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 Cour de cassation

Cour de cassation

  

Nos documents

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16 juin 2016

Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant...

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28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes,...

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28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arrêt : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. Mademoiselle Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010 - Employeur et tabagisme passif

Fiche de 1 pages - Droit civil

À travers cet arrêt de cassation rendu en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les contours de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur appliquée à la question sanitaire posée par le tabagisme passif. M. X...,...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. M. Faure,...

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13 Oct. 2017

Savoir lire un arrêt de la Cour de cassation

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Si la Cour de cassation juge le droit, rien que le droit et uniquement le droit, elle ne connaît des faits. Du moins, elle les rappelle, mais elle ne les examine pas : cette tâche revient effectivement aux juges du fond. Le rôle des juges de la Cour de cassation...

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10 févr. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont...

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30 Janv. 2019

Cour suprême du Canada, 8 juillet 2016, arrêt Jordan - Le délai d'une procédure judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son arrêt Jordan du 8 juillet...

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26 févr. 2002

Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée de la vente à son profit par substitution au tiers acquéreur de mauvaise foi. La Cour de Cassation y répond de façon négative sans...

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01 Janv. 2001

Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 2 , du 21 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt. Il convient d'analyser les deux possibilités dont disposait la Cour d'appel pour résoudre le litige en étudiant, d'une part, la possible cessation du trouble (et par la même, de la dépréciation) (I) et, d'autre part, le simple versement de dommages-intérêts (alors...

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17 Oct. 2002

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La première chambre de la Cour de Cassation a, dans son arrêt rendu le 17 octobre 2000, approuvé les juges du deuxième degré, voyant dans leur décision une application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers (I). Cette affirmation nous conduit à examiner les conditions...

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29 Mars 2003

Conditions de répression de la tentative : Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 29 mai 1902

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si le fait qu'un homme déplace un fût de vin arrivé à destination pour le mettre sur un train en partance pour une autre ville et que, surpris par un tiers qui refuse sa proposition de consommer du vin, il aille le remettre à sa place...

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17 avril 2004

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Les décisions rendues à ce sujet ne cessaient de se contredire : les thèses respectives de la faute distincte ou de la faute unique étaient chacune leur tour défendues ou rejetées : la décision de la Cour d'appel illustre d'ailleurs bien cette hésitation (I), jusqu'à cet arrêt commenté du...

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07 mai 2005

Droit de la famille : commentaire dirigé de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L’article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage. cas étudié: Cour de Cassation, Chambre...

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02 Mars 2006

Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s’aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue...

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03 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre commerciale. 16 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La frontière entre le droit civil et le droit commercial est de plus en plus délicate. Les zones de conflit sont peu nombreuses et parmi elles se trouve la compétence judiciaire. Ce contentieux a augmenté du fait de la possibilité pour des sociétés qui exercent des professions purement civiles de...

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26 Mars 2007

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

A l’expiration d’un contrat d’agence commerciale, l’insertion d’une clause de non concurrence s’avère d’une grande utilité pour un mandant soucieux de protéger sa position vis-à-vis d’une clientèle développé en commun. Se pose ici la question des conditions...

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05 avril 2007

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...

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11 avril 2007

Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d’un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février...

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18 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’article L 225-38 C.com définit les conventions qui doivent être soumises à une autorisation préalable du conseil d’administration, or, il n’est pas toujours évident de déterminer quelles sont les opérations concernées. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Tout débiteur civil, qui ne peut faire face à ses dettes non professionnelles avec son patrimoine, peut bénéficier d’une procédure dite de surendettement. Sur le modèle de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-60 du Code de commerce) relative au redressement et à la liquidation...

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13 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié protégé. Nous n’étudierons pas dans le présent commentaire la...

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25 juin 2007

Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’institution de la détention provisoire a valu au juge d’instruction d’être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu’elle reste exceptionnelle, le législateur l’encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge...

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01 août 2007

Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n 98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de...

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01 août 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. C’est un acte contractuel car c’est un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. C’est un acte réglementaire car la...

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12 Nov. 2007

Chambre sociale, Cour de Cassation, 21 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisqu’il semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. L’arrêt du 21...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un contrat de vente a été passé entre les époux Z…de A… et une autre personne. Dans ce contrat, des conditions suspensives positives ont été stipulées. Les deux parties ont fixé un délai avant lequel l’événement doit se réaliser. Ce délai est fixé au 31 décembre 1998. Cependant,...

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, 24 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit...

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28 Nov. 2007

Cour de Cassation, chambre sociale, 4 juillet 2000 CGT Cogema contre compagnie générale des matières nucléaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Cet arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de Cassation du 4 juillet 2000: CTG COGEMA contre compagnie générale des matières nucléaires aborde le problème des grèves dans les services publics et de la mise en chômage technique. Le premier juillet, les syndicats FO, CGT et...

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05 déc. 2007

Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 1er alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire...