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Les rédacteurs du Code civil ne semblent pas avoir une conception très "révolutionnaire" de la famille. Il s'agit d'un ensemble encore dominé par le père de famille. On peut la qualifier de famille patriarcale. L'intervention de l'État dans la sphère privée de la famille est très...
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une éventuelle...
Bien que le Code civil soit fortement marqué par lindividualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité dune responsabilité du fait dautrui. La mise en uvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents,...
Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...
Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation quà la condition quil soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Létude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat dune...
La non immatriculation de certaines sociétés a pendant longtemps posé des problèmes dinterprétation au niveau des modalités de la responsabilité des associés de fait ainsi quau niveau de la preuve de celle-ci. En effet, à défaut de personnalité morale, les sociétés créées de fait sont...
L'éventuelle obligation du bailleur, propriétaire d'une galerie marchande ou d'un centre commercial, de garantir au preneur la commercialité des lieux loués, tient du serpent de mer juridique. D'après l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat...
Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant des droits et...
Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant laccouchement, à lofficier de lEtat Civil du lieu ». Acte de létat civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, cest-à-dire...
Un titulaire dun diplôme dune grande école de commerce française décide de mener sa carrière à linternational. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...
La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur lintuitus personnae, ce qui signifie quà linverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de limportance, la personnalité des associés est...
Au XIXe siècle, siècle de lindustrialisation, le risque quun accident survienne au cours du travail est devenu beaucoup plus fréquent. En effet, sous lévolution du machinisme et lapparition de nouveaux appareillages, le travail est devenu plus dangereux. Les ouvriers...
La responsabilité du fait dautrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer lattribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur lauteur du dommage, mais...
Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des époux a...
Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette dassurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil sest alors inspiré de ce...
Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe la capacité pour les parties au contrat de stipuler les éléments de leur choix. Toutefois, dans loptique déviter que cette liberté dérive vers une forme dasservissement contractuel de lindividu, des limites...
Dans le Code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la...
Larticle 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manuvres pratiquées par lune des parties sont telles, quil est évident que, sans ces manuvres, lautre partie naurait pas...
La responsabilité contractuelle est prévue dans l'article 1147 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie...
Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas d'atteintes...
Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les conséquences de l'annulation...
La réhabilitation du contrat synallagmatique en droit du travail vise à créer un sanctuaire d'acquis pour le salarié. L'application stricte et rigide de l'article 1134 du code civil pose des limites à la contractualisation des éléments de la relation de travail et peut avoir des...
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les res...
L'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002 retient une solution marquante en matière de responsabilité du fait des choses. Un mineur placé, par décision de justice, dans une association pour adolescents en difficultés a, lors d'un week-end chez ses parents,...
Si lon considère quà lorigine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », cest à dire un ensemble dactes positifs, de manuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la jurisprudence...
Le droit positif du travail est le fruit dune longue évolution historique. LAncien Régime se caractérise par une grande diversité des structures, car à lexception du monde maritime avec les grandes compagnies, à cette époque la France ne connaît pas les concentrations...
La protection du consentement est principalement régie par larticle 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, lexistence dun consentement non vicié, lexistence dun...
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres cas de...
Lorsquun mineur a été confié à un établissement qui relève de lautorité étatique, la responsabilité de lEtat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, nest susceptible dêtre exonérée que dans lhypothèse où elle est...