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Qu'est-ce qu'un arrêt de principe en droit ?

L'article 5 du Code civil français prohibe les arrêts de règlement. La Cour de cassation ni même le Conseil d'État ne peuvent constituer une règle générale et abstraite contraignant les juridictions inférieures à s'y confirmer. Néanmoins, une décision de justice peut avoir une portée assez importante, poussant dès lors de leur propre volonté les juridictions inférieures à s'y conformer afin de trancher ultérieurement des litiges soulevant des points de droit similaires.

Qu'est-ce qu'un arrêt de principe en droit ?

Credit Photo : Freepik KamranAydinov

Il est à noter que le droit français ne retient pas le système des précédents, ainsi les tribunaux ne sont pas liés de droit par les décisions émises. Ce phénomène de conformité permet d’unifier le droit et la jurisprudence sur un même territoire.

Ce genre de décision de justice est dénommé : arrêt de principe. Par définition, l’arrêt de principe est un arrêt qui tend à dépasser le cas d’espèce pour pouvoir imposer à l’ensemble des juridictions judiciaires une certaine interprétation de la règle de droit. L’arrêt de principe pose un principe juridique nouveau et important et permet ainsi d’orienter les juges. Il est à noter que ce phénomène ne fige pas pour autant le droit puisque les revirements de jurisprudence sont toujours possibles, et les textes évolutifs.

Comment reconnaître un arrêt de principe ?

Identifier un arrêt de principe requiert un faisceau d’indices. En effet, il n’est jamais inscrit dans l’arrêt lui-même qu’il s’agit d’un arrêt de principe ou un arrêt d’espèce. Souvent, ce sont les auteurs, ou les maisons d’édition qui discernent l’arrêt de principe de l’arrêt d’espèce. Très souvent, les arrêts de principe sont les arrêts commentés. Il serait intéressant d’exposer les différents critères qui permettent de reconnaître un arrêt de principe.

I. La publication au bulletin

Le plus souvent, les arrêts publiés au bulletin peuvent être qualifiés d’arrêts de principe. On les retrouve souvent mentionnés dans des cours ou des manuels. De plus, les arrêts de principe sont les plus souvent publiés sur le site de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Néanmoins, il se peut qu’un arrêt publié au bulletin ne soit pas un arrêt de principe, tout dépend de sa portée (II).

II. La portée de l’arrêt

L’arrêt d’espèce, contrairement à l’arrêt de principe n’a pas de portée, il vise uniquement à trancher le cas d’espèce. Dès lors, ce critère de portée est un critère primordial pour pouvoir reconnaître la portée de l’arrêt, il faut tout d’abord le lire et cerner les notions qu’il traite. De plus, il faut avoir un certain suivi sur l’évolution jurisprudentielle et l’état de la notion. Après avoir fait ces recherches, il est important de lire et de situer l’arrêt pour pouvoir dégager sa portée.

L’arrêt de principe a le plus souvent une portée doctrinale et normative. En effet, il présente un ordre juridique plus ou moins important. L’arrêt de principe peut soit consacrer ou inaugurer une interprétation nouvelle d’une règle de droit, l’arrêt peut soit mettre fin à une controverse divisant les tribunaux (exemple : arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876) ou bien l’arrêt peut consister en un revirement de jurisprudence.

Comme mentionné ci-dessus, l’arrêt de principe est l’arrêt dont la portée est souvent commentée par la doctrine et par des auteurs.

III. La formulation de l’arrêt

L’arrêt de cassation de principe, souvent reconnaissable à la formulation générale et abstraite du chapeau qui suit le visa ou la motivation de la Cour de cassation. Le plus souvent, les arrêts de principe sont des arrêts de cassation, puisqu’en effet l’arrêt de rejet se conforme avec la Cour d’appel qui statue normalement selon le contexte juridique.

Exemple :

« Vu l'article 1131 du Code civil ;

(…)

Attendu qu'en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996)

Dans un arrêt de rejet, le principe est dans la motivation de la Cour de cassation.

Exemple :

« Mais attendu qu'ayant relevé que, s'agissant de la location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes, souscrite par M. et Mme Y... dans le cadre de la convention de création d'un " point club vidéo " » (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.800)

IV. La juridiction dont émane l’arrêt

Le plus souvent, l’arrêt de principe émane soit du Conseil d’État (exemple : Conseil d'État, 17 février 1950, ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte) ou de la Cour de cassation, juridictions suprêmes.

L’arrêt est le plus souvent rendu soit par les formations solennelles : l’assemblée plénière (exemple : l’arrêt Fullenwarth, Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, n 79-16.612)  ou la chambre mixte (arrêt Jacques Vabres, Cass. Ch. Mixte, 24 janvier 1975) de la Cour de cassation. En effet, ces deux juridictions se réunissent dans ces cas distincts et pour cela, le plus souvent leurs arrêts sont des arrêts de principe. Néanmoins, cela n’empêche pas une formation ordinaire de rendre des arrêts de principe (par exemple, l’arrêt Oxygène liquide a été rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier 1956).


Sources : Méthodologie des exercices juridiques A. de Luget, A. Jaulin, C. Laronde-Clérac