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Commentaire d'article - L'article 20 de la Constitution

L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 intéresse le Gouvernement. Mais qu'est au juste que le Gouvernement ? Le Gouvernement est un organe, composé de personnes - les ministres - et de services, et qui est une partie du pouvoir exécutif. Il est revenu à la Constitution du 4 octobre 1958 de prévoir les modalités de désignation de ces membres ainsi que de ses différentes missions et les conditions de sa responsabilité politique...

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L'article 20 de la Constitution

Credit Photo : Pixabay

Le gouvernement participe donc à la fixation de l'orientation de la politique d'un État : il décide et surtout fait réaliser l'ensemble des actions qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'administration et de l'État.



Les dispositions de l'article 20 de la Constitution

L'article 20 de la Constitution se présente sous trois alinéas et dispose depuis 1958 :

« Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
»

Nous allons étudier l'ensemble de ces trois alinéas, un par un...


Les dispositions de l'article 20, alinéa premier, de la Constitution

L'alinéa premier de l'article 20 dispose en ces termes que « [l]e gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».

Si d'apparence, ces dispositions semblent octroyer un pouvoir relativement étendu au gouvernement, il n'en reste pas moins que la pratique en aura démontré autrement. En effet, ces pouvoirs sont circonscrits par ceux qui sont expressément octroyés, par le texte constitutionnel lui-même, au Président de la République.

En période de concordance des majorités, et donc lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire sont du même bord politique, il revient effectivement au Chef de l'État de déterminer et de conduire la politique de la Nation. En pareil cas, le gouvernement, s'il intervient, ne fait que seconder le Chef de l'État dans cette mise en oeuvre.

Toutefois, le sens de ce texte est tout à fait respecté en période de cohabitation lorsque les deux majorités présidentielle et parlementaire diffèrent.


Les dispositions de l'article 20, alinéa deuxième, de la Constitution

L'article 20, alinéa deuxième, de la Constitution prévoit que le Gouvernement « dispose de l'administration et de la force armée ».

Ces dispositions sont à étudier avec celles contenues au sein de l'article 35 de la Constitution. Ainsi, si le gouvernement dispose en effet de la force armée, il doit informer le Parlement de sa décision qui vise à faire intervenir les forces armées sur un territoire étranger, et ce, dans un délai de trois jours après le début de l'intervention et pour le cas où il décidera d'une prorogation de quatre mois, le gouvernement doit aussi en obtenir l'autorisation.

Ces dispositions mettent en exergue les rôles respectifs du gouvernement et du Parlement en matière de défense.

En outre, il peut être noté, relativement au domaine de la défense, que le gouvernement constitue cet organe qui décide et arrête les politiques en matière de défense dans la mesure où celui-ci arrête, en Conseil des ministres, tous les projets de loi y compris ceux qui intéressent des questions de la défense nationale et ce, avant d'être transmis au Parlement pour la suite de la procédure législative.


Les dispositions de l'article 20, in fine, de la Constitution

Il est prévu par ce dernier alinéa de l'article 20 de la Constitution que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement ».

Ces dispositions mettent en exergue les caractéristiques du régime parlementaire dans la mesure où le gouvernement doit assumer, dans son ensemble et donc de façon collective, collégiale, la responsabilité des actes élaborés par le pouvoir exécutif, dont les actes élaborés par le Président de la République, et contresignés soit par le Premier ministre, soit par le ou les ministre(s) responsable(s).

En outre, il est prévu que les actes pris par le Premier ministre et conformément au principe de solidarité, ceux-ci sont également contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Ainsi, conformément à ces dispositions de l'article 20, in fine, de la Constitution, le gouvernement en tant qu'organe collégial et solidaire doit répondre de ses actes devant les membres du Parlement qui disposent à cet égard de différents outils pour le critiquer ou le censurer même si, force est de constater que du fait de l'existence du « fait majoritaire » qui implique que la majorité parlementaire et la majorité présidentielle soient du même bord politique, les membres du Parlement constituent plus un soutien au profit du gouvernement qu'ils ne participent à un véritable contrôle à son égard.


Sources : Légifrance, Conseil constitutionnel


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