Doc du juriste

Commentaire d'article - L'article 544 du Code civil

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il s'agit d'un droit à valeur constitutionnelle (Décisions du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982 et 30 septembre 2011). Explication de cet article.

ABONNEZ-VOUS

Consultez tous nos documents en illimité !

img

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
L'article 544 du Code civil

Credit Photo : Unsplash JelleHarmen

Le droit de propriété se décompose en trois éléments rassemblés entre les mains du propriétaire. En effet, on trouve l'usus, le fructus et l'abusus. Tout d'abord, l'usus est indiqué dans l'article 544 dans le droit de jouir de la chose (que ce soit un meuble ou un immeuble), le fructus et l'abusus quant à eux sont des éléments du droit de disposer de la chose. Ce droit de propriété n'est pas total, plusieurs limitations doivent être évoquées.

Le droit d'user et de jouir des choses

Le propriétaire d'un bien corporel ou non, meuble ou immeuble a le droit d'user de la chose et de percevoir les fruits de la chose. Il doit pouvoir user de la chose comme il l'entend. La destination du bien sur laquelle porte le droit n'est que l'affaire de son propriétaire. Il peut aussi choisir d'abandonner la chose, de ne pas user de la chose. Le propriétaire ne perd pas son droit de propriété par le non-usage de la chose, en effet, la propriété a un caractère imprescriptible. Par ailleurs, au décès du propriétaire de la chose, ce droit de propriété se transmet aux héritiers.

Il a également le droit de jouir de la chose, tout ce que la chose génère soit naturellement soit par l'action humaine. On parle souvent des « fruits de la chose ». Le propriétaire de la chose a la possibilité d'accroître les fruits qu'il va retirer d'un bien (exemple : la mise en location).

Le droit de disposer des choses

Le droit de propriété permet au propriétaire de disposer des choses qu'il lui appartient, c'est-à-dire qu'il peut décider de détruire la chose, de la vendre, de la donner. Il dispose d'une exclusivité sur son bien, il peut dénoncer toute volonté d'appropriation par autrui de son bien.

Il peut également préserver son bien sauf s'il fait l'objet d'une mesure de coercition étatique (exemple : expropriation pour cause d'utilité publique).

Une limitation au vaste droit de propriété posée par l'article 544 du Code civil

Comme le précise la fin de l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est limité par les interdictions posées par « les lois et les règlements ». En clair, il s'agit pour le propriétaire de respecter l'ordre public et l'intérêt général.

Ce droit de disposer des choses se confronte très souvent avec d'autres pans du droit, on peut citer le droit de l'urbanisme, le droit des successions, le droit des contrats, le droit de l'environnement. Le propriétaire n'est donc pas « maître absolu » de ses biens, il se heurte à certaines restrictions et interdictions.

Source : Droit des biens, Cyril Grimaldi, édition LGDJ, 2016


Les articles suivants peuvent vous intéresser :

Exemple de commentaire d'article : l'article 515-8 du Code civil sur le concubinage
Commentaire d'article - L'article 1134 du Code civil (après la réforme)
L'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité des lois
L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre 1995) sur la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
L'arrêt Perruche : réparation d'un nouveau préjudice et lien de causalité - Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2000
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : explication et exemple de plan de commentaire