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Cas pratique de droit civil - La rupture du PACS

Nous étudions ici le PACS (pacte civil de solidarité), plus précisément sa rupture.

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La rupture du PACS

Credit Photo : Unsplash Kelly Sikkema


Énoncé du cas pratique

Stéphanie, 45 ans, et Hugues, 28 ans, vivent ensemble dans un petit pavillon de la banlieue parisienne depuis maintenant cinq ans. Ils se sont rencontrés lors d'une soirée qui avait été organisée par Marlène, la meilleure amie de Stéphanie, à l'occasion de son anniversaire.

Depuis, c'est l'amour fou, et en janvier 2015, ces derniers ont décidé qu'ils allaient se pacser pour « graver dans le marbre [leur] amour et [leur] volonté de vivre ensemble comme un vrai couple », disaient-ils à leur entourage, peu enclin à faire la fête du fait de la différence d'âge qui les opposent...

C'est quelques mois plus tard, le 25 septembre 2015, que le couple passera le cap et conclura la convention, et, ils organiseront pour fêter cela une petite soirée dans la salle des fêtes de leur commune. La soirée s'est plutôt bien passée et surtout le couple était heureux : ils étaient enfin pacsés.

Toutefois, le 15 mars 2016, le couple s'est violemment disputé. Stéphanie souhaitait en effet déménager pour se rapprocher de la capitale, mais Hugues n'entendait pas laisser sa maison et son jardin « pour finir en appartement ». Il faut dire que la vie de banlieue a commencé à déplaire à Stéphanie qui souhaitait plus de vie et de monde autour d'elle... Stéphanie se demande bien où pourra finir leur relation si idyllique au départ.

Le 1er avril 2016, les choses sont allées trop loin et Stéphanie décide de quitter Hugues. Ils n'ont visiblement pas les mêmes aspirations, et cela déplait fortement à Stéphanie.

Stéphanie sait que vous êtes étudiant en droit et que vous avez étudié le droit de la famille et le droit qui entoure le PACS. Elle vous demande s'il est possible pour elle de mettre fin au PACS et surtout vous demande comment y procéder.


Correction du cas pratique

Il s'agit d'un exemple non exhaustif de correction.

La question qui nous est posée est donc celle de savoir comment procéder pour le partenaire qui souhaite mettre fin au PACS, institué par la loi n 99-944 du 15 novembre 1999. Il ressort des dispositions de l'article 515-1 du Code civil que le PACS se distingue, dans sa définition et dans son régime juridique, du mariage, mais aussi du concubinage.

Le PACS est en ce sens « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Au titre de la recevabilité du PACS, celui-ci doit être enregistré par le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel est la résidence commune du couple. Conformément aux dispositions contenues au sein de l'article 515-3 du Code civil, le greffier compétent effectue les formalités relativement à la publicité du PACS.


Dans quelle mesure est-il possible pour un des partenaires de mettre fin au PACS ?


Au sens de l'article 515-7 du Code civil, le PACS prend fin « par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'entre eux ». La dissolution du PACS va prendre alors effet « à la date de l'évènement ».

Toutefois, dans le cas de l'espèce, aucune de ces deux causes de dissolution n'est rapportée.

L'article 515-7 poursuit et considère que le PACS se dissout « par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale d'entre eux ».

Dans le cas de l'espèce, Stéphanie souhaite mettre fin unilatéralement au PACS.

Il sera nécessaire pour la partenaire souhaitant procéder à la dissolution du PACS de « signifier à l'autre » sa décision. En ce sens, « une copie de cette signification » sera alors « remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement ».

Par conséquent, il est possible pour Stéphanie de résilier de manière unilatérale le PACS qu'elle a contracté avec Hugues, son partenaire. Elle devra alors, pour ce faire, signifier la rupture du PACS à son partenaire. Elle devra le faire dans les plus brefs délais dans la mesure où celle-ci pourrait se voir opposer, par l'autre partenaire, une demande en réparation sur le fondement de l'article 1240 nouveau du Code civil, si une faute dans les conditions de la rupture est constatée.


Source : Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité


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