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Les ressources suffisantes - Fiche de droit de l'Union européenne

La notion de ressources suffisantes renvoie aux différentes règles formelles entourant le droit de séjour ; ces dernières conditionnent une autre notion, celle du droit de séjour provisoire (d'une durée minimale de 3 mois s'étendant à une durée maximale de 5 ans).

Euro ressources

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Les individus bénéficiant de ce droit de séjour provisoire sont l'ensemble des citoyens européens de même que tout travailleur, salarié ou non. S'intéresser à cette notion implique d'étudier la condition d'acquisition de ce droit de séjour ; la jurisprudence européenne est elle aussi intervenue afin d'en préciser le sens et la portée.


L'acquisition du droit de séjour provisoire

Il faut tout d'abord noter que l'ensemble des citoyens européens peuvent bénéficier de ce droit de séjour provisoire à la condition de disposer pour eux-mêmes mais aussi pour les membres de leur famille de ressources suffisantes. Cette condition s'explique et se comprend en ce qu'ils ne doivent pas constituer une charge pour le système d'assistance sociale de l'Etat d'accueil de ces mêmes individus.

Toutefois, si l'Etat d'accueil est en mesure de demander un certain nombre de documents à ces individus, il ne peut pas demander d'autres documents que la carte d'identité ou du passeport par exemple ; si les individus sont salariés ou s'ils mènent une activité libérale, il faut que ces derniers fournissent une attestation de promesse d'embauche ou une attestation de travail, enfin une attestation prouvant qu'ils mènent une activité libérale. Il faudra enfin prouver pour l'ensemble des autres personnes n'entrant pas dans ces catégories qu'elles disposent de ressources suffisantes ainsi qu'une assurance maladie.

Enfin d'après la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres prévoit que pour le cas où les conditions formulées, soit par le traité soit par le droit dérivé, sont respectées, alors le droit de séjour est acquis. Il s'agit ici d'un réel compromis ; ce droit de séjour est accordé de manière inconditionnelle pour une durée initiale de 3 mois à la condition qu'au-delà de ce ces 3 mois, les citoyens européens concernés, ainsi que les membres de leur famille, ne deviennent pas, à la charge de l'Etat d'accueil, une charge qualifiée de déraisonnable.


Des décisions jurisprudentielles

Afin que le droit de séjour devienne un droit acquis, il faut que les conditions formulées par le traité ou par le droit dérivé soient remplies. C'est ici que la notion même de ressources suffisantes trouve toute son importance.

Il faut noter que l'Etat d'accueil doit évaluer la situation personnelle des demandeurs. Or, ici, l'Etat d'accueil n'est pas en mesure de fixer un montant qui serait supérieur à ce qui est requis pour ses propres ressortissants, ses propres citoyens, de manière à bénéficier de l'assistance sociale. La Cour de justice a dû intervenir afin d'en préciser la portée.

C'est, en effet, ce qu'elle a effectué dans son arrêt Zhu Cheng (C-200/02) du 19 octobre 2004. Dans cette décision importante, les juges de la Cour de justice ont retenu, outre le fait qu'il n'existe aucune exigence au regard de l'origine des ressources, que le droit dérivé doit être interprété largement. En ce sens, le citoyen européen est en mesure de se prévaloir de ressources appartenant à des membres de sa famille qui le rejoindrait sur le territoire de l'Etat d'accueil. Si effectivement la directive susmentionnée vise à protéger les finances publiques de l'ensemble des Etats membres, devenant dans le cadre du droit de séjour Etats d'accueil, il n'en demeure pas moins que le fait d'obliger le citoyen européen de disposer personnellement de telles ressources constitue une ingérence qualifiée de disproportionnée dans l'exercice du droit fondamental reconnu aux citoyens européens de circuler librement au sein de l'Union européenne.

Alors, on le voit, bénéficier de ces ressources suffisantes est une condition importante dans le cadre de la demande d'obtention du droit de séjour provisoire.