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Sujets de mémoire sur le droit des étrangers

Sont désignés sous le terme « d'étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits des étrangers sur le territoire français évoluent et ne sont pas nécessairement les mêmes que les citoyens de nationalité française.

Le droit des étrangers

Credit Photo : Pexels nappy

 

Sujet 1 - Les droits sociaux et juridiques des étrangers sur le sol français

Les personnes ne possédant pas la nationalité française n'ont pas les mêmes droits que les Français. Ainsi, quels sont les droits juridiques des étrangers sur le sol français ? Nous étudierons dans une première partie les droits qui diffèrent. Une seconde partie complétera la première, abordant le sujet des droits semblables entre Français et personnes de nationalité étrangère.

La première partie aborde le sujet des droits qui diffèrent entre résidents français et personnes étrangères.

- Le droit de vote n'est premièrement pas reconnu pour les étrangers. En effet, il est obligatoire d'être résident inscrit en municipalité pour pouvoir accéder au droit de vote. Toute personne n'étant pas sur les registres se soustrait donc à ce droit civique.

- Le droit d'éligibilité n'est également pas reconnu pour les personnes étrangères. Ainsi, toute personne non naturalisée française ne pourra pas se présenter à des élections, quelles qu'elles soient : municipales, régionales, présidentielles…

La seconde partie aborde le sujet des droits identiques entre résidents français et personnes étrangères.

- Si les personnes ressortissantes étrangères possèdent un emploi déclaré, alors elles peuvent prétendre aux mêmes prestations sociales que les citoyens français. Par prestations sociales, nous entendons l'indemnisation des accidents du travail, les congés maternité et l'accès à l'assurance maladie.

- Bien que n'étant pas civilement éligibles et n'ayant pas le droit de vote, les personnes étrangères peuvent tout de même voter dans les instances de personnel de leur lieu de travail.

- Elles peuvent également être élues dans le cadre du syndicat de leur lieu de travail.

 

Sujet 2 - L'accès aux emplois en France pour les personnes étrangères

Les personnes étrangères n'étant pas de nationalité française, certains domaines d'emplois leur sont plus restreints que d'autres. Ainsi, dans quelle mesure les personnes étrangères ont-elles accès aux emplois en France ?

- L'accès aux emplois dits du secteur public n'est également pas possible pour toute personne étrangère. Les personnes non européennes et étrangères ne peuvent pas avoir accès à des emplois dans la fonction publique.

- L'accès aux emplois des secteurs de recherche, notamment dans le domaine médical, est possible pour des personnes étrangères sur le sol français.

- Est possible l'accès à un emploi du secteur médical sous réserve de signature d'une convention entre les deux pays : lieu de résidence du demandeur et lieu de provenance.

- Pour candidater dans ces domaines en France, il faut pouvoir justifier d'un diplôme reconnu dans le pays, être inscrit à l'ordre de sa profession, et être de nationalité compatible, à savoir française, andorrane, résident européen ou ressortissant de l'Espace économique européen, tunisienne ou marocaine.

- Les emplois dans le secteur de la médecine sont accessibles aux personnes étrangères grâce à la signature d'un acte de réciprocité. Les personnes éligibles doivent être d'origine du Congo, de la Centrafrique, du Gabon, du Sénégal, du Mali, du Tchad, de Monaco ou bien encore du Togo.


Sujet 3 - Étudier en France en tant qu'étranger

Les personnes étrangères n'étant pas de nationalité française, certains domaines d'études leur sont plus restreints que d'autres. Ainsi, pour une personne étrangère, quelles sont les restrictions imposées dans le domaine des études ?

- L'exercice, en France, des professions suivantes est autorisé pour les personnes étrangères : médecin, chirurgien dentiste, pharmacien, sage-femme.

- Pour candidater dans ces domaines en France, il faut pouvoir justifier d'un diplôme reconnu dans le pays, être inscrit à l'ordre de sa profession, et être de nationalité compatible, à savoir française, andorrane, résident européen ou ressortissant de l'Espace économique européen, tunisienne ou marocaine.

- Les études de médecine accessibles aux personnes étrangères grâce à la signature d'un acte de réciprocité. Les personnes éligibles doivent être d'origine du Congo, de la Centrafrique, du Gabon, du Sénégal, du Mali, du Tchad, de Monaco ou bien encore du Togo.

 

Sujet 4 - La nationalité par attribution

Beaucoup de personnes résidant de manière illégale sur le territoire français souhaitent acquérir la nationalité afin de s'installer dans le pays. Seulement, comment devenir officiellement Français ?

Il existe plusieurs manières d'acquérir la nationalité française. Il faut ainsi distinguer la nationalité par attribution de la nationalité par acquisition.

- Obtenue de manière qualifiée d'automatique.

- Nationalité française attribuée dès la naissance pour tout nourrisson né sur le territoire français de deux parents n'appartenant à aucune patrie.

- Nationalité française attribuée dès la naissance pour tout nourrisson né sur le territoire français ou à l'étranger dont un des deux parents est Français. Il s'agit du « droit du sang ».

- Nationalité française attribuée dès la naissance pour tout nourrisson né sur le territoire français dont un des deux parents, au moins, est né sur le sol français. Il s'agit du « double droit du sol ».

- Nationalité française pouvant être attribuée à la majorité, si l'individu a vécu de manière continue ou non en France entre ses cinq et onze ans au moins 5 ans de suite. Il s'agit du « droit du sol ».

- Un mineur peut demander la naturalisation française entre ses 16 et 18 ans pour raisons personnelles ou sur demande parentale entre ses 13 et 16 ans. Il faut, pour pouvoir obtenir la nationalité française, remplir les conditions énoncées dans le point précédent concernant la durée de résidence sur le sol français.

 

Sujet 5 - La nationalité par acquisition

Beaucoup de personnes résidant de manière illégale sur le territoire français souhaitent acquérir la nationalité afin de s'installer dans le pays. Seulement, comment devenir officiellement Français ?

Il existe plusieurs manières d'acquérir la nationalité française. Il faut ainsi distinguer la nationalité par attribution de la nationalité par acquisition.

La nationalité française est dite acquise lorsqu'une demande officielle de l'individu a été déposée.

- Naturalisation française accordée ou non après décret de l'autorité publique française.

- Conditions prémices pour une demande de naturalisation française : être majeur, résident en France depuis au moins 5 ans.

- Une possibilité de résidence de deux ans peut être accordée à tout majeur ayant validé au moins deux années d'études dans le domaine supérieur.

- Une possibilité de résidence de deux ans peut être accordée à tout majeur qui rend des « services importants » à la France.

- Loi du 24 juillet 2006 : demande de l'acquisition de la nationalité française par mariage. La nationalité française peut être acquise après mariage entre un résident étranger et une personne française. Le mariage doit avoir eu lieu au moins quatre années auparavant. Le couple doit justifier d'une vie affective et matérielle réelle.

- Dans tous les cas de demande d'acquisition de la nationalité française, un entretien individuel est proposé aux personnes afin de vérifier leur bonne intégration à la communauté.

 

Sujet 6 - Les droits des étrangers en situation irrégulière

Par principe, les étrangers résidant de manière irrégulière sur le sol français ne disposent d'aucun droit face au gouvernement français. Les droits universels sont cependant accordés aux résidents étrangers sur le sol français. Quels sont les droits des étrangers en situation irrégulière en France ?

Partie 1 : L'accès aux soins médicaux

- Accès à l'aide médicale d'État (AME).

- AME accordée aux étrangers qui vivent en France de manière stable depuis au moins 3 mois.

- AME accordée aux mineurs, quelle que soit leur ancienneté sur le sol français, valable un an et renouvelable.

- Prise en charge à 100% par l'État.

- Accès au dispositif des soins urgents et vitaux (DSUV).

- DSUV accordé aux personnes ne résidant pas en France depuis au moins 3 mois de manière stable.

- DSUV accordé aux personnes dont les soins sont urgents et d'ordre vital.


Partie 2 : L'assistance sociale

- Étrangers vivant en France de manière irrégulière peuvent avoir recours à l'ASE, l'Aide Sociale à l'Enfance.

- Aides sociales si résident en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

- Allocations pour les personnes âgées de 70 ans ou plus pour les personnes vivant en France de manière régulière depuis 15 ans au minimum.

- Possibilité d'hébergement en urgence dans une structure spécialisée. Hygiène, couvert et gîte sont alors proposés. Une évaluation psychique, sociale et médicale est alors proposée.

 

Sujet 7 - La régularisation d'un étranger par le travail

Des milliers de personnes résident de manière illégale en France, et travaillent de manière non déclarée. Une admission exceptionnelle de séjour peut être délivrée sous réserve de quelques conditions.

- Possibilité d'acquérir une carte de séjour de travail salarié par le biais d'une régularisation par le travail.

- Possibilité d'acquérir une carte de séjour de travail temporaire par le biais d'une régularisation par le travail.

- La régularisation est réalisée au cas par cas, après étude du dossier de manière approfondie.

- Le résident étranger doit correspondre aux conditions de travail sur le sol français, et correspondre aux conditions d'ancienneté de séjour.

- Les conditions à remplir :

.   Contrat ou promesse d'embauche.
.  
Ancienneté de séjour et de travail sur le sol français.
< 
Séjour d'au minimum 5 ans en France.
< 
8 mois minimum de travail sur les deux années précédentes ou 30 mois minimum sur les cinq années précédentes.
< 
Si le résident étranger vit en France depuis trois ans, demande possible si une preuve est apportée de travail d'une durée de 24 mois dont au moins 8 au cours de la dernière année civile écoulée.
.  
Maîtriser le français de manière élémentaire au minimum.
.  
Le résident étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie.
.  
Le résident étranger ne doit pas représenter une menace pour la France.

- Les préfectures et sous-préfectures ont la charge de l'étude des dossiers déposés.

 

Sujet 8 - Le droit d'aller et venir en tant que résident étranger sur le territoire français

Les résidents étrangers sur le sol français, qu'ils soient présents de manière régulière ou irrégulière, sont soumis à des droits. Seulement, qu'en est-il du droit d'aller et venir ?

- Article L.321-2 du CESEDA concernant les conditions de circulation des étrangers en France

- Article R.321-1 du CESEDA : libre circulation des étrangers qui vivent en France de manière régulière.

- Étude des migrants de Calais, voir MDS-2011-113 et rapport d'octobre 2015 sur le sujet.

- Accès au relogement des personnes résidant sur le territoire de manière régulière ou non après dégâts sur leur lieu d'habitation. Voir décision MDS-2013-229 après relogement de 200 personnes dans un gymnase suite à l'incendie de leur campement.

- OFII : organiser les départs volontaires du territoire.

- Contrôle de l'identité de l'individu et du séjour, procédures de droit commun utilisées, articles 78-1 et 2 du Code de procédure pénale ou CPP.

- Contrôles fondés sur la commission ou la tentative de commission d'une infraction (article 78-2 al. 1er du CPP).

- Contrôles fondés sur les réquisitions du Procureur (article 78-2 al. 3 du CPP).

 

Sujet 9 - Le droit d'asile

Le droit d'asile paraît dans la Constitution française et est reconnu depuis 1951 par la Convention de Genève. Qu'est-ce que le droit d'asile pour les étrangers en France ?

- Protection des individus victimes de persécution.

- En 2018, plus de 70 millions de personnes ont été contraintes de fuir leur lieu de résidence selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Il s'agit du plus gros nombre depuis la Seconde Guerre mondiale.

- Causes : guerres civiles dites totales comme en Syrie -> exode de millions de personnes.

- Victimes persécutées à cause de leur religion, idées politiques, orientation sexuelle.

- Personnes en exode forcé à cause des problèmes climatiques (tornades, syphons…).

- Situations de génocides, absence de démocratie…

- Le droit d'asile correspond à une protection juridique et sociale accordée par un État à toute personne persécutée.

 

Sujet 10 - Les mineurs étrangers en France

Le séjour est possible pour toute personne mineure sur le sol français. Quels sont les droits des mineurs étrangers sur le sol français ?

- Droit de séjour accessible aux mineurs.

- Étude des dossiers au cas par cas.

- Délivrance de documents d'autorisation de circulation.

- Les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas besoin de titre de séjour pour résider de manière régulière en France.

- Les titres de séjour sont obligatoires pour les mineurs dès leurs 16 ans afin de pouvoir réaliser un stage professionnel, pour travailler ou pour pouvoir s'inscrire à Pôle Emploi.

- Possibilité de carte de séjour temporaire pour vie privée et familiale si :

.   Entrée sur le territoire français par le biais d'un regroupement familial.
.  
Si l'individu a vécu en France avec au moins l'un de ses parents depuis ses 13 ans au minimum.
.  
Si le mineur est sous la protection de l'ASE depuis ses 16 ans ou plus.
.  
Si le mineur est né en France et s'il a été scolarisé au moins 5 ans en France.
.  
Si un parent du mineur possède un titre de séjour en France comme résident longue durée-UE.
.  
Si un des deux parents possède le statut d'apatride.
.  
Si un des deux parents possède la protection subsidiaire.