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Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe dégalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a longtemps été...
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du...
« On ne peut pas avoir le beurre et largent du beurre » Cet adage populaire semble assez bien sappliquer à larrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En lespèce, il est question dun locataire qui a construit un hangar...
Larticle 2305 du Code civil issu de lavant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à lexigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne...
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour dAppel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur larticle 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par...
M. Paris a dans une crise de dépression tué son épouse et ses 2 enfants mineurs avant de se donner la mort. Il nous faut déterminer la dévolution successorale de ces 4 défunts à partir des articles 726 et 727 du C.C qui concernent les cas dindignité successorale. Il nous faut donc nous...
Une divergence de jurisprudence sest élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en date du 12 juillet 1991, rendu par la Cour...
La directive communautaire du 25 mai 1999 est venue harmoniser les divers droits nationaux certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Sa transposition en droit français sest longtemps faîte attendre, si bien que la France a été condamnée en manquement par la...
Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », le législateur offre un rare exemple d'intervention...
Pendant longtemps, lexigence de détermination du prix simposait comme à toute autre chose, faisant lobjet de lobligation. Cette exigence était fondée sur lapplication de larticle 1129 du Code Civil. Cette solution a été abandonnée à la suite...
Larrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après larrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa maison à M....
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Larrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n°174) concerne deux sujets importants. Lun touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la qualification...
La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté dune sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit dêtre payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne sexerce que par et pour...
Larticle 2279 du Code civil joue un rôle probatoire et un rôle acquisitif, larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 1990 sattache à sa fonction probatoire. M. Bouchon, âgé de 74 ans, et atteint d'une cécité totale, a engagé...
Larrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne...
La question de la prohibition des clauses léonines par larticle 1844-1 du Code civil connaît un regain dactualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession sétale dans le temps...
« Légoïsme contractuel nest sanctionné que sil est antiéconomique ». Cest ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de lautomobile....
Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . Cest à ce problème quest ici confrontée la...
La jurisprudence admet depuis plusieurs années la possibilité pour les héritiers dun crédirentier dobtenir lannulation du contrat de rente viagère conclu par leur auteur même si celui-ci est décédé après le délai de vingt jours prévu par larticle 1975 du Code civil....
Selon larticle 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La jurisprudence...
La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code...
L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une créance. Or, dans...
La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En l'espèce un particulier décide de vendre un...
En lespèce, un actionnaire majoritaire dune société a sollicité un apport de capitaux à des investisseurs et, pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital de cette société, il a créé une SARL dont il était lassocié majoritaire et propriétaire de la...
Dans larrêt du 28 mars 1990, M. MADANI, poursuivant des études supérieures en France, fait une demande en naturalisation le 26 juillet 1984. Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande. M. MADANI fait appel afin dannuler la décision. Le Conseil dEtat rejette la demande...
Le testament olographe est soumis à des conditions de formes énumérées par l'article 970 du Code civil mais cette exigence formaliste s'est trouvée tempérée par l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence. En lespèce, il sagit dun arrêt concernant la...
Larticle 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile...
La répartition des charges en ce qui concerne les réparations dun bien mis en usufruit se divise entre lusufruitier et le nu-propriétaire. En effet, selon que lon est le propriétaire ou lusufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à des critères...