En effet, les lois sont de plus en plus nombreuses, de plus en plus floues, c'est en tous cas ainsi que les perçoivent la plus grande majorité des citoyens aujourd'hui. Un grand nombre d'entre eux ne connaissent pas les lois, et cette méconnaissance est un phénomène qui s'aggrave de plus en plus avec le temps. Un surnombre de lois finit par tuer le principe même de loi, et entache également la crédibilité de cette loi, qui perd peu à peu de la valeur aux yeux de tous. Les problèmes sont ainsi de plusieurs sortes, quantitatifs tout d'abord, à cause, comme nous l'avons dit du nombre de lois présentes dans le système, mais aussi qualitatives, car soit ces lois sont trop floues, soit elles sont trop précises. La loi est sans cesse modifiée, car il y a eu de tout temps un très grand nombre de contestations et de situations qui ont amené à ces modifications, qui peuvent être pertinentes durant un temps, mais cette pertinence peut rapidement disparaître. Les normes deviennent enfin de plus en plus complexes à appliquer, ce qui amène à une crise de la loi.
I. Une loi de plus en plus remise en question
A. La loi sans cesse concurrencée : la hiérarchie dans les normes
La hiérarchie des normes est un système de classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui existent dans le système juridique français. Cette hiérarchie est un moyen de garantir une certaine cohérence, une rigueur et une pertinence dans l'ensemble des textes de loi et des réglementations adoptés au fil du temps.
Les normes fonctionnent selon un système de pyramide, chacune des cases devant respecter celle du niveau supérieur et ainsi de suite jusqu'au sommet, à savoir la Constitution, qui est la norme la plus élevée.
Toutefois, sa toute-puissance entre en concurrence avec d'autres règles internationales, comme la CJUE, la Cour de Justice de l'Union européenne ou encore la CEDH, Cour européenne des droits de l'Homme.
Dans cette hiérarchie, figurent en bas de la pyramide les règlements dits administratifs, viennent ensuite les lois, le droit international et communautaire pour arriver au sommet avec la Constitution.
La loi est ainsi de plus en plus concurrencée à cause du nombre toujours plus important de textes qui font partie de son ensemble et de la difficulté de son application, et ce d'autant plus quand les décisions sont prises par les différents pouvoirs en place. Les normes se transforment et des difficultés apparaissent par les normes internationales et communautaires.
B. Problème d'application de la loi et de son autorité, la loi de moins en moins souveraine
Selon Jean Jacques Rousseau, la loi était considérée comme une règle de droit qui se voulait absolue. Elle était réputée infaillible et personne ne pouvait en contester l'autorité. Il s'agit d'une époque qui est révolue, car avec l'expérience, tout un chacun a pu apprendre que la loi était effectivement faillible. Il existe une primauté des normes internationales et constitutionnelles. Les diverses sources du droit peuvent connaître quelques conflits. Dans la réalité, la loi peut être contraire à la Constitution. Pour beaucoup, la Constitution n'est en effet qu'un document plus politique qu'autre chose. Au fil du temps, la loi est de moins en moins souveraine, elle est de plus en plus contestée et contestable. Par principe, la loi s'applique unanimement, pour tout le monde et sur l'ensemble du territoire. Il existe cependant des problèmes d'autorité, car il y a quoi qu'on en dise un grand nombre d'exceptions.
Par exemple, en ce qui concerne l'extranéité. La même loi est-elle toujours applicable dans le cas d'un Belge qui a épousé une Argentine, qui s’est marié en Grande-Bretagne et qui souhaite désormais divorcer sur le sol français ? Il existe ce que l'on appelle des conflits de lois.
Il y a également des situations dites particulières, avec des territoires qui possèdent leur propre législation. Il y a aussi des particularités dans les DOM-TOM.
II. La crise de la loi
A. La simplification du droit : menace ou bénéfice ?
Cette crise de la loi peut amener à des questionnements sur la pertinence ou non de simplifier la loi. En effet, beaucoup de professionnels du droit s'accordent à dire que si simplifier la loi peut apporter certains bénéfices dans des domaines précis, il n'en reste pas moins que cela peut complexifier encore plus les choses. La crise de la loi prouve que cette dernière est peu à peu en train de décliner. Le rôle de la loi a été souvent remis en cause, et il faut garder à l'esprit que la loi doit d'une certaine manière se positionner à l'image de la société à laquelle elle appartient. Cette société est devenue bien plus complexe, et ce depuis les débuts de la mondialisation. La véritable question est de savoir s'il faut simplifier la loi ou s'il faut la modifier en profondeur pour qu'elle puisse cadrer avec la société actuelle. Aujourd'hui, personne ne peut se laisser contrôler de manière trop hiérarchique par des lois qui possèdent comme nous l'avons dit un caractère obligatoire et unitaire. En 2022, la complexité du droit est le reflet des défis qui sont constamment établis par la société.
B. La crise interne et externe de la loi
La crise interne repose sur une inflation au niveau législatif, qui existe d'ailleurs depuis plusieurs siècles. L'inflation des lois ne peut qu'entraîner leur dépréciation à plus ou moins longue échéance. Les citoyens comprennent de moins en moins bien le système, et l'adage populaire selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » devient alors plus que jamais une utopie. Plus les textes sont nombreux, et moins ils gagnent en qualité et en crédibilité. Il est même possible d'évoquer un manque flagrant de cohérence. Notons par ailleurs que la loi n'est plus « l'expression de la volonté générale », elle est surtout la volonté du monde politique, ce qui affecte encore plus sa réputation. Depuis quelques années, des lois dites de circonstance apparaissent, tout cela pour répondre à un besoin de médiatisation.
Exemple : la loi qui interdit à quiconque de cacher son visage en public en 2010 a permis une plus grande médiatisation en jouant sur la peur des gens.
La crise externe touche plus précisément aux sources du droit. Ce qui devrait encore aujourd'hui être hiérarchique et donc par définition assez simple ne l'est clairement plus. Normalement, la loi au sens le plus large du terme vient du Parlement, mais le Parlement peut donner autorisation au gouvernement de prendre des décisions concernant des domaines qui lui sont propres. Le fait de pouvoir délivrer des ordonnances, qui sont plus rapides, car il n'y a pas besoin de débats, rend incontestablement les sources du droit plus équivoques.
III. Sujets de dissertation possibles sur le sujet de la crise de la loi
- La crise de la loi et le respect des droits de l'Homme.
- Quelles sont les causes et les conséquences de la crise de la loi ?
- Comment est apparue la crise de la loi ?
- Peut-on considérer cette crise de la loi comme une mutation nécessaire ou bien comme un déclin du droit ?
- La simplification du droit est-elle devenue nécessaire ou représente-t-elle une menace pour l'avenir du droit ?
On assiste depuis quelques années maintenant à une crise dans le monde législatif ; crise qui s'est accentuée avec la mondialisation et les nombreuses mutations qui ont transformé la société dans laquelle nous vivons. La loi est aujourd'hui incomprise, concurrencée par d'autres sources, elle est complexe, et même sa potentielle simplification ne serait au dire de certains pas une opportunité, mais bel et bien un risque. Les lois apparaissent comme étant trop nombreuses et par conséquent pour la plupart trop peu qualitatives. Même si nul n'est censé l'ignorer, les méconnaissances restent trop nombreuses et des fossés se creusent entre les citoyens et le monde législatif.
Sources :
- « Loi », Lucien Jaume Dans Cités 2001/4 (n° 8), pages 231 à 237
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