L'arrêt de principe et l'arrêt d'espèce

I. Définition

Un arrêt de principe est une décision rendue par une haute juridiction, la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. Cette juridiction pose une solution de portée générale à laquelle pourront se référer les juges du fond pour résoudre des cas analogues dans le futur. En effet, les juges sont parfois confrontés à un nouveau problème de droit qui requiert une interprétation de la règle de droit et une réponse inédite. Les hautes juridictions ne se contentent donc pas de reprendre une règle de droit, elles y apportent aussi des modifications, des précisions ou des ajouts. L'objectif étant de parvenir à une uniformisation de cette règle de droit.

En revanche, un arrêt de principe n'a pas de force contraignante. En effet, il convient de rappeler que, selon l'article 5 du Code civil, « [i]l est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Autrement dit, une décision rendue par une haute juridiction dans un litige n'est applicable qu'à ce seul litige et ne peut s'appliquer de manière contraignante aux litiges à venir. Les arrêts de principe invitent donc seulement les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans les contraindre.

 

L'arrêt d'espèce, quant à lui, ne fait que trancher un litige sans poser de solution générale qui pourrait être applicable à d'autres cas similaires. L'arrêt d'espèce n'a donc pas de portée et possède donc une faible importance, sans conséquence sur l'orientation des décisions des juges du fond.

II. Critères d'identification de l'arrêt de principe

Il existe plusieurs critères permettant de reconnaître un arrêt de principe. Ces critères ne sont pas absolus, mais ils peuvent aider à déterminer si l'on est en présence d'un arrêt de principe ou d'un arrêt d'espèce.

A. La haute juridiction

C'est une hauteur juridiction qui rend les arrêts de principe : la Cour de cassation ou le Conseil d'État. La Cour de cassation rend un arrêt de principe en sa formation d'assemblée plénière ou de chambre mixte ; pour le Conseil d'État, cela se fait en assemblée ou en section du contentieux.

B. L'arrêt de cassation

En cassation, l'arrêt de cassation est souvent signe d'un arrêt de principe. Le cas d'ouverture à cassation est généralement la violation de la loi, plutôt qu'un défaut de base légale. Il arrive cependant que certains arrêts de rejet soient des arrêts de principe comme, par exemple, l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.

C. Le chapeau

Dans son dispositif, l'arrêt comporte souvent (et non systématiquement) un chapeau qui suit le visa, ce chapeau contenant l'attendu de principe (« Attendu que… »).

D. Le critère de nouveauté

C'est lorsqu'une haute juridiction pose une solution qui n'a encore jamais été posée.

E. La diffusion

Un arrêt diffusé à un large public est susceptible d'être un arrêt de principe.

La publication au bulletin des arrêts des chambres civiles ou de la chambre criminelle de la Cour de cassation est aussi un critère pour reconnaître un arrêt de principe.

 

F. Les commentaires de la doctrine

Plus un arrêt est commenté par la doctrine, plus cet arrêt est susceptible d'être un arrêt de principe. Les arrêts d'espèce sont peu commentés.

III. Quelques exemples d'arrêts de principe

A. L'arrêt Chronopost (droit des obligations)

L'arrêt Chronopost rendu le 22 octobre 1996 par la Cour de cassation, est le premier à limiter la validité des clauses limitatives de responsabilité lorsqu'elles portent sur une obligation essentielle du contrat.

B. Arrêt Blanco, (droit administratif)

L'arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873 et est considéré comme l'arrêt fondateur du droit administratif. Dans cette affaire, le Tribunal des conflits a consacré la spécificité du droit administratif en affirmant que la responsabilité de l'État doit être appréciée au regard d'un droit spécifique, distinct du droit civil.

C. Arrêt Césareo (procédure civile)

Rendu le 7 juillet 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cet arrêt Césareo est important, car le demandeur se voit désormais imposer de faire valoir l'ensemble des moyens de nature à fonder sa demande dès le début de l'instance. C'est la consécration du principe de concentration des moyens.

 

Ainsi, l'arrêt de principe n'est en aucun cas un moyen contraignant ; il ne fait qu'inviter les juridictions inférieures à statuer dans un même sens dans des cas similaires. Cependant, la pratique des arrêts de principe fait l'objet de débats sur le plan des sources du droit, car le résultat est similaire à celui des arrêts de règlement dans l'ancien droit français, ces derniers adoptant une règle juridique qui s'impose. En effet, en pratique, toute décision qui ne suivrait pas le principe ou la règle dégagée par un arrêt de principe se verra cassée. En droit français, la limite entre l'arrêt de principe et l'arrêt de règlement reste donc à éclaircir.

 

Sources : Légifrance, Cour de cassation, Conseil d'État