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Etendue temporelle des droits de la victime d'un accident de la circulation routière

L'étude de cette étendue temporelle des droits de la victime d'un accident de la circulation intéresse plus précisément la naissance de ses propres droits mais aussi et surtout la date d'extinction de ses droits. Qu'en est-il ?

Accident de la route

Accident de la route - comparis.ch

La naissance des droits de la victime d'un accident de la circulation

Cette question propre à la naissance des droits de la victime d'un accident de la circulation routière n'est pas dénuée de sens et a par ailleurs fortement occupé la doctrine. En effet, cette question en sous-entend, en pose une autre : la décision rendue par le juge est-elle ou constitution ou déclaration de ce droit de la victime ? Certains ont considéré que les droits de la victime apparaissaient dès lors qu'une décision de justice était rendue alors que d'autres auteurs considérés pour leur part que les droits de la victime existaient dès que le dommage dont elle se plaint intervenait, était intervenu. En fait, la solution retenue fut cette dernière, et donc, les droits de la victime, droits à réparation, apparaissent dès la survenue du dommage.

Toutefois, il faut noter que depuis la réforme de 2008, il faut se reporter aux dispositions contenues au sein des articles 2224 et 2226 du Code civil ; effectivement, l'article 2226 prévoit expressément la règle de l'expiration du préjudice corporel ; pour le point de départ de la prescription, cet article prévoit la notion de consolidation du dommage (à partir de la consolidation du dommage, la prescription commence à courir, et donc, elle commence à courir après, bien après même, la survenue du dommage).

Qui plus est, il faut noter l'existence de la règle suivante : les droits détenus par la victime peuvent changer de titulaire(s). Ainsi pour le cas où la victime décède, le décès transmet, entraine en fait l'ensemble de ses droits à ses héritiers en ce que ces derniers continuent la personne du défunt, peu importe que la victime ait ou non lancé la procédure, le procès.


La date d'extinction des droits de la victime d'un accident de la circulation

La victime, bien qu'elle soit victime et bien qu'elle ait subi des dommages, ne dispose pas de la possibilité d'agir perpétuellement. Sa situation est en vérité insérée dans un délai pendant lequel elle est autorisé à agir contre l'auteur du dommage dont elle se plaint. En ce sens, il faut distinguer selon les situations : si le dommage constitue une atteinte à l'intégrité physique, il faut se reporter à l'article 2226 du Code civil (10 et 20 ans, respectivement à compter de la consolidation de son dommage, et si elle a subi des actes (torture, barbarie ou violences sexuelles à l'égard d'un mineur) ; s'il s'agit d'un autre type de dommage, alors, le délai a été uniformisé par l'article 2224 du Code civil et le délai de droit commun est de 5 ans à partir du jour où le titulaire de ce droit a connu, ou bien aurait dû connaitre le dommage.