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L'arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915) - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Dans cette affaire, nous avons des voisins habitant à la campagne. Monsieur Bayard a une passion, c'est les promenades en ballon dirigeable. Cependant, son voisin a installé sur son terrain se trouvant à côté de celui-ci des bouts de bois très haut avec des tiges de fer pointues.

L'arrêt Clément-Bayard

Credit photo : Unpslash Greg et Lois Nunes

Monsieur Bayard intente donc une action en justice contre son voisin pour obtenir dédommagement suite aux réparations sur son ballon dirigeable étant entré en contact avec les piquets de son voisin.

Dans la procédure en date du 12 novembre 1913, c'est la Cour d'appel d'Amiens qui va prendre une décision. Cette dernière considère que le voisin a commis un abus de son droit de propriété en installant les piquets en fer. En effet, elle relève l'inutilité de cette installation pour le voisin de Monsieur Bayard, mais aussi l'unique but de nuire. Par conséquent, elle condamne le voisin à payer Monsieur Bayard des dommages et intérêts et l'oblige à retirer les tiges de fer pointues de ses bouts de bois. Cependant, M. Coquerel, le voisin de Monsieur Bayard refuse cette décision et se pourvoi donc en cassation.

M. Coquerel affirme selon l'article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Selon lui, comme les piquets sont sur son terrain, celui-ci a le droit de faire ce qu'il souhaite. Il insiste donc qu'il y a eu une intrusion de la part de son voisin sur son terrain, par conséquent, il ne commet pas d'abus de droit de propriété.

L'installation d'un dispositif n'ayant aucune utilité personnelle et dans le seul but de nuire à une personne est-elle un abus de propriété ?

La Cour de cassation rejette la demande de Monsieur Coquerel et rappelle qu'il y a abus de droit lorsque le comportement a pour seul objectif d'engendrer le dommage. En effet, elle rappelle bien que la cour d'appel a demandé à Monsieur Coquerel d'enlever seulement les piquets en fer et non pas les bouts de bois.

I. Le rappel du droit de propriété

A. La violation de l'article 544

  • Le principe de droit de propriété ayant une grande importance en France puisque le Code civil a été créé autour de ce principe.
  • Ici, ce droit de propriété a été violé par Monsieur Coquerel par son dispositif.

B. Le défaut d'utilité du dispositif mis en place

  • Pour justifier la décision, on doit relever le défaut d'utilité du dispositif pour Monsieur Coquerel.
  • Le dispositif mis en place n’a aucune utilité pour Monsieur Coquerel.

II. La définition de l'abus de droit

A. Une réparation pour une reconnaissance du but de nuire

  • Monsieur Coquerel a installé des piquets en fer aux bouts de bois dans son jardin, cependant ceux-ci sont très hauts.
  • Les bouts de fer ont pour but de faire dégonfler les dirigeables de son voisin, donc le but de nuire est bien démontré.

B. Une application de l'article 1382 (1240 nouveau)

  • « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
  • Monsieur Coquerel a causé un dommage à son voisin, il doit seulement retirer les piquets en fer qui ont eu le but de causer un dommage à son voisin en faisant dégonfler ses dirigeables.