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Fiche droit du travail - Les relations collectives

Deux notions en entreprise sont à différencier. D'un côté, les relations individuelles de travail, c'est-à-dire par exemple tout ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi comme l'ubérisation, le travailleur numérique ou encore toutes les questions relatives à la santé et sécurité, les formations professionnelles. Ou encore, les conditions de non-discrimination, d'égalité entre les hommes et les femmes ou de la rupture du contrat de travail. Mais encore, les accidents de travail ou des maladies professionnelles. À contrario, on a le domaine des relations collectives au travail ; ce sont toutes les questions concernant les représentants du personnel, les syndicats, les conditions de grève. Par conséquent, les relations collectives de travail concernent toutes les phases qui font entrer en jeu des acteurs, mais aussi des conditions relatives à tous les salariés.

Fiche droit du travail - Les relations collectives

Credit Photo : Pixabay

 

Le représentant du personnel

Il y en a deux types :

- des représentants désignés : les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale, les représentants dans le CSE,
- d
es représentants élus : le comité social et économique.

Le système français est fondé sur une représentation mixte, élue et désigné. Les organisations syndicales peuvent exister et exercer leur action au sein de l’entreprise. Quelle que soit la taille de l’entreprise, on peut avoir une organisation syndicale en tant qu’acteur de l’entreprise, peut exercer son action dans l’entreprise par le biais d’une section syndicale et désigner un représentant de la section.

Elle peut disposer d’un local syndical, communiquer des informations aux adhérents soit via l’intranet de l’entreprise soit par messagerie professionnelle, en disposant d’un site internet. Et, la section syndicale désigne son représentant, mais on peut trouver deux types de représentants : si elle est représentative, elle peut avoir un délégué syndical. Dans les entreprises de moins de 100 salaires, le délégué syndical est le représentant syndical dans le comité social et économique. En fonction de la taille de l’entreprise, le nombre de délégués syndicaux peut varier. Mais, chaque organisation syndicale représentative ou non peut exister dans l’entreprise et désigner son représentant.

Une organisation syndicale représentative est une organisation qui a l’aptitude à défendre les salariés notamment grâce à la possibilité de conclure des conventions et accords collectifs. La règle veut en droit français qu’un syndicat puisse être librement créé.

Désormais, on doit avoir 7 critères cumulatifs pour que l’organisation syndicale soit représentative. Il faut avoir acquis une audience électorale par exemple. Seules les organisations représentatives peuvent faire des accords d’entreprise. L’organisation syndicale désigne son représentant. Si elle est représentative, c’est son délégué syndical. Si elle n'est pas représentative, il est représentant syndical.

 

Le comité social et économique

Ces représentants désignés ou élus ont leur propre rôle. Depuis 2020, le comité social et économique est obligatoire pour une entreprise de 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs).

Bipartite ou tripartite :
-   
président,
-   
une délégation du personnel (des salariés élus à l’issue des élections professionnelles).

On a un protocole préélectoral et permet de déterminer les modalités de la préparation et du déroulement des élections professionnelles. Dans le cadre de ce protocole, on va avoir le nombre de collèges, de sièges, les modalités de scrutin, les autres questions pratiques (heure, date du scrutin).

Une nouvelle instance a fusionné les trois instances anciennes, le délégué du personnel, le comité d’hygiène et sécurité au travail, le comité d’entreprise. C’est en effet, le comité social et économique. Après une période transitoire depuis le 31 décembre 2019, pour une entreprise d’au moins 11 salariés un comité social et économique est obligatoire dans toutes ces entreprises. Il a fusionné les anciennes instances. Lorsque le seuil de 11 salariés est atteint, il doit déclencher le processus électoral et a l’obligation d’informer son personnel sur l’organisation des élections professionnelles.

Il y a des règles communes aux deux comités, petit et grand. Et, des règles spécifiques au grand.

Les règles communes :
-   
Le comité peut disposer d’un local pour l’exercice de ses missions,
-   
Elle a accès à des informations de la part de l’employeur.
-   
Obligation spécifique de discrétion sur les informations confidentielles.
-   
Les membres élus disposes d’un certain nombre d’heures de délégation.

En ce qui concerne la visioconférence, les règles de fonctionnement du comité social et économique ont été bouleversées. On parle de règles qui concernent les réunions de ces comités notamment en raison du recours quasi exclusif à la visioconférence. La crise sanitaire n’a pas paralysé les réunions, mais en réalité la crise sanitaire a bousculé les modalités d’organisation.

Le petit comité a hérité des attributions des délégués du personnel. Par exemple, présenter des réclamations auprès de l’employeur, saisir l’inspecteur du travail, droit d’alerte auprès de l’employeur (…)

En ce qui concerne le grand comité, il dispose d’une personnalité juridique.

Le droit de grève

La grève est une cessation groupée et réfléchie à l’avance de salariés d’une entreprise afin de faire valoir des revendications auprès de la direction de l’entreprise. Pour entourer le droit de grève, il existe des conditions particulières sinon ce droit peut être jugé illicite. On doit pour ce faire avoir une grève collective, il doit y avoir un minimum de personnes qui revendiquent quelque chose sinon elle pourrait être refusée.

La grève doit aussi entraîner une cessation complète du travail et non pas une simple réduction.

Cependant, il n’existe aucune condition de temps pour une grève néanmoins, il existe un délai de 5 jours pour les fonctionnaires.

Enfin, la grève n’entraîne pas de conséquences néfastes pour le salarié. Bien entendu, celui-ci ne sera pas payé et suspend donc son contrat de travail. Néanmoins, il ne peut pas être sanctionné pour avoir participé à une manifestation sauf faute lourde. Sauf faute lourde, le licenciement sera jugé comme nul.

De même, lorsqu’un salarié procède à une grève celui-ci doit avoir une retenue sur salaire proportionnel au temps raté dans l’entreprise.

Enfin, remarquons que certains métiers n’ont pas le droit de faire grève comme les militaires, les CRS ou encore les juges judiciaires, car ce sont des professions où une continuité est indispensable.

 

Sources : Dalloz, Droit du travail France, Mémento Social 2021 - Editions Francis Lefebvre