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Le droit du sol et l'acquisition de la nationalité française

Alors que l'élection présidentielle approche maintenant à grands pas, certains candidats ont fait savoir qu'ils désirent revenir, à des degrés différents, sur le droit du sol en tant que mode d'acquisition de la nationalité française.

Qu?est-ce que le droit du sol ?

Credit Photo : BFMTV

Cette proposition est pour nous l’occasion de nous intéresser à sa définition juridique et à la question de savoir s’il peut être utilement supprimé du droit français ?


Le droit du sol : qu’est-ce que c’est concrètement ?

Comme précisé en introduction, le droit du sol constitue un mode d’acquisition de la nationalité française (tout comme le droit du sang et le mariage). Plus précisément, le droit du sol permet l’acquisition de la nationalité française en considération du lieu de naissance ; c’est un principe traditionnel sur lequel se base ce droit de la nationalité. Cela signifie qu’un enfant qui est né sur le territoire français peut obtenir la nationalité française de plein droit. Toutefois, il convient de noter que le droit français distingue deux catégories de droit du sol : le double droit du sol en vertu duquel un enfant né en France d’un parent étranger, lui aussi né en France, a la nationalité française ; le droit du sol simple s’appliquant aux enfants nés sur le territoire français et dont les parents sont étrangers.


Le droit du sol et son évolution juridique

Le droit du sol a connu certaines évolutions juridiques. Ainsi à compter de la IIIe République, en 1889 et ce, jusqu’à 1993 les enfants nés en France de parents étrangers obtenaient la nationalité française de plein droit, à leur majorité sans devoir effectuer de formalités administratives particulières. Néanmoins, ces derniers devaient avoir résidé un certain temps sur le territoire national. C’est en 1993 que les règles ont changé et il était prévu que les enfants nés en France de parents étrangers devaient procéder à certaines formalités administratives afin d’acquérir la nationalité française. Pour sa part, la loi du 16 mars 1998 a décidé de revenir à l’état du droit antérieur à 1993. Finalement, la loi du 7 mars 2016 a créé une nouvelle catégorie : le droit du sol dérivé. Ce nouveau droit signifie que la nationalité française peut être acquise par toutes personnes résidant en France depuis l’âge de 6 ans, pour le cas où celles-ci ont un frère ou une sœur, de nationalité française, et qui a suivi la scolarité obligatoire.


Des conditions d’acquisition variables selon les cas concernés

Selon que les cas personnels des enfants, et donc selon que ces enfants nés en France de parents étrangers, ou dont au moins un des parents est né en France, ou ceux pour lesquels aucune nationalité ne peut être valablement attribuée, les règles et certaines formalités sont différentes (ces règles sont en fonction de l’âge ou de la résidence). Dès lors qu’aucune autre nationalité ne peut être attribuée aux enfants nés en France, ces derniers sont français de naissance et par conséquent n’ont pas à effectuer de démarches administratives particulières (il peut s’agir, entre autres, d’enfants nés de parents apatrides voire inconnus). Cependant une précision s’impose les concernant puisqu’ils perdront leur nationalité française pour le cas où, avant leur majorité, un lien de parenté serait établi avec une autre personne étrangère, et pour le cas où cette nationalité étrangère leur est effectivement attribuée.
Ces différentes règles sont fortement remises en cause par certains candidats à l’élection présidentielle. Certains en proposent la suppression. Une question s’impose : peut-on supprimer le droit du sol ?


Une suppression du droit du sol envisagée

Comme précédemment démontré, le droit du sol est soumis à condition. De plus, il intéresse relativement peu de personnes. Preuve en est qu’en 2017, 27,501 personnes en ont bénéficié. Du reste, ces chiffres ont connu une nette baisse depuis 2000.
Mais est-ce possible de supprimer le droit du sol en tant que mode d’acquisition de la nationalité française ? Juridiquement parlant, cette suppression est envisageable dans la mesure où parce que le droit du sol est uniquement prévu par les dispositions contenues au sein du Code civil. N’ayant par principe qu’une valeur législative, ce droit peut être abrogé par une autre loi qui en prévoirait ainsi. De même il convient de noter que l’ensemble des règles qui intéressent la nationalité est du seul ressort des Etats. Par voie de conséquence le droit international ne pourrait utilement interférer dans la décision possible du Parlement français, de revenir sur ce droit du sol, et donc d’édicter de nouvelles règles le concernant. En d’autres termes, la France pourrait donc, unilatéralement et souverainement, l’abroger pour l’avenir.
Néanmoins à cet égard, une intervention législative du Parlement pourrait amener le Conseil constitutionnel, compétent dans la vérification de la constitutionnalité des lois, à édicter un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Le Conseil constitutionnel pourrait considérer que ce droit est un PFRLR et qu’il a donc valeur constitutionnelle (il doit s’agir d’un texte de nature législative antérieur à 1946 et dont l’application est continue : le droit du sol répond par ailleurs à ces deux exigences). En cas de conflit, ceux-ci priment sur les lois.
Or plutôt que le vote et l’adoption d’une loi, les candidats à l’élection présidentielle, qui envisagent sa suppression, préfèrent le recours au référendum afin de contrer cet éventuel contrôle de la part des Sages de la Rue de Montpensier. Pourquoi ? Ce recours au référendum apparait habile en ce que tout ce que contiennent les lois prises à la suite d’un référendum ne peut être invalidé par les juges du Conseil constitutionnel, celles-ci étant « l’expression directe de la souveraineté nationale » (cf. Cons. const., décision n°62-20 DC, 6 novembre 1962, « Loi référendaire », §2).
Reste également à savoir si la Constitution du 4 octobre 1958 ne sera pas révisée afin d’y inscrire quels sont les modes d’acquisition de la nationalité française.


Références
Pauline Türk, Les Institutions de la Ve République, 6e édition, éd. Gualino, Paris, pp.215-216
https://www.vie-publique.fr/fiches/23849-comment-devient-citoyen-francais
https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/588295/droit-du-sol
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Elements-d-histoire-sur-le-droit-de-la-nationalite-francaise
https://www.marianne.net/politique/droite/peut-on-supprimer-le-droit-du-sol-comme-le-propose-eric-zemmour