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Thème juridique : Code Civil

  
Code Civil

Le Code Civil des Français, communément appelé Code Civil, promulgué pour la première fois par Napoléon Bonaparte en 1804, est le fondement du droit civil français. C'est un code juridique qui regroupe les lois relatives au statut des personnes, au statut des biens et aux relations entre les personnes privées. Les articles du Code Civil (ou Code Napoléon) traitent du droit des personnes, du droit de la famille, du droit patrimonial de la famille, du droit des biens, du droit des obligations et des contrats, et des principes généraux du droit. Les dissertations, commentaires d'arrêt, études de cas et fiches de Doc-du-juriste.com abordent de très nombreux articles du Code Civil.

Nos documents

Filtrer par :

19 juil. 2006
doc

L'article 1351 du Code civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La chose demandée est constituée par ce qui est réclamé par le demandeur. L'article 4 NCPC définit pour sa part l'objet de la demande par les prétentions du demandeur. Or, la prétention est généralement définie comme la recherche de l'octroi d'un avantage économique et social, ce...

27 juil. 2009
doc

Plan détaillé de commentaire sur l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

- Art. 1641 « qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine » : la jurisprudence parle d'impropriété à l'usage normal de la chose. Dans l'obligation de délivrance : auparavant, extension du domaine de l'obligation de délivrance, puisque plus favorable à...

15 Oct. 2008
doc

L'enfant naturel, de l'an II au Code civil de 1804

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Dans l'esprit du législateur, le sentiment général fut que l'éducation était le principe du régime au nom de l'intérêt public. Les lois étaient la source d'une bonne éducation d'un futur bon citoyen. Elles doivent forger le gouvernement au sein même de la famille qui, cette dernière, avait pour...

20 mai 2006
doc

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation - 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l'on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l'article 1415, était susceptible de faire l'objet d'une interprétation extensive ou s'il fallait plutôt s'en tenir à la lettre du texte, et donc à une appréciation restrictive en...

25 févr. 2011
doc

Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)

Commentaire d'article - 10 pages - Droit civil

La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété de la garantie autonome. Mais cette...

21 juil. 2009
doc

L'article 220 du Code civil : commentaire

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat...

29 mai 2009
doc

Le mariage et ses effets dans le Code civil suisse

Dissertation - 28 pages - Droit civil

Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

05 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple...

11 mai 2008
doc

« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité »

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Il y a un gouvernement, des pouvoirs, mais tous le reste de la nation, qu'est-ce que c'est ? Des grains de sable » Napoléon nous présente la situation, nous avons tous les éléments de la République, il ne reste plus qu'à la fonder et il propose « ( de jeter ) sur le sol de la...

19 Janv. 2008
doc

Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil)

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Peu après avoir consacré le caractère facultatif de la compétence des tribunaux français fondée sur la nationalité française du défendeur (art. 15 c. civ.) lorsqu'il y a lieu d'apprécier la compétence d'un tribunal étranger à son égard (compétence « indirecte »), la Cour de cassation...

11 févr. 2016
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Commentaire du 1er alinéa de l'article 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » Cette citation tirée du Chant premier définissant les règles de « L'Art Poétique » selon Nicolas Boileau-Despréaux, a vocation à appuyer l'argument de nombreuses hypothèses. Il n'est pas nécessaire de...

31 Janv. 2011
doc

Commentaire sur le discours préliminaire sur le projet de Code civil prononcé par Portalis le 1er pluviôse an IX

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

La période révolutionnaire s'achève avec le coup d'Etat du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799), par lequel Napoléon Bonaparte, un militaire connu pour ses multiples victoires, s'empare du pouvoir. Il entend rétablir l'ordre au sein d'une société, agitée par 10 années de...

07 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre 2006 relatif à l'étendue du champ d'application de l'article 1178 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité pour elles de subordonner la perfection de leur convention à la réalisation d'une condition suspensive. Dans ce cas-là, le principe selon lequel "promesse de vente vaut vente" ne s'applique...

06 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'article 1387 du Code civil relatif à la liberté contractuelle en matière de contrat de mariage

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage, et le sort de ces biens à la dissolution. Sont envisagés les rapports entre époux et à l'égard des tiers, principalement au regard de la propriété et la gestion des...

06 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'article 1208 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Ainsi, l'article 1208 vient poser la distinction entre les exceptions opposables par débiteur solidaire poursuivi par le créancier. Ces exceptions peuvent donc être issues de la loi, de la jurisprudence, elles peuvent être communes, purement personnelle ou simplement personnelle. Quels sont...

27 Mars 2009
doc

Commentaire de l'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit. Dans...

27 févr. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au...

09 mai 2002
doc

Commentaire de l'article 1690 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le but poursuivi par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez limitative, cette publicité étant par ailleurs...

28 Janv. 2015
doc

L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire

Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille

Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu'ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a quitté le...

19 févr. 2014
doc

Les classifications des contrats en droit civil : classifications énoncées et sous-entendues par le Code Civil

Cours - 6 pages - Droit des obligations

La donation est l'exemple type, dans notre système juridique il s'agit d'un contrat. Elle suppose d'un accord de volonté du donateur et du donataire. Dans ce contrat, seul le donateur supporte une obligation, sans aucune contrepartie. Autrement dit, le donataire ne supporte pas d'obligation. Le...

11 Oct. 2010
doc

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil - publié le 11/10/2010

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Les révolutionnaires ont voulu encadrer les différents pouvoirs. Il y avait nécessité de modifier la conception de concentration des pouvoirs entre les mains du roi. Les révolutionnaires se sont inspirés des idées de Montesquieu afin de sédentariser un nouveau concept étatique basé sur la...

06 déc. 2008
doc

Le sens et rôle du principe de l'autonomie de la volonté dans le Code civil, et la réalité de son existence aujourd'hui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Chaque homme dispose de droits qui lui sont propres, dès lors ce dernier ne s'oblige que si et parce qu'il l'a bien voulu. Cette interprétation donnée par Portalis en 1804, va influencer le droit des contrats et ce encore de nos jours. Ainsi pour expliquer cette influence, il est à...

23 mai 2008
doc

Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

C'est une innovation de la loi de 1975 dont l'objectif est de dédramatiser le divorce. L'avantage de cette procédure est quelle évite les tensions au sein du couple qui se sépare. Ce divorce, sur demande conjointe des époux, constituait l'innovation de la loi de 1975, introduisant le « divorce...

20 Oct. 2002
doc

Commentaire de l'article 1643 du code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux atteints de maladies ou...

24 juin 2009
doc

Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du devoir de...

06 Mars 2008
doc

Commentaire de l'article 2348 du Code civil concernant le pacte commissoire

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Commentaire d'article portant sur le pacte commissoire et son changement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Quel est son champ d'application ? Quelles sont les conditions de sa formation ? Quels sont ses effets ?

09 Mars 2007
doc

La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l'une à l'autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l'adopté », entre dans la famille...

11 févr. 2006
doc

Commentaire de l'article 5 du Code Civil - interprétation, évolution et jurisprudence, critique

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Portalis avait déclaré en 1804, avec honnêteté que l'« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » . La question théorique que pose le système juridique français moderne depuis sa naissance et à laquelle la pratique juridique a partiellement répondu depuis une trentaine d'année...

21 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la...

31 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 5 du Code civil - les limitations au pouvoir des juges

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Il s'agit donc d'une interdiction pour les juges. Ils ne peuvent statuer par une disposition générale et réglementaire sur les causes étudiées. Les termes « général » et « réglementaire » nous font tout de suite penser aux caractères des textes de droit objectif, et donc de loi. Cet...