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Le principe de liberté contractuelle : définition, limites, etc.

Le principe de liberté contractuelle est entré dans le Code civil depuis la création de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance a en effet réformé le droit des contrats. Quels sont les dispositifs mis en place par le principe de liberté contractuelle ? Nous allons à travers une première partie analyser et définir le principe de la liberté contractuelle. Une seconde partie analysera le fond de ce principe. Une troisième partie permettra l'analyse de la forme du principe de la liberté contractuelle. Pour finir, nous étudierons les limites du principe étudié.

Le principe de liberté contractuelle

Credit Photo : Pexels AlphaTradeZone

 

I. Le principe de la liberté contractuelle

L'article 1102 du Code civil, dans lequel la liberté contractuelle apparaît, stipule que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. ».

Le principe de liberté contractuelle est défini à travers le fond, mais également la forme du contrat. Ainsi, et comme nous pouvons le voir grâce à la définition contenue dans le Code civil, la liberté contractuelle consiste en la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de contracter ou au contraire de ne pas contracter, et la liberté de déterminer les éléments qui seront contenus dans le contrat.

 

A. Le fond du principe de liberté contractuelle

La liberté de contracter ou non un contrat réside dans l'expression des volontés de ce dernier. En effet, nul ne peut se voir obligé de signer un contrat. Cette décision se révèle être personnelle. La liberté de contracter ou non un contrat permet également, si une volonté est émise, d'entrer dans des phases de négociations. Cette phase permet en effet de discuter les termes du contrat pour le futur, ou non, employé. Il est important de mettre en avant que le fait d'entamer des négociations n'oblige pas le potentiel employé à accepter le contrat en fin de compte.

Ensuite, la liberté de choisir son cocontractant fait également partie du principe de liberté contractuelle. En effet, un individu est dans le droit de choisir la personne avec laquelle il souhaite contracter le contrat dont il est question. La liberté de contracter implique une motivation concernant le choix de la personne avec laquelle le contrat sera signé. En effet, un contractant est libre de refuser ou d'accepter de contracter avec quelque personne que ce soit. La liberté du choix du cocontractant peut également permettre de ne pas motiver le choix du contractant. Cela signifie en d'autres termes que le choix peut être porté sur un individu plutôt qu'un autre, sans avoir besoin de fournir quelque explication que ce soit.

Enfin, le principe de liberté contractuelle permet de déterminer ce qui est contenu dans le contrat. Ainsi, des réglementations peuvent être ajoutées au cadre légal déjà présent dans le contrat. Les règles générales ne s'appliquent qu'en l'absence de règles dites particulières, comme le rapporte l'article 1105 du Code civil.

 

B. La forme du principe de liberté contractuelle

La forme du principe de liberté contractuelle est définie par l'article 1102 du Code civil, et notamment par l'alinéa 1.

Les contrats qui reposent sur le principe de liberté contractuelle sont par principe consensuels, c'est-à-dire qu'ils reposent sur l'accord des deux partis. Ces éléments sont notamment définis par l'article 1172 du Code civil. La forme du contrat est libre de choix par les partis qui le composent. Ainsi, le contrat peut être écrit si tel est le souhait des contractants, ou bien rester oral par consentement mutuel. Ces éléments sont relatés par l'article 1102 du Code civil, alinéa 1. Se distinguent par contre les contrats dits solennels et les contrats dits réels, qui doivent respecter une certaine formalité et ne jouissent par conséquent pas des mêmes principes que les contrats consensuels.

Les contrats solennels se doivent de respecter à la lettre des législations mises en place, sans quoi les contrats seront dits nuls et invalides. L'écrit du contrat se devra d'être authentique, à savoir dans le cas d'un contrat de donation, d'un contrat de mariage, d'un contrat dans le cadre d'une hypothèque… Les contrats solennels comprennent également les contrats sous seing privé. Cela signifie littéralement par le biais d'une signature privée. Nous retrouvons ce type de contrats dans le cadre de contrats d'assurance par exemple.

Les contrats réels concernent quant à eux les contrats qui reposent sur la donation d'un objet, d'une chose. Nous pouvons à ce titre citer les contrats de dépôt. Le contrat de dépôt consiste en un acte, composé d'un déposant et d'un dépositaire. Le dépositaire obtient ainsi une chose appartenant au déposant, et en a la garde et l'obligation d'une restitution en nature.

 

II. Les limites de la liberté contractuelle

Des limites au principe de liberté contractuelle sont positionnées de manière à protéger l'intérêt général. Les partis sont également libres de convenir de contraintes qu'ils imposeront à leur contrat. À ce titre peuvent être cités la promesse unilatérale de vente ou bien encore le pacte de préférence. Étant créées de manière totalement volontaire, ces contraintes sont comprises dans le principe de la liberté contractuelle.

De manière générale et formelle, les limites du principe de liberté contractuelle sont placées lorsqu'un trouble à l'ordre public est avancé, lorsque les droits et libertés fondamentaux ne sont pas respectés ou bien lorsque les bonnes moeurs ne sont également pas respectées. L'ordre public est alors défini comme des règles de principe fondamentales qui cohésionnent la société et le système juridique. Les bonnes moeurs consistent quant à eux à un respect de la morale sociétale. Enfin, les libertés et droits fondamentaux analysent les manquements d'un individu à se comporter de manière socialement correcte.

 

Pour conclure, nous pouvons dire que le principe de liberté contractuelle repose sur de multiples législations qui en posent les bases et les limites. Les contrats sont librement rédigés par des individus, tout en respectant les législations que nous avons citées. La liberté contractuelle réside notamment dans la liberté de choisir de signer ou non un contrat, avec le contractant de son choix. Tout début de procédure n'engage en rien la signature du contrat en question.

 

III. Idées de sujets de dissertation sur la thématique de la liberté contractuelle

1.    La définition des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de la liberté contractuelle
2.   
La définition du fond de la liberté contractuelle
3.   
La définition de la forme de la liberté contractuelle
4.   
La définition des limites du principe de liberté contractuelle

 

IV. Exemples de contrats soumis au principe de la liberté contractuelle, pouvant faire l'objet d'études de cas à part entière

1.    Le contrat de travail
2.   
Le contrat d'assurance
3.   
Le contrat d'adhésion