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« Lacte dun mort nest pas lacte dun vivant. ». Cest en ce que le testament reflète la volonté dune personne décédée quil prend une dimension sacrée. Le testament, selon larticle 895 du code civil, est un acte par lequel le...
Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite...
Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à légard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication déléments biologiques de Jiri M..., en...
Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...
Larticle 1652 du Code civile dispose que lacheteur est redevable de lintérêt du prix de la vente jusquau paiement du capital. Cest lintérêt du prix ainsi que ses conditions dapplication qui vont faire lobjet de notre étude. En...
Les aspects fiscaux de la réforme des successions, des libéralités et du PACS du 23 juin 2006 ont été précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient de dresser un premier bilan de ce volet fiscal et de dégager les perspectives qu'il laisse entrevoir. Durant les XIXe et XXe...
Larticle 2285 du Code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix sen distribue entre eux par contribution, à moins quil ny ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout en posant le principe...
Lobjectif de lavant-projet Catala est de rénover le Code civil de 1804 qui ne reflète plus lexactitude de notre droit ; puisque ce dernier a évolué via dautres codes (code de la consommation, code du commerce ) et la jurisprudence....
Par principe la loi est dapplication générale. Ce qui signifie que : dans lespace, la loi est applicable sur tout le territoire français, à lexception des départements dAlsace-Lorraine (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), où subsiste un droit local : publicité des transferts...
L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En lespèce, par un accord du 1er mars 1979, des...
Les installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, lagriculture, la protection de la nature et de...
« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien pratique une...
Visé à larticle 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté dune partie visant à induire lautre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le...
La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans larrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale lobligation de conseil de lentrepreneur afin dengager la responsabilité dun facteur dorgue en écartant la théorie des risques. En lespèce, un...
La notion de sûretés réelles, même si elle nest pas définie par la loi, sest vue délimiter son champ dapplication par une doctrine quasi-unanime. Elle sest en effet accordée pour reconnaître quune sûreté réelle consiste dans laffectation dun ou plusieurs...
Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose dautrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible daliéner un objet sur lequel on ne dispose daucun droit. Cependant, en pratique, des situations...
Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie de fait détenue par...
Le contrat de mandant est un contrat synallagmatique parfait obéissant au principe du consensualisme. Cest ainsi quà ce titre, mandataire et mandant ont des obligations réciproques. Alors que le mandataire est tenu dexécuter son mandat, de rendre des comptes sur la gestion des...
Selon larticle 1176 du Code civil « Sil ny a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsquil est devenu certain que lévènement narrivera pas » En lespèce une société, dont Mr...
Art. 1713 du Code Civil : « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce principe supporte...
Lassemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité dune convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel lindétermination du prix naffecte pas la validité dune...
« Citoyen de seconde zone » est le titre dun ouvrage de Jean Le Bitoux qui illustre parfaitement la citoyenneté des homosexuels en France. Que ce soit un couple de deux hommes ou de deux femmes, selon les époques ou les cultures, lhomosexualité est acceptée ou réprimée. Au début du...
Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à son acheteur : contre léviction et contre les vices cachés. La garantie déviction protège lacheteur principalement contre les « défauts » du droit...
Selon Pierre Catala, le principe dégalité entre époux peut saffirmer comme la « symétrie des pouvoirs et réciprocité des obligations». Ce principe pour autant est relativement récent en droit français et semble sêtre affirmé surtout par lintermédiaire de Jean Carbonnier...
Le contrat dentreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à lancien « louage douvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce...
Afin quune cession de créances soit réalisable, il faut quelle soit parfaite. Cela passe notamment par lobjet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En lespèce la banque Licorne Gestion a consenti à la...
Dans le monde des affaires actuel, il semble nécessaire de préciser que les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont en fait très théoriques et ne trouvent pas réellement à s'appliquer. S'ils instaurent un principe d'égalité entre créanciers chirographaires, il est certain que ces...
Entre 1994 et 1999, les époux X ont contracté des emprunts avec la société Franfinance. Ces emprunts étaient au nombre de quatre : un premier crédit utilisable par fractions dun montant de 15 000 francs, puis trois emprunts de 80 000 francs 95 000 francs et 25 000 francs. Le 22 février...
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 20 janvier 2009 relatif à la démolition dun mur résultant dun empiétement sur le terrain dautrui. En lespèce, des époux ont acquis un fonds sur lequel ils avaient connaissance de...