Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, arrêt Césaréo - Le changement du moyen de droit dans une 2de demande en justice suffit-il à caractériser une cause différente de celle de la 1re demande ?

Extraits

[...] Les doutes quant à la compatibilité de cette sanction procédurale au droit au procès équitable ont récemment pu être balayés au niveau européen dans l'arrêt Legrand France du 26 mai 2011, dans lequel la Cour européenne des droits de l'Homme effectue un contrôle de proportionnalité entre bonne administration de la justice notamment et droit d'accès au juge, estime que l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas eu pour effet de priver, même rétroactivement, les requérants de leur droit d'accès à un tribunal. La jurisprudence issue de l'arrêt Césaréo, qui a bouleversé la procédure civile, est à ce jour pérenne et le sera encore probablement longtemps. Définition Larousse Vocabulaire juridique Cornu Assemblée plénière juin 1994. Deuxième chambre civile mars 2004 [5]” ” ”æ”甕 • •B•C•D•X•Y•Z•v•w•x•™•š•›•À•Á•Â•œ?œHœIœKœLœ œ}œ œ†œŠœ‹œŒœ­œ®œ¯œÔœÕœÖœ×œØœÙœÚœ ۜܜݜ÷÷÷î÷÷÷÷åν¬Î½¬Î½¬Î½¬Îª½½™½†½™½™½¬Î½¬Î½¬‚z‚‚z‚‚zjh8DU h8D$ht æh-ACJOJPJQJ^JaJ ht æh CJ L. [...]

[...] Or la réunion de cette appréciation concernant l'identité de la cause, de l'objet et des parties au litige renvoie directement à l'article 1355 du Code civil, lequel estime que, pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, « il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties ( ) ». Le critère des parties ne pose pas de problème, la « chose demandée » renvoyant, elle, à l'objet. Enfin l'appréciation du fait que « la demande soit fondée sur la même cause » correspond bien au fait que les juges de cassation affirment que le demandeur « ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes ». Les juges de l'assemblée plénière réalisent donc très clairement une application, critère par critère, de l'article 1355, anciennement 1351, du Code civil. [...]

[...] Or la cause est ce qui permet de délimiter le champ de ce sur quoi le juge s'est prononcé, et donc le champ de l'autorité de la chose jugée : cette dernière renvoie à un attribut du jugement liant les parties sur ce qui a été décidé sur le juge et empêchant une nouvelle demande, hors voies de recours, sur ce qui a déjà été jugé. Le champ de ses composantes est donc essentiel : plus il est large, plus l'autorité de la chose jugée s'impose facilement et plus les parties sont privées de réitérer une demande en justice pour la même affaire. [...]

[...] C'est effectivement ce qui semble ressortir des faits de l'espèce dans la mesure où Gilbert Césaréo, après avec assigné son frère René Césaréo sur un premier fondement juridique et avoir été débouté, l'a de nouveau assigné sur un second fondement. Les deux frères sont donc deux parties que l'on retrouve dans la première et dans la seconde demande. L'arrêt poursuit également en notant que la seconde demande « tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière ». Le demandeur, bien que variant son fondement de droit, avait en effet à deux reprises agi dans le même but. [...]

[...] C'est une sanction particulièrement sévère : la demande est rejetée « sans examen au fond » selon les termes de l'article 122. Elle apparait presque comme une sanction du comportement du demandeur, ce qui apparait notamment en ce que la Cour souligne que le demandeur s'était « abstenu » de soulever son moyen « en temps utile » : la terminologie est évocatrice et les juges soulignent que le demandeur a volontairement adopté un comportement passif, là où il aurait dû être actif au moment propice de la procédure. [...]