une passagère et qu'elle n'a pas commis de faute, il est reconnu aux enfants du couple un droit à réparation qui est d'ailleurs un droit à réparation entier. Dans cette hypothèse, l'autre co-impliqué accepte d'indemniser les enfants, mais ce dernier considère que dans la mesure où il n'était pas seul impliqué dans l'accident de la circulation qui a couté la vie à la mère, passagère, il décide de demander au père de famille, impliqué dans ledit accident, de verser sa part également.

Dans pareil cas, il est impossible de reconnaître ce recours à contribution ; celui-ci est en effet irrecevable tout simplement parce que ce recours risque de mettre en cause l'indemnisation d'ordre public reconnu aux enfants. Ici, si le conducteur ne dispose pas d'une assurance, le fait d'accéder à la demande de l'autre impliqué dans l'accident aurait fait qu'on lui aurait demandé une contribution... Cette solution n'aurait pas été juste ni même de bon sens. Toutefois, rien de tel concernant les assureurs. Ainsi l'assureur qui a indemnisé les victimes est bien évidemment en mesure de se retourner contre l'assureur de l'autre co-impliqué.