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La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour dappel de Versailles est venue semer le doute quant à lapplication de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une...
Larticle 1129 du Code civil exige que « lobligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu quelle puisse être déterminée. » Cest à cette question de la détermination, plus...
L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose les principes de l'engagement de la responsabilité délictuelle. Il s'agit principalement de...
Larrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement dobjectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment larrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En...
Selon Portalis, le mariage est "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Ainsi pensait Jean-Etienne-Marie Portalis, jurisconsulte et père du...
Le code civil de 1804 n'avait prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art. 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments (art. 1386) qui étaient suffisants. En effet, dans la plupart des cas, c'est à la responsabilité du...
L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux.Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter l'article...
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...
L'article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu'une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon...
Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau témoigne éloquemment des larges prétentions du contrat. Mais il s'agit alors plus d'une image que d'une technique. Au sens juridique - à distinguer du sens commun, le contrat étant une démarche d'une grande banalité : louer son logement, acheter son...
[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions d'obtention n'étaient...
Larticle 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il na pourtant été reconnu pour la première fois quen 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Larticle 112 du Code civil précise que cest létat dun individu dont on ne sait pas sil est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que lon ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur...
Dans certaines situations, la subrogation est attachée de plein droit au paiement fait par un solvens, auquel la charge définitive de la dette n'incombe pas, il en va ainsi chaque fois que le paiement de la dette est obligatoire pour le solvens, ou bien qu'elle présente pour lui un intérêt...
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les...
La première chambre civile est alors saisie de la question suivante : La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille requiert-il le double consentement des époux même séparés de fait ? La Cour affirme d'une part que la mise en location du logement de la famille...
En 1990, lavocat général Matter avait émis lidée que lon puisse fonder une responsabilité générale du fait dautrui sur lalinéa 1er de larticle 1384 du Code Civil faisant un parallèle entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité...
Le fondement juridique de cette protection se trouve dans larticle 215 du code civil en son alinéa 3 qui dispose : "Les époux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni. Celui...
Daprès larticle 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Sopère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. Sen suivent des régimes juridiques différents entre biens meubles et...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...
Labsolutisme du droit de propriété prôné dans larticle 544 du Code civil devient une source de conflit lorsque sont en jeu les intérêts de propriétaires de fonds voisins comme en témoignent les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29...
Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant dun fonds de commerce est tenu de plein droit dune obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de...
Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant dun fonds de commerce est tenu de plein droit dune obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de...
Larrêt que nous allons commenter traite de la cession de créance et plus particulièrement de la cession dun droit au bail. La cession de créance représente le contrat par lequel une créance est transmise par son titulaire actuel à une autre personne. Cette dernière acquiert ainsi les...
La cession de créance professionnelle instituée par la loi Dailly du 2 janvier 1981, ayant été conçu comme un mécanisme simplifié de cession de créance, nest pas soumises aux obligations dinformation du débiteur cédé prévues à larticle 1690 du Code civil pour la...
Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à lordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite dune méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le...
Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au coeur du droit de chacun et se présente...
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après lannulation dun contrat de vente. En lespèce des...
Qualifier, cest procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera lapplication dun régime juridique. Linterprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles. Parce quelle relève du...