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Thème juridique : Cour de cassation

Cour de cassation

Nos documents

Filtrer par :

10 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail

TD - 4 pages - Droit du travail

Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre...

20 Nov. 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La fixation de la rémunération du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans l'affaire du 4 mai 2010, l'un des associés d'une SARL a demandé l'annulation de certaines assemblées générales, ainsi que des délibérations, approuvant des accords relatifs à la rémunération de la gérante. Il a invoqué la participation de cette dernière au vote fixant sa...

26 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans le cas présent, un couple en cours de divorce a été convoqué pour une séance de conciliation qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Selon cette ordonnance, le père, étant donné que le couple a trois enfants dont deux sont encore mineurs, a été contraint de verser une...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011 - Est-il légalement admissible pour une personne déjà mariée de légalement contracter un accord avec une agence de courtage matrimonial ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Cette affaire a porté sur la légalité d'une entente, en l'occurrence un contrat de courtage matrimonial, réalisé par un homme marié. Le contrat de courtage matrimonial implique souvent des intermédiaires qui facilitent la recherche de partenaires pour des mariages potentiels. La décision...

05 déc. 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2012, pourvoi n° 11-15151 - L'opposabilité de la cession de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La présente décision est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mars 2012, relatif à l'opposabilité des cessions de créance à l'égard des tiers, notamment à l'égard du débiteur cédé. Des propriétaires de véhicules assurés auprès...

05 déc. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012...

05 déc. 2023

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 mars 1991, n°89-14.626 - Peut-il être qualifié d'immeuble par destination le meuble créé aux dimensions d'un immeuble et dont le rattachement à ce dernier n'est pas scellé ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

François Terré, grand juriste français, a dit « La qualification d'immeuble par destination est une notion fondamentale en droit immobilier », signifiant ainsi que cette qualification revêt une importance primordiale en droit des biens. Elle permet notamment de déterminer le régime applicable...

09 déc. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 22 septembre 2016, n° 15-23.664 - Une condition d'adhésion dépendante d'un tiers pour bénéficier d'un contrat porte-t-elle atteinte au principe de l'effet relatif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par une lettre du 26 aout 2011, l'association Diabaix informe les médecins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur que des patients diabétiques pourraient bénéficier, gratuitement, de séances d'éducation spécifique et pour les professionnels de santé, de formations spécifiques, en...

18 déc. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-15.740 - Des nouvelles demandes reconventionnelles formulées oralement au cours d'une audience au tribunal d'instance, en l'absence de connaissance de la partie adverse non comparante, sont-elles recevables au regard du principe du contradictoire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le code de procédure civile assure la primauté de l'oral sur l'écrit, ce qui explique notamment que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge. Cependant, cette primauté de l'oral peut poser certaines difficultés...

18 déc. 2023

Cour de Cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - La responsabilité contractuelle du cédant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce le 4 juillet 2002, le gérant d'une société, agissant pour son compte et celui des autres associés (Mme X, Mme Y, M.Fausto X, Mme B, M C et M.D) cède par protocole l'ensemble des actions de la société SGB à la société SCREG. La société SCREG, cessionnaire, a assigné M....

11 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps

TD - 6 pages - Droit pénal

Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 janvier 2020 - Le gardien d'une chose peut être exonéré, même partiellement, par la faute de la victime contribuant au dommage ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une collision a eu lieu entre un véhicule terrestre à moteur franchissant une voie ferrée et un train. Cette collision a tué la conductrice du véhicule, ainsi que son enfant. Les proches des victimes ont assigné la société du train en responsabilité et indemnisation de leurs...

10 Mars 2023

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - Les exceptions purement personnelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En droit civil, il existe l'adage selon lequel l'accessoire suit le principal. Concrètement, le cautionnement peut légitimement exister dès lors qu'une obligation est garantie. De fait, comme le prévoit l'article 2289 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une...

13 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...

12 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est...

12 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 1999, Cie Royale Belge - La force obligatoire de la règle de conflit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

L'arrêt à commenter est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. En l'espèce, un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z a heurté un cheval divaguant sur la route...

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...

20 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - L'obligation du locataire de restituer au bailleur l'argent des sous-loyers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a loué un appartement à Monsieur P. et à Madame H. Mais, le 8 avril 2014, Monsieur K., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires...

26 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque mise en cause pour manquement à son devoir de mise en garde - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Un prêt personnel "dirigeants" de 200 000 euros a été accordé par la Caisse de crédit mutuel Saint-Antoine (la banque) à M. [G] et d'autres emprunteurs solidaires, le 13 novembre 2008. Ce prêt était destiné à être apporté en compte courant d'associé à la société Provid, dont les...

31 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de distinction entre la fixation du loyer et l'étalement de son augmentation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Madame Z... et la société Les Motocycles [Z] et Cie, propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo, ont saisi le juge des loyers commerciaux pour la fixation du loyer du bail renouvelé. La locataire a demandé de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de...

31 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour...

31 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité de la banque et la prescription de l'action en responsabilité de la caution - Fiche d'arrêt et commentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La banque de Crédit Mutuel de la Localité 3 a accordé deux prêts immobiliers à la SCI FDM. Pour garantir ces prêts, Mme B s'est portée caution solidaire. Après la déchéance du terme et la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur, la banque a signifié un commandement de saisie-vente...

03 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023 - La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La SCI Aéroville a loué un local dans un centre commercial à la société Moa, avec un contrat prévoyant une date de livraison deux mois avant l'ouverture au public. Si le preneur ne se présentait pas ou refusait d'exécuter le bail, il devrait payer une indemnité correspondant à trois ans...

29 Mars 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2023 - Le principe de régularité du contrôle d'identité - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Le 18 janvier 2018, M. [T] [R] a été contrôlé par la police aux frontières alors qu'il conduisait vers [Localité 1] avec un passager éthiopien qui n'avait pas les documents nécessaires pour entrer et séjourner en France. M. [R] a avoué avoir emmené le passager de [Localité 2] à la...

31 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 2022 - L'action en responsabilité et sa prescription

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

M. [D], un expert-comptable travaillant pour la société In Extenso Périgord, a offert à M. [E], un propriétaire de fonds de commerce, un montage juridique pour céder son fonds sans être imposé sur les plus-values. M. [E] a loué son fonds de commerce à la société Xantis, dont il était le gérant et...

31 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - L'indemnisation du préjudice économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Le 2 mai 2014, un incendie s'est déclaré dans l'appartement de M. et Mme [W], où résidaient leurs deux enfants, [G] et [Y], à [G], né le 19 décembre 1992 et en situation de handicap. [G] [W] est malheureusement décédé le lendemain des suites de l'incendie. Les parents avaient souscrit...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 1999 - La nullité d'une acquisition

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, les consorts Braban ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance M. Martini pour faire juger qu'ils étaient eux-mêmes propriétaires d'une portion de terre englobée dans une parcelle acquise par ce dernier et demandent donc l'annulation de l'acquisition par M....

12 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022 - La licéité de la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Au décès de [Y] le 20 février 2015, ses enfants [F], [K] et [T] sont devenus ses successeurs. En 1994, elle avait fait une donation à son fils [K] [L] qui a été révoqué en 2005 et remboursé. Cependant, des problèmes sont survenus lors du règlement de la succession et Mme [F] [L] a assigné ses...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003 - L'usufruit de la parcelle emporte-t-il l'usufruit de la maison construite sur cette parcelle ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, des parents achètent une parcelle vierge, ils s'en réservent l'usufruit, mais donnent à leurs fils la nue-propriété de cette parcelle. Ultérieurement, le fils construit une maison sur une partie de la parcelle. Cependant, le père assigne son fils considérant que son...

12 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...