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L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie autonome....
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l’étendre jusqu’au contrat mettant en relation deux professionnels où l’un d’eux n’a pas la même compétence que l’autre ? Il est complètement...
« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil » : arrêt Gosse...
La responsabilité ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de...
La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l’obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l’espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d’occasion en inox 316 L à la société Bonnet...
Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le...
« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Par cette disposition, l’article 2 du Code Civil français interdit l’application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à...
L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce...
Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant que « Tout fait...
Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil d’État, à la fois juge suprême de l’administration et source du droit applicable à l’administration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif et au contentieux administratif en...
La problématique de la combinaison de l’Europe sociale et de l’Europe économique est au cœur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur...
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...
En l’espèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe l’usufruit sur l’universalité des biens composant sa succession et la nue-propriété à ses enfants. De la succession dépendaient d’une part, des actions conférant le contrôle d’une société de presse et qui ont été...
L’arrêt rendu le 22 février 2007 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation propose une vision intéressante d’une infraction à la législation sur les casinos. Lorsqu’une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-intérêts si la...
Un particulier avait confié au magasin Minit Foto dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le reçu constatant le dépôt contenait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des clichés. Cette éventualité s’étant réalisée, le laboratoire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance,...
Dans les faits, deux ressortissants hongrois, installés depuis vingt ans en France, puis naturalisés français, possédant donc les deux nationalités entament une procédure de divorce. Le mari en Hongrie en 2002, l’épouse en France en 2003. Le jugement hongrois est rendu le 04 mai 2004 soit...
Exemple d'analyse d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 1998.
Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...
Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs...
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard...
En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre l’assuré social et sa caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que d’un pouvoir d’appréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme...
La société à responsabilité limitée Royale s’est vue subdéléguer la régie publicitaire du championnat du monde de voile. Cette dernière a remis à tous les skippeurs participants une prime forfaitaire de 20000 francs à titre de remboursement de frais et une autre prime de 10000 francs...
L’obligation en droit français présente des modalités qui peuvent être relatives à son existence même ; il s’agit alors de conditions de l’obligation, c’est-à-dire d’évènements futurs mais incertains auxquels est subordonnée la formation (il s’agira de condition...
L’article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la...
L’article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère...
Dans cet arrêt du 4 janvier 2006, la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur la qualification de la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d’une assurance obligatoire. La société Franselvain a fait édifier une maison sur un...
Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d’un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C’est pourquoi...
Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et d’instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; qu’au nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui modifient soit...
Pour les employés d’un service de restauration hospitalière, tomber sous la coupe d’un géant de la restauration industrielle n’est pas facilement envisageable. Un tel transfert de personnel, d’un employeur à l’autre, répond cependant à des conditions juridiques strictes...
