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Fiche de révision en droit de la famille L1

Le droit de la famille est une branche du droit civil et est règlementé principalement à ce titre dans le Code civil. Le droit de la famille a beaucoup évolué suite aux mouvements d'émancipation des femmes et de l'adoption en 2013 d'une loi autorisant le mariage homosexuel. Ce droit a vocation à encore évoluer prochainement avec les débats concernant la procréation médicament assistée et son ouverture à toutes les femmes.

Fiche de révision en droit de la famille L1

Credit Photo : Pexels Lisa

 

 I)  La notion de famille

Le droit de la famille s'intéressant à la famille il faut essayer de délimiter cette notion. Dans le Code civil, aucune définition n'est donnée de la famille. De manière large, la famille regroupe les individus qui sont liés par le sang ou par alliance. Le lien de filiation (le lien du sang) relie les enfants à leurs parents il s'agit à la fois du lien dans l'hypothèse de la procréation, mais également dans l'hypothèse de l'adoption. Le lien par alliance correspond uniquement à l'hypothèse du mariage et permet de relier la famille de chaque époux à celle de l'autre. Les époux sont quant à eux reliés par un lien conjugal.

II) Le couple

A)   Le mariage

Le mariage est une union légale qui peut également être religieuse entre deux personnes. Le mariage est un contrat spécial régi par le Code civil et souvent précédé des fiançailles qui sont une promesse réciproque de mariage. Comme tout contrat, le mariage répond à des conditions de fond et de forme.

Concernant les conditions de fonds, les époux doivent avoir 18 ans sauf exception autorisée par le Procureur de la République pour motifs graves (articles 144 et 145 du Code civil).  Depuis la loi du 17 mai 2013, il n'y a plus d'exigence d'une différence de sexe entre les époux. Ensuite, la loi exige l'expression d'un consentement réel, libre et éclairé (article 146 du Code civil). Enfin, l'article 147 du Code civil impose l'interdiction de la bigamie et le mariage avec un membre de la même famille est prohibé par les articles 161 et suivants du Code civil.

Concernant les conditions de formes, les époux doivent remettre un dossier de mariage à l'officier d'état civil qui peut les auditionner pour vérifier le respect des conditions de fond. La célébration du mariage doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage à la mairie.

La fin du mariage peut intervenir suite à sa nullité ou caducité en raison d'un manque d'une condition de forme ou de fond, mais également par la procédure de divorce. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en vivant séparément. Il existe plusieurs types de rupture du mariage : séparation de corps et le divorce, qui, lui-même se subdivise en plusieurs types. En effet le divorce peut se faire par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

B)   Le PACS

Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme un contrat entre deux personnes, conclu dans le but d'organiser leur vie commune. Les conditions de fond du PACS sont l'existence d'un consentement non vicié et son objet doit être licite c'est-à-dire qu'il n'est pas conclu dans un but frauduleux. De plus, le PACS ne peut être conclu qu'entre majeurs. Ensuite, le PACS doit être rédigé par écrit pour être valable.

Le PACS a pour effet d'imposer aux partenaires une obligation de vie commune, une obligation d'assistance réciproque ainsi que des effets pécuniaires.

C)   Le concubinage

Le concubinage est considéré comme une union de fait entre deux personnes selon l'article 515-18 du Code civil. Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage n'est pas un acte juridique, mais un simple fait juridique créateur de droits. Cette union de fait se caractérise par une vie commune stable et durable entre deux époux. La preuve du concubinage est libre, mais les mairies peuvent fournir un certificat de concubinage ou une attestation d'union libre.

III)  La filiation

A)   La filiation de principe

L'établissement de la filiation est soumis à trois principes : la liberté, l'égalité et la vérité. La liberté d'établissement de la filiation permet à un enfant qui n'est pas rattaché à une famille de pouvoir établir son lien de filiation. Ensuite, l'égalité des filiations signifie que la filiation établie dans le cadre du mariage ou en dehors peut être établie dans les mêmes conditions et aura les mêmes effets. Enfin, le principe de la vérité de la filiation est de permettre une correspondance entre le lien de filiation légal et celui biologique, voire sociologique.

La filiation peut être prouvée de différente manière, il existe à l'article 311 du Code civil une période de présomption légale de la conception de l'enfant qui permet d'attribuer sa paternité plus facilement, mais qui n'est plus autant utilisée aujourd'hui. Ensuite, la preuve de la filiation peut être établie par la possession d'état.

La filiation est établie par le simple effet de la loi, la reconnaissance volontaire par ses parents ou la possession d'état.

B)   La filiation dans des hypothèses spéciales

Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens de filiation d'origine sont remplacés par des liens de filiation avec la famille adoptive sauf exception (inceste ou nécessité de conserver des relations avec les grands-parents biologiques). Dans le cadre d'une adoption simple, l'enfant conserve les liens avec sa famille d'origine et acquiert des liens supplémentaires avec son adoptant, mais non avec la famille de l'adoptant.

La procréation médicalement assistée (PMA) crée un lien de filiation de la même manière que la procréation non assistée. Le père époux de la mère bénéficie d'une présomption de paternité envers l'enfant alors que le parent non marié devra établir la filiation en respectant les dispositions de l'article 311-20 du Code civil.