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Commentaire d'arrêt guidé, dirigé - L'arrêt Perruche (Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Nous proposons ici un exemple de commentaire d'arrêt guidé, nous étudierons l'arrêt Perruche de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : dans quelle mesure est-il possible de solliciter l'indemnisation d'un préjudice du fait de la naissance ?

Commentaire d'arrêt guidé - L'arrêt Perruche

Credit Photo : Freepik wayhomestudio

 

(Introduction : nom, date, formation statuant et portée générale, rappel éventuel des faits.)

L'arrêt Perruche, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, la formation la plus importante de cette dernière, et en date du 17 novembre 2000 est un arrêt essentiel en matière de droit civil et de droit de la responsabilité. Il s'agit d'une affaire ayant suscité un retentissement majeur, puisqu'il s'agit d'un grand revirement de jurisprudence, qui a notamment donné lieu à une loi par la suite quelques années plus tard. Ainsi, l'arrêt Perruche tranche sur la question de l'indemnisation des parents d'un enfant né avec un handicap, mais également de l'indemnisation directe de ce dernier pour cause de sa naissance, ce qui est un principe relativement viable et important en droit, mais a été largement critiqué, notamment sur le plan de sa moralité. Enfin, cet arrêt a également une portée juridique notable en ce qu'il pose un double principe d'indemnisation ; l'un au profit des parents, et l'autre au profit de l'enfant lui-même, ce qui soulève des problèmes d'application des théories de la causalité, contestées par la suite.

Dans quelle mesure est-il possible de solliciter l'indemnisation d'un préjudice du fait de la naissance ?

(La problématique doit être spécifique au sujet, tout en dégageant la solution juridique apportée par l'arrêt par rapport aux jurisprudences antérieures.)

 

I. La réparation du préjudice de naissance

A. Les faits d'espèce

(Si les faits n'ont pas été rappelés en introduction, ils peuvent l'être en I.A.)

L'affaire Perruche a débuté à la fin des années 1990, au sujet de la naissance d'un enfant porteur d'un handicap, causé par les traces d'un virus. La mère de l'enfant, alors qu'elle était enceinte, a réalisé des tests en laboratoire et auprès d'un médecin, car elle subissait des symptômes de la rubéole. Cependant, l'avis des professionnels était unanime et selon eux, il n'y avait pas de risque que cette maladie se transmette à l'enfant et entraîne des conséquences sur sa santé ou son état mental. Du fait de l'apparente absence de risques de transmission due à la forme de la maladie relevée, la mère décide de garder l'enfant et de ne pas avorter. Cependant, à la naissance de l'enfant, ce dernier déclare des signes de handicap, dont l'origine provient du virus de la rubéole, dont il a également certains symptômes. Les parents de l'enfant handicapé décident donc d'agir en responsabilité contre le médecin et le laboratoire qui leur avaient assuré que le virus n'aurait pas d'effet sur leur enfant. Il est donc question dans l'arrêt perruche de l'indemnisation du préjudice subi par les parents, qui ont gardé l'enfant du fait de l'absence de risque, mais aussi du préjudice de l'enfant né, du fait de sa maladie.

B. La demande en réparation du préjudice 

(Il faut maintenant aborder les prétentions et les moyens invoqués par les parties et les analyser.)

Les décisions rendues par les Cours en premier ressort s'avèrent relativement unanimes et refusent d'admettre un lien de causalité suffisant pour conduire à l'indemnisation. Ils considèrent alors que ce n'est pas directement l'avis des médecins et du laboratoire qui ont conduit au handicap de l'enfant, mais plutôt la présence de la rubéole chez la mère, ce dont les parents étaient au courant. La faute professionnelle avancée par les parents ne serait donc pas directement la cause du dommage dont ces derniers cherchent à obtenir réparation. La Cour de cassation tranche en revanche le litige et admet qu'il existe un lien de causalité suffisant pour donner lieu à la réparation du préjudice puisque les médecins sont à l'origine de l'erreur de diagnostic, qui a poussé la mère à garder l'enfant qui a ensuite été atteint par la maladie. Cependant, le handicap en lui-même ne peut pas être reproché aux médecins en ce qu'ils n'auraient pas pu empêcher le développement des symptômes de la rubéole, et que leur simple erreur n'a pas été la cause de ce développement. Selon la Cour de cassation, les parents sont alors fondés à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre le médecin et le laboratoire, mais ils sont limités dans cette action par un lien de causalité qui doit être direct et suffisant entre leur action, et le dommage en résultant.

 

II. La portée de l'arrêt

A. La moralité en jeu

(En l'espèce, il faut s'attacher à la question sous-jacente de la décision, même hors-juridique puisque c'est dans ce cadre qu'elle a été fortement contestée et que le revirement apporté a été notable.)

Outre l'importance de l'arrêt Perruche, rendu par l'assemblée plénière, sur le plan juridique, ce dernier est également majeur en ce qu'il a déclenché un très grand retentissement médiatique. En effet, suite à cette affaire, de nombreuses opinions ont été exposées, la plupart allant à l'encontre de la position de la Cour de cassation. La question sous-jacente de l'arrêt semble alors être non seulement juridique, mais surtout d'ordre moral, puisqu'il est complexe d'admettre que la naissance d'un enfant, même malade, puisse être conçue comme un préjudice, et de plus que celui-ci soit réparable. Ainsi, l'arrêt de 2000 a été condamné par de nombreux professionnels et non-professionnels, selon lesquels sur le plan moral, l'arrêt était infondé et ne pouvait être appliqué sans considérations d'ordre sentimental. Par ailleurs, l'impact médiatique de l'affaire perruche a été tel qu'il a enclenché des discussions au niveau parlementaire, ayant débouchées sur un dispositif anti-Perruche par une loi de 2004, qui précise alors que « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette vision radicalement opposée à la solution retenue en 2000 témoigne, en parallèle de la difficulté technique d'application de l'arrêt tenant à la causalité, de difficultés d'application quant aux réticences des individus sur le plan moral.

 

B. Les conséquences d'un tel revirement

(Enfin, il est important de relever s'il s'agit d'un revirement de jurisprudence ou de la confirmation d'une jurisprudence ancienne, et des conséquences que cela a pu avoir sur l'évolution du droit.)

Malgré les oppositions exprimées contre l'arrêt Perruche, ce dernier demeure crucial en ce qu'il pose des principes nouveaux d'indemnisation, et tranche sur la réparation d'un litige lié à la naissance, ce qui n'avait pas été consacré auparavant par la jurisprudence. Dans ce cadre, l'arrêt pose la règle que la naissance d'un enfant sujet à un handicap ou à une maladie entraînant des conséquences graves sur sa vie future, peut être indemnisé comme un préjudice à la fois pour les parents de cet enfant, qui n'auraient pas eu le choix de mener la grossesse à terme, mais aussi pour le préjudice propre à l'enfant. La Cour opère donc une distinction de ces deux préjudices, qui se rapportent cependant tous deux à des préjudices personnels. L'arrêt Perruche rappelle aussi l'importance de la distinction entre la théorie de la causalité adéquate, et celle de l'équivalence des conditions, pour apprécier le lien de causalité unissant dommage et fait générateur. Il faut sur ce plan que le lien de causalité soit suffisamment prouvé et direct pour donner lieu à l'indemnisation du préjudice. En outre, la solution de l'arrêt de la Cour de cassation, malgré de fulgurantes critiques, a été confirmée par des jurisprudences postérieures, notamment un arrêt de la même cour du 20 janvier 2011, retenant qu'une erreur de diagnostic puisse entraîner la responsabilité d'un médecin.