Cour cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-13.579 - La banque qui porte au crédit du compte du bénéficiaire d'un chèque de banque, puis contrepasse le même montant revenu impayé en raison de l'opposition formée contre ce chèque engage-t-elle sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un couple souhaitait financer l'acquisition d'un bien immobilier, l'époux, ayant obtenu de sa mère un chèque de 206 000 euros. Ce dernier déposa le chèque qui fut ensuite crédité sur le compte commun de son épouse et lui. Quelques jours plus tard, la banque établit un...
Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un professionnel qui...
Commentaire d'arrêt : cour cassation 15 novembre 2005 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le principe d'autonomie de la volonté, le consentement ne peut engager celui qui l'a émis que s'il est libre et éclairé, s'il est exempt de vices. Issue de ce principe la théorie des vices du consentement donne lieu à une jurisprudence fournie. Ainsi, si l'erreur est...
Commentaire d'arret Chambre commerciale Cour cassation 8 juillet 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
'Dans l'arret du 8 juillet 2008 la cour de cassation fait preuve de son pouvoir de création prétorienne puisqu'il ajoute une condition à l'article 131-35 du CMF. Pour la cour de cassation l'opposition est impossible des que le cheque est remis au...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 février 2022, n°20-19.728 - Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt exclusif du maître d'affaires en son nom personnel est-il tenu de l'obligation de paiement après la révélation de l'identité du maître de l'affaire ? - Introduction et annonce de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de transport et de gardiennage a été conclu entre d'une part un syndic (gérant d'affaires) et, d'autre part, la société Bel Air : il s'agit d'une gestion d'affaires, quasi-contrat. Le syndic a contesté les factures de la société, estimant...
Faurecia cour cassation commerciale 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt d'espèce a permis une définition et un établissement des clauses de responsabilités. En l'espèce, il y a un contentieux entre la société Faurecia et la société Oracle. En effet Faurecia a conclu un contrat avec Oracle dans le but de se faire livrer un logiciel V12. Et ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2018, n° 17-16.071 - Commentaire guidé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit de répondre aux questions suivantes dans le cadre d'un commentaire guidé : - Quels sont les faits à l'origine du litige et quelle a été la procédure engagée ? - Quels sont les arguments soulevés par les sociétés requérantes à l'appui de leur pourvoi ? - Quelle est la...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale, conféré par le propriétaire sans en fixer la durée, peut-il être considéré comme perpétuel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à Alençon a, par le biais d'un acte en date du 28 avril 1981, constitué au bénéfice d'une société (société EDF devenue ERDF), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique...
Cour de cassation, chambre civile 3, 5 novembre 2008, n° 07-17.357 - Est-il possible de maintenir une hypothèque malgré l'annulation du contrat de prêt pour garantir l'obligation de restitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de prêt avait été conclu auprès d'une banque pour financer l'obtention de lots immobiliers. Une hypothèque avait été inscrite sur les biens afin d'assurer le rembourser du prêt. À la suite de la défaillance du promoteur, les acheteurs ont obtenu la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2003, n° 02-13.449 - La validité des conventions de trésorerie - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Ce document propose une fiche d'arrêt enrichie de notes ainsi que de doctrines en vue de préparer un commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, n°12-20.841 - Qu'en est-il de la détermination du montant du litige en cas de demandes connexes en termes de compétence d'attribution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur et Madame X ont saisi le tribunal d'instance de demandes connexes : les demandeurs souhaitaient voir la société Indépendance Royale, défendeur, condamnée à leur verser d'une part 3479 euros en remboursement des frais engagés pour l'installation d'un...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété et au milieu d'une route dépourvue d'éclairage public constitue-t-il une faute volontaire inexcusable de la victime décédée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 9 septembre 2005, la victime non conductrice a été percutée successivement par deux véhicules alors qu'elle se trouvait allongée, de nuit, en état d'ébriété au milieu d'une voie de circulation fréquentée dépourvue d'éclairage public. Elle est décédée des suites...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, n°11.461 - Un fichier professionnel peut-il faire l'objet d'une appropriation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de cassation datant du 15 juin 2022, n°21-11.461, constitue un cas d'espèce relevant du droit des biens. Cette décision, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation, met en lumière un litige complexe opposant la société Tiaré Beach...
