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Cas pratique corrigé en droit constitutionnel

Dans ce cas pratique corrigé en droit constitutionnel, nous allons nous intéresser à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à la promulgation des lois.

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Cas pratique corrigé en droit constitutionnel

Credit Photo : Flickr Rue89 Strasbourg


Énoncé du cas pratique

Paris, le 12 février 2018, 15h50

La presse est convoquée. Les chaînes d'information sont impatientes. On ne sait pas ce qui va être annoncé au Palais de l'Élysée... Les spéculations deviