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L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France.Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi, cette...
En principe, une situation juridique comportant un élément d’extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l’application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d’autres règles : les lois de police...
L’existence même d’un Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n’est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l’autorité publique ait l’obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C’est dans ce cadre...
Selon l’article 2 de la loi du 11 juillet 1979, seuls les actes administratifs individuels dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent faire l’objet d’une motivation. La Commune de Guidel souhaitant aménager un groupe scolaire et divers équipements...
"Savoir, c’est pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme l’importance de la connaissance pour l’action, passage obligé de la performance. Le monde de l’entreprise n’échappe pas à la règle : l’obligation d’information du personnel par...
Conséquence de la complexité de la répartition des compétences dans un système français marqué par la dualité de juridictions, le Tribunal des Conflits est une cour paritaire chargée d’arbitrer les conflits d’attribution et de décision entre les tribunaux administratifs et judiciaires....
Les émeutes de l'hiver dernier en banlieue parisienne, par leur médiatisation spectaculaire, ont révélé l'ampleur de la dégradation de l'Etat de droit. Choc psychologique pour les politiques et pour les citoyens, le non respect du droit et des autorités assurées de le faire respecter lors de...
Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur l’ensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle d’impulsion en matière de...
Entrée en application depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, le nouvel article 61-1 de la Constitution de 1958 stipule que : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en...
C’est un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil d’Etat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui s’élèvent en...
« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...
L’article 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce principe déjà...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l’étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n’en est ainsi que dans des cas assez rares. » L’environnement juridique...
Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire l’Europe et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . C’est dans ce contexte que des propositions ont...
Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Ainsi, lorsqu’une juridiction administrative est saisie de ce chef, c’est en quelque sorte le...
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle est le...
Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d’association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l’autorise l’article...
Dès leur création, les autorités administratives indépendantes (AAI) ne devaient pas être, comme leur nom l'indique, des autorités administratives comme les autres. De fait, la mise en place et le développement des AAI à partir des années 1970 a souvent été présentée comme une (r)évolution...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, outre les modifications profondes qu'elle a entrainé, établit enfin pleinement la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat (CE) dans le texte constitutionnel au nouvel article 61-1 qui dispose que lorsqu' "il est soutenu qu'une...
En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....
Dans cet arrêt du Conseil d’État statuant comme juge de cassation, plusieurs questions définitionnelles lui sont posées. Il nous faut commencer par rappeler les faits pertinents du dossier. En 2003, M. D a effectué un lotissement sur son unité foncière. Il en résulta trois lots et un...
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L’idée qui prédomine est qu’il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l’administration sans avoir les moyens de contrainte permettant...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
Dans l’affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l’Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit....
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à l’indépendance. La version consolidée du Traité de...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans...
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