Cour de cassation, civile, 3e Chambre civile, 13 novembre 2013, 12-24.870 - L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue-t-elle un vice de fond ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu par sa 3e Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme. Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 25 mai 2022, n°20-16351- Participation aux jeux olympiques
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour d'appel qui n'a pas constaté l'absence de probabilité pour la victime d'atteindre le temps requis et d'être ainsi sélectionné pour les jeux olympiques, a violé l'article 706-3 du CPP.
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n°13-25.765 ; chambre sociale, 25 juin 2013, n°12-13.968 - Contrats et obligations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 16 décembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la libéralité annulable d'un acte de partage d'un bien indivis entre deux parties. Un homme et une femme ont procédé à un acte de partage portant sur un bien...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 - Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans une décision de la Cour de cassation rendue en date du 7 mai 2008, les hauts juges ont dû se prononcer sur la validité de la rétractation d'une offre d'achat faite avec délai, sous l'empire de la loi antérieure à la réforme du droit des contrats d'octobre 2016....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, caractérisant la garde de la chose pouvaient-ils, en l'espèce, être imputés à la victime, et donc considérer l'enfant comme responsable de son propre dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir rendu visite à un couple d'amis, un enfant s'est blessé en trouvant et en maniant une arme qui appartenait aux amis en cause. La mère de l'enfant assigne en justice le couple d'amis demandeur au pourvoi. Un appel a été interjeté. La Cour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012 et 9 novembre 2022 - Discipline interne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation statue sur la validité d'une mesure d'exclusion partielle d'un associé au sein d'une société civile. Elle considère que la décision de racheter une partie des droits sociaux a été prise conformément aux statuts de la société. En effet, la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour Cassation du 19 avril 2005 relatif à la cause de la garantie autonome et la garantie à première demande
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 29 juin 2001, issu du pourvoi n°99-85.973, la Haute juridiction judiciaire a confronté le principe de légalité des peines et des délits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La validité du contrat de mandat en intermédiation bancaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Fiche d'arrêt et plan détaillé : En novembre 2013, la Société Anonyme Monégasque de Promotion Immobilière (SAMPI) a chargé la société [E] Conseil Finance de trouver un financement pour l'achat et la rénovation d'un immeuble, avec une rémunération de 1% sur les financements obtenus. En...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, n°20-22.911 - Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 5 février 2014, la société civile immobilière « Le 101 » a vendu, par un acte authentique devant Maitre M., notaire associé de la « société civile professionnelle Pierre Olivier Prud'hon » (la SCP), à Monsieur F., plusieurs lots d'un bien immobilier. Le 20 mai 2015, un procès-verbal...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 - Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
À la suite d'une vérification d'assiette visant la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle payées par une entreprise pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont relève l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 novembre 2016 - Responsabilité médicale pour faute quand l'auteur de la faute n'est pas identifié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt du 3 novembre 2016 que la Cour de cassation se prononce sur la condition d'indemnisation d'une victime sans arriver à établir l'identité précise de l'auteur d'une faute. Dans les faits de l'espèce, il était question d'une patiente...
Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 25 juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'offrant d'un immeuble émet une offre à une personne déterminée non assortie de délai. Ce dernier décède. La décision de première instance n'est pas précisée. Toutefois, le destinataire de l'offre interjette appel. Alors que ce destinataire souhaite que les...
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 février 1999, n° 95-1921 - Les avant-contrats - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le document commente dans un plan détaillé la décision de la Cour de cassation, émise dans sa troisième chambre civile lors de l'arrêt du 10 février 1999. Dans cette décision, la Haute Juridiction reconnaît la nullité de la vente lorsqu'il y a collusion frauduleuse, sous...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du...
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 1961, Simon - Les actes administratifs en l'espèce illégaux sont-ils nuls ou simplement irréguliers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Simon de 1902 est un arrêt rendu par la Cour de cassation française qui a établi le principe de la nullité des actes administratifs illégaux. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige opposant M. Simon, propriétaire d'un café à Paris, à la mairie de Paris...
