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Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution

Le contrôle de constitutionnalité revient en réalité à une Cour constitutionnelle qui est, pour le cas de la France, le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc du système concentré de contrôle par opposition au système de contrôle diffus tel qu'il existe par exemple aux États-Unis.

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L'article 61-1 de la Constitution

Credit Photo : Flickr ActuaLitte

Il existe, aujourd'hui en France, divers contrôles de constitutionnalité. Ainsi, il existe le contrôle a priori, ou par voie d'action, depuis 1971 résidant au sein de l'article 61 de la Constitution, et, le contrôle a posteriori résidant pour sa part à l'article 61-1 de la même Constitution, à l'occasion d'une instance en cours avec le mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité, connue sous le sigle QPC, contrôle entré en vigueur le 1er mars 2010.



Qu'est-ce au juste que le contrôle de constitutionnalité ?

Une définition a été donnée par le professeur Michel de Villiers. Pour lui, le contrôle de constitutionnalité est « une procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte qui lui serait contraire ».

La constitutionnalité des lois réside donc dans un contrôle effectué par une juridiction qui s'assure que les normes inférieures à la Constitution, norme supérieure, respectent bien ses dispositions.


Le contrôle de constitutionnalité a posteriori

Depuis le 1er mars 2010, il est possible pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une norme déjà promulguée et entrée en vigueur. Cette possibilité de contestation réside dorénavant à l'article 61-1 de la Constitution.

La Constitution du 4 octobre 1958 a été modifiée en conséquence par l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (n 2008-724).

Ainsi, les normes qui font l'objet de ce nouveau contrôle de constitutionnalité sont les dispositions législatives et donc les différentes dispositions qui sont notamment tirées des lois ordinaires, des lois organiques ou encore des ordonnances ayant été ratifiées et ayant force de loi, sauf les actes administratifs et les ordonnances non (encore) ratifiées.


La Question prioritaire de constitutionnalité : en quoi consiste-t-elle ?

Cette procédure permet de saisir le Conseil constitutionnel d'une loi qui a déjà été promulguée et a lieu à l'initiative d'une des parties à un litige et après que le Conseil d'État ou bien la Cour de cassation aient effectué un double filtrage. Le Conseil constitutionnel n'est pas directement saisi par ces parties.

Il s'agit d'une notion de droit, aussi appelée l'exception d'inconstitutionnalité, qui permet à un justiciable devant toute juridiction d'invoquer qu'une disposition, généralement une norme de nature législative, est non-conforme à la Constitution, norme suprême.

Depuis la loi constitutionnelle de 2008, il est possible pour tous les justiciables lors d'une instance devant une juridiction civile ou bien administrative de soulever une telle exception. Ladite juridiction saisira, soit le Conseil d'État (juridiction administrative) ou la Cour de cassation (juridiction civile) qui saisira, in fine, le Conseil constitutionnel. Ces deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire disposent en réalité d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le recours introduit par le justiciable et éventuellement saisir le juge constitutionnel français. Celui-ci dispose également de 3 mois pour se prononcer sur l'inconstitutionnalité de la norme concernée.


Sources : Toupie, Vie publique, Conseil constitutionnel


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