Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - Le principe de l'assistance d'un avocat lors de la garde à vue d'un mineur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Trois mineurs ont été arrêtés et mis en examen, parmi lesquels se trouvent les demandeurs. Plus tard, [N] [L] a déposé une requête pour annuler la procédure, qui a été soutenue par [S] [U] en présentant des moyens de nullité. Tout cela fait suite à un évènement survenu le 3 avril 2022, où un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - La réparation du préjudice subi par l'enfant conçu avant le décès de la victime directe - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. La mère...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - La complicité de séquestration - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En octobre 2016, Mme [O] [I] a été victime d'un vol à main armée dans un hôtel parisien. Cinq hommes ont menacé le réceptionniste pour accéder à la suite de l'intéressée et ont dérobé des bijoux et de l'argent avant de la ligoter avec du ruban adhésif. Mme [X] [J], styliste de Mme...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2004 - n° 02-17.121 - L'ensemble démographique de la tradition taurine - fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'article 521-1 du Code pénal ne concerne pas les courses de taureaux « lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant cet "ensemble démographique" de la tradition taurine.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 mars 2000 - Heurt par télésiège
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Un homme se trouvant sur l'aire de départ d'un télésiège est heurté par celui-ci alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski tombé à terre. La Cour d'appel reconnaît la faute partagée du passager et de l'exploitant du télésiège. Par conséquent, tous deux se...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Arrêt du 4 juillet 1989 : quels critères permettent la qualification d'un contrat d'entreprise ? Pour la Cour de cassation, ces contrats ne portaient pas sur des choses aux caractéristiques prédéterminées, mais sur un travail spécifique et par les devoirs particuliers...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 1999 - Responsabilité du praticien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation. La patiente se pourvoit en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2018 - L'adoption plénière de la concubine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une concubine a présenté une demande d'adoption plénière de l'enfant de son ex-partenaire. La décision des premiers juges du fond n'est pas indiquée. Toutefois, au regard des éléments de l'arrêt, il semble que la concubine ait formé le pourvoi en cassation. Elle reproche à la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - La qualité à agir - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, des personnes atteintes de myopathie résidant dans un établissement géré par l'association Le Saint-Nicolas ont subi des préjudices en raison de graves dysfonctionnements au sein de l'établissement. L'ancien président et son liquidateur judiciaire ont été assignés en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2007 - Transfert de garde et responsabilité du fait d'un animal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, alors qu'elle s'occupait de chevaux appartenant à son père, la victime a été blessée par le mouvement de l'un d'eux. Elle assigna alors son père, propriétaire des chevaux, et l'assureur de celui-ci en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique lorsque les...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur le mandat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2013 : un mandat d'entremise sans engagement du mandant s'analyse-t-il en un acte de disposition ? La Cour répond par la négative, le mandat portait sur la recherche d'un acquéreur, non sur la vente du bien ou...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2008 - La recevabilité du pourvoi contre une ordonnance désignant le notaire chargé d'opérations de partage successoral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé au commentaire n'aura pas de retentissement notable sur les questions qu'il tranche. Il ne vise qu'à tester les capacités à construire un commentaire synthétique à partir d'un ensemble de points qui n'ont pas entre eux de rapport évident. En fait, il y a...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - Cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le décès d'une passagère d'un train de la RATP est constaté sur la voie de circulation des engins. L'enquête chargée de déterminer les circonstances de l'accident n'a pu déterminer les conditions précises de l'accident, aucun témoin ne s'étant...
Cour de cassation chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-21.260 et Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-22-830
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La détermination du point de départ de la prescription est primordiale puisqu'il conditionne la recevabilité d'une action en justice. En effet, la possibilité de retenir un point de départ « glissant » permet aux justiciables d'exercer une action en justice alors même que le fait lui permettant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, N° 18- 17398 - La déchéance du recours de la caution contre le débiteur s'applique-t-elle au cas où la caution a payé une dette non exigible ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La « crise » du cautionnement commande de ne pas protéger excessivement le débiteur au détriment de la caution. Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation remplit cet objectif en interprétant strictement l'article 2308, alinéa 2 du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Les masseurs-kinésithérapeutes ont-ils le monopole sur l'intégralité des massages, qu'ils soient thérapeutiques ou non thérapeutiques ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Désormais, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes concerne exclusivement les massages à visée thérapeutique. C'est ce qu'est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2021. En l'espèce, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kine?sithe?rapeutes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 - L'erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d'erreur, vice du consentement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 12 juin 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges reviennent sur la question de la nullité du contrat de franchise en cas de comptes prévisionnels erronés. Comme on le sait, le Code civil permet aux errans d'obtenir la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt en droit des sociétés, arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.347 sur les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés.
Cour de cassation, 17 mai 2017 - La formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bien que la référence à la notion de cause ait disparu de notre Code civil suite à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme de notre droit des contrats, celle-ci continue à quotidiennement alimenter le contentieux actuel. Par ailleurs, il semble que cette tendance devrait perdurer...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - L'annulation du mariage pour défaut de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme avait épousé le 12 juillet 1996 celui qui deviendra son futur mari. Ayant été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner de celui-ci le 7 août 1996, l'épouse avait à priori vocation à recevoir les droits...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et un plan de arrêt de la Cour cassation en sa troisième chambre civile, datant du 23 juin 2021. Cet arret porte sur la nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 1995 - La rupture des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une fiancée souhaite obtenir le versement de dommages et intérêts pour la rupture de ses fiançailles. Elle reproche notamment à son fiancé la brutalité de la rupture, qui aurait entraîné un préjudice moral. La décision de première instance n'est pas connue. Toutefois, les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015, n°14-80.532 - La déclaration de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une société implantée à Sarreguemines a reçu la visite des contrôleurs du travail. Après avoir constaté qu'un salarié travaillait à l'atelier sans avoir été déclaré, ils notent à la suite d'un examen du serveur de l'Urssaf que les déclarations étaient systématiquement effectuées...
