1 - Cons. Const., 16 juillet 1971, n°71-44DC, Liberté d’association
Une loi complétant celle du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit un contrôle préalable et possible d’une autorité judiciaire concernant l’acquisition de la capacité juridique des associations. Quelle est la valeur du principe de liberté d’association ? Le Conseil décide qu’il est un principe fondamental reconnu par les lois de la République et, conformément au préambulede la Constitution de 1946, a valeur constitutionnelle.
2 - Cons. Const., 25 juillet 1979, n°79-105DC, Droit de grève, service public
Une loi est adoptée concernant la continuité du service public (radio et télévision) en cas de grève. Est-il possible de concilier droit de grève et continuité du service public ? Le Conseil décide de constitutionnaliser le principe de continuité des services publics et concilie celui-ci avec le droit de grève. Il revient au législateur d’y procéder, ces deux principes (grève -continuité) ayant valeur constitutionnelle.
3 - CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu, Principes généraux dudroit
Mr Aramu n’a pas eu connaissance de certains faits qui lui sont reprochés et n’a pu se défendre. En cas de méconnaissance des droits de la défense, une sanction prononcée est-elle légale ? Le Conseil décide qu’un décret ne respectant pas les droits de la défense est entaché d’excès de pouvoir; celui-ci est illégal et doit être annulé.
4 - CE, Sect., 18 décembre 2002, Duvignères, Principes d’égalité et non discrimination
Mme Duvignères effectue une demande d’aide juridictionnelle qui lui sera refusée, car ses revenus sont supérieurs à ceux fixés par le plafond conditionnel à l’octroi de cette aide prévu par une circulaire. Celle-ci est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil conclut contre toute attente que la circulaire bien qu’interprétative peut faire l’objet d’un tel recours, car elle contient un caractère impératif.
5 - Cons. Const., 6 juillet 2018, n°2018-717 - 718QPC, Principe de fraternité
Le Conseil avait été saisi d’une QPC portant sur le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France (ce délit est parfois dénommé délit de solidarité ou d’hospitalité). Quelle est la nature juridique de ce principe ? Le Conseil a reconnu, pour la première fois, que le principe de fraternité dispose de la valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1958 et de ses articles 2, al. 4, et 72-3.
6 - Cass., Ass., Pl., 25 juin 2014, n°13-28.369, L. C. Assoc. Baby-Loup, Liberté religieuse
Une dame est licenciée pour faute grave, car elle a porté un signe religieux ostentatoire contrairement au règlement intérieur de l’association Baby-Loup. Une entreprise peut-elle limiter la liberté religieuse de ses employés au sein de son règlement intérieur par l’insertion d’une clause de neutralité ? Elle le peut si ces restrictions sont justifiées et proportionnées au but recherché. Elles ne doivent toutefois pas être générales et imprécises. Cette solution est aujourd’hui reprise par le Code du travail (art. 1321-2-1).
7 - Cass., Crim., 5 février 2013, n°11-85.909, Liberté d’expression
Un individu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel après avoir tenu des propos qui évoquaient les bons côtés liés à l’esclavage et après avoir dénigré les familles métissées. Il a été condamné pour apologie de crime contre l’humanité sur le fondement de la loi du 21 mai 2001 (qui reconnaît la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité). Dans quelles mesures une loi ayant pour seul objet de reconnaître une telle infraction peut-elle être revêtue d’une portée normative ? La Cour considère que cette loi ne peut être revêtue d’une telle portée normative, car elle ne fait que reconnaître la traite et l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Elle ne peut « caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie ».
8 - Cons. Const., 16 janvier 1982, n°81-132DC, Liberté d’entreprendre
Le Gouvernement décide la nationalisation d’entreprises privées par l’adoption d’une loi. L’opposition saisit le Conseil en arguant de la violation du droit de propriété. Une nationalisation implique-t-elle une telle violation, car les entreprises seraient expropriées ? Le Conseil considère au regard du principe de la nationalisation que l’article 17 DDHC prévoit que la propriété privée est « un droit inviolable et sacré »; il a donc valeur constitutionnelle. Toutefois, les personnes privées peuvent en être privées uniquement en cas de nécessité publique et d’après une juste et préalable indemnité. Le Conseil admet le principe des nationalisations, mais il juge que le calcul lié à l’indemnisation n’est pas conforme à la Constitution concernant la situation de certaines entreprises.
9 - Cons. Const., 7 octobre 2010, n°2010-613DC, Liberté religieuse
Une loi interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi assure-t-elle une conciliation non manifestement disproportionnée entre sauvegarde de l’ordre public et garantie des droits protégés par la Constitution ? Le Conseil répond par l’affirmative notamment par rapport aux objectifs poursuivis par le législateur. Toutefois, il a émis une réserve d’interprétation concernant les lieux de culte ouverts au public. Cette atteinte à l’article 10 de la DDHC serait en effet excessive. La loi ne peut donc restreindre la liberté religieuse au sein des lieux de culte ouverts au public.
10 - CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c - Lamotte, Droit à un recours effectif
Une loi de 1943 prévoyait qu’aucun recours de quelque nature n’était possible concernant l’octroi d’une concession (une décision administrative). Une telle décision administrative peut-elle ne pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil répond par la négative et admet l’existence d’un principe général du droit en vertu duquel toutes les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même sans texte en présence (droit à un recours effectif).
Sources : X. Bioy, et alii, Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, éd. Dalloz, Paris, 2021
