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Exemples de sujets de dissertation en droit administratif des biens

Quels sont les sujets possibles pour une dissertation en droit administratif des biens ? Quelles sont les hypothèses de privation du droit de propriété ? Quelles garanties procédurales pour la protection du droit de propriété ? Etc.

Dissertation en droit administratif des biens

Credit photo : Unsplash Patrick Konig

Sujet 1 - Une difficile codification du droit de l'expropriation ?
Sujet 2 - Quelles sont les hypothèses de privation du droit de propriété ?
Sujet 3 - Quelles garanties procédurales pour la protection du droit de propriété ?
Sujet 4 - Les titulaires et les bénéficiaires de l'expropriation : les mêmes protagonistes ?
Sujet 5 - La notion de dommages de travaux publics
Sujet 6 - Une réelle intangibilité des ouvrages publics ?
Sujet 7 - L'ouvrage public : une définition exclusivement prétorienne ?
Sujet 8 - Une uniformité des procédures spéciales de prise de possession après une expropriation ?
Sujet 9 - Une apparition contestée du droit de propriété des personnes publiques ?
Sujet 10 - Quelle évolution pour la définition du travail public ?


Sujet 1 - Une difficile codification du droit de l'expropriation ?

Ce sujet doit permettre de mettre en avant les différentes péripéties rencontrées pour la codification du nouveau Code de l'expropriation. Il faut alors mettre en avant le fait qu'il était nécessaire de gérer toutes les situations en cours ce qui en explique le caractère laborieux (donc ne pas omettre d'expliquer les dispositions transitoires choisies par le législateur en 2015 à cet égard). Dans un second temps, il apparaît nécessaire de démontrer les nouvelles caractéristiques du nouveau code (qui se divise en trois points : le périmètre d'intervention, les articles retravaillés, un plan quelque peu amélioré).

Sujet 2 - Quelles sont les hypothèses de privation du droit de propriété ?

Ce sujet doit permettre de démontrer que le droit à la propriété privée est protégé et garanti sur le plan constitutionnel. Ainsi, il pourrait être divisé en deux parties : d'abord, il faut expliciter et démontrer tout le sens et la portée de la notion d'expropriation (ne pas hésiter à ajouter des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel en la matière) ; dans un second temps, il faudrait développer la notion de nécessité publique puis le glissement progressif vers la notion d'utilité publique et leurs conséquences pratiques. À nouveau, l'ajout de jurisprudences pour étayer les démonstrations semble primordial.

Sujet 3 - Quelles garanties procédurales pour la protection du droit de propriété ?

Dans la même lignée que le sujet précédent, ce sujet doit démontrer que le droit à la propriété privée est protégé sur le plan constitutionnel. Ici, il faut axer les démonstrations sur les procédures qui existent et qui sont d'application stricte. Ainsi, dans une première partie, il faudrait relever et expliciter le fait que le législateur intervient en la matière (ne pas hésiter à évoquer l'arrêt du 13 décembre 1985 du Conseil constitutionnel qui renseigne sur ce sujet), puis dans un second temps le rôle détenu par le juge dans trois phases distinctes (la détermination de l'utilité publique, la dépossession du propriétaire, puis la fixation de l'indemnité).

Sujet 4 - Les titulaires et les bénéficiaires de l'expropriation : les mêmes protagonistes ?

Ce sujet permet de démontrer que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être exercée nécessairement par une autorité étatique. Toutefois, les titulaires et les bénéficiaires de l'expropriation peuvent ne pas être les protagonistes. Il faut donc d'abord démontrer que ceux ayant le pouvoir d'appliquer la procédure d'expropriation (donc l'expropriant) et l'autorité qui dispose du pouvoir de décider l'expropriation ne sont pas toujours les mêmes protagonistes. Alors, l'expropriant ne bénéficie pas toujours de l'opération d'expropriation. Le sujet devrait permettre de distinguer d'abord l'expropriant puis le bénéficiaire de cette opération.

Sujet 5 - La notion de dommages de travaux publics

Ce sujet constitue réellement une part du droit de la responsabilité administrative. Il faut donc mettre en avant les règles qui la régissent. Aussi, il ne faudra pas hésiter à ajouter des jurisprudences pour étayer le propos. Finalement, ce sujet permet de démontrer l'existence de plusieurs notions sous-jacentes ainsi que leurs conséquences pratiques. Ainsi, le développement pourrait se diviser ainsi : tout d'abord un développement sur la notion même de dommage qui renvoie à deux autres notions (dommages permanents et dommages accidentels), puis dans un second temps les conditions intrinsèques au dommage (dommage de travail public, lien de causalité, la compétence des juridictions administratives et les exceptions qui y sont apportées).

Sujet 6 - Une réelle intangibilité des ouvrages publics ?

Ce sujet a trait à la protection de ces ouvrages publics. Le principe est le suivant : les ouvrages publics sont intangibles. Or à l'occasion des développements, il conviendra de démontrer qu'il a été remis en cause par le Conseil d'État. Il conviendrait d'expliciter la réalité et la portée de ce principe, tant au point de vue des juridictions administratives que des juridictions judiciaires. Dans un second temps, il faudrait démontrer la remise en cause prétorienne de ce principe en accentuant les développements sur les diverses jurisprudences du Conseil d'État en la matière. L'intangibilité des ouvrages publics est donc une réalité semblant se moduler.

Sujet 7 - L'ouvrage public : une définition exclusivement prétorienne ?

Ce sujet permet de démontrer que la définition attribuée à l'ouvrage public est très largement issue de la jurisprudence, qu'elle s'est effectuée et enrichie au cas par cas et que plusieurs éléments sont présents pour qu'un tel ouvrage puisse être qualifié ainsi. Il conviendrait de démontrer qu'il faut un ouvrage immobilier, que ce dernier peut constituer une dépendance du domaine public, voire appartenir à un particulier. Il faut aussi démontrer que cet ouvrage a été expressément aménagé et doit correspondre à un but d'intérêt général. Ces développements permettront finalement de distinguer l'ouvrage public de la notion de domanialité et enfin de la notion de propriété.

Sujet 8 - Une uniformité des procédures spéciales de prise de possession après une expropriation ?

Ce sujet est intéressant à traiter, car il permet de distinguer la prise de possession classique des procédures spéciales de prise de possession et qui font elles aussi suite à une expropriation. Il s'agit surtout de démontrer qu'il existe plusieurs procédures spéciales relativement à la prise de possession. Il faudrait distinguer différentes hypothèses, d'abord les opérations d'urgence et d'extrême urgence, puis la théorie de l'expropriation indirecte et le cas des opérations complexes. À l'aide de jurisprudences opportunes, il sera finalement démontré que ces procédures spéciales ne sont pas uniformes puisqu'elles correspondent à des situations différentes même si l'objectif final demeure le même : la prise de possession.

Sujet 9 - Une apparition contestée du droit de propriété des personnes publiques ?

Ce sujet permet de démontrer les différentes doctrines opposées à ce sujet bien que le critère dominant demeure le suivant : la caractérisation des biens du domaine public découle de la fonction qu'ils sont amenés à remplir : une affectation à une utilité publique. Pour démontrer que cette apparition du droit de propriété des personnes publiques a été contestée, il convient de démontrer les tenants et les aboutissants à la fois des thèses hostiles et des thèses en faveur de celle-ci. Il conviendra finalement d'utiliser non seulement des considérations doctrinales, mais aussi des jurisprudences qui iraient dans le sens de l'une ou l'autre de ces thèses pour conclure sur le fait qu'aujourd'hui il existe bien un droit de propriété de ces personnes.

Sujet 10 - Quelle évolution pour la définition du travail public ?

Ce sujet permettra de démontrer l'évolution du travail public quant à sa définition. Il faut donc démontrer que la notion de travail public était définie par trois conditions cumulatives (un travail immobilier, réalisé dans un but d'intérêt général, pour le compte d'une personne publique) puis qu'elle a connu une évolution majeure dans les années 1950 par le renouveau de la théorie du service public. Il faudrait démontrer que du fait de ce renouveau, un critère dit alternatif a vu le jour (si les nécessités d'un travail immobilier, et réalisé dans un but d'intérêt général demeurent les deux critères cumulatifs classiques, le troisième critère maintenant alternatif est le suivant : pour le compte d'une personne publique ou pour la réalisation d'une mission de service public qui peut se réaliser non plus uniquement dans un cadre de droit public, mais dans un cadre de droit privé).

Sources : Assed ; Frédéric Colin, L’essentiel du droit administratif des biens, Galino, 2020