- L'ordonnance du 9 janvier 2014 : un principe dégagé de cohésion de la Nation
- L'arrêt du 9 novembre 2015 : une précision quant à la mise en oeuvre des mesures de police administratives préventives
L'ordonnance du 9 janvier 2014 : un principe dégagé de cohésion de la Nation
L'ordonnance rendue par le Conseil d'État le 9 janvier 2014 est relative à une interdiction d'un spectacle humoristique au motif qu'il serait contraire à l'ordre public.
M. M'Bala M'Bala (Dieudonné) est un humoriste qui devait tenir un spectacle dans la commune de Saint-Herblain le 9 janvier 2014. Le 7 janvier 2014, un arrêté est pris par le préfet de Loire-Atlantique dans le cadre de ses pouvoirs de police pour interdire la représentation du spectacle humoristique au motif qu'il porterait atteinte à la dignité humaine et qu'il présenterait un risque pour l'ordre public. L'humoriste demande alors la suspension de cet arrêté, accordée par le juge administratif. Le Ministre de l'Intérieur fit un recours au Conseil d'État pour faire appel de la décision du juge administratif de première instance.
Le Conseil d'État accepte de faire annuler l'acte de suspension de l'arrêté du préfet après une délibération de seulement quelques heures. Un des motifs invoqués est la cohésion nationale. Le Conseil d'État découvre ainsi un nouveau principe, qui vient rejoindre la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et les bonnes moeurs comme composantes de l'ordre public. Cette introduction de la cohésion nationale a suscité beaucoup d'hostilité, y compris parmi les juges. Le vice-président du Conseil d'État avait fait émerger ce principe parce qu'il considérait qu'en stigmatisant une partie du peuple, on attaquait la cohésion de la Nation. Finalement, le Conseil d'État abandonne ce principe dans son arrêt du 6 février 2015, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE.
Le Conseil d'État justifie aussi sa décision de maintenir l'interdiction du spectacle humoristique par le fait que la tenue du spectacle pourrait constituer une atteinte à la dignité humaine. Cette violation, ainsi que la possibilité que la tenue du spectacle soit émaillée de rixes de la part de personnes soutenant l'humoriste et d'autres s'opposant à lui, vont permettre au Conseil d'État d'avoir un double fondement pour confirmer l'arrêté du préfet.
L'arrêt du 9 novembre 2015 : une précision quant à la mise en oeuvre des mesures de police administratives préventives
Moins de deux ans après cette ordonnance du Conseil d'État, la Haute juridiction administrative rend un arrêt le 9 novembre 2015 traitant de l'interdiction des spectacles de Dieudonné. Une association de défense de la liberté d'expression, la société de production de Dieudonné et M. M'Bala M'Bala demandent au Conseil d'État de faire annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 6 janvier 2014 prise par le Ministre de l'Intérieur portant sur la « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme - manifestations et réunions publiques - spectacles de M. B... M'A... M'A... ». Le Conseil d'État refuse d'accéder à la demande des requérants, comme dans son ordonnance de 2014, mais en précisant les conditions des nouveaux principes qu'il met en place.
Le Conseil d'État emploie dans son arrêt l'expression « susceptible de troubler l'ordre public », qui n'existait pas dans l'ordonnance de 2014. Des infractions pénales qui ne sont pas susceptibles de troubler l'ordre public ne peuvent faire l'objet de mesures de police administrative préventives. Le Conseil d'État pose donc ici des limites. Il confirme l'ordonnance de 2014 et reprend dans un premier temps l'exception posée dans l'ordonnance qui permettait ces mesures de police administrative à l'égard d'un spectacle humoristique. Le Conseil d'État se veut donc prudent dans sa décision.
Il pose des conditions. Ainsi, les mesures de police prises doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. De plus, les infractions doivent être susceptibles de troubler l'ordre public.
Enfin, le Conseil d'État rappelle que la dignité de la personne humaine fait partie intégrante de l'ordre public. Ce n'est pas vraiment une nouveauté puisque cette facette de l'ordre public avait déjà fait son apparition avec l'arrêt MORSANG SUR ORGE du Conseil d'État du 27 octobre 1995, mais il y a une véritable volonté du Conseil d'État d'enraciner ce principe dans l'ordre public.
Source : Droit administratif, Sirey, Patrice CHRÉTIEN, Nicolas CHIFFLOT, Maxime TOURBE
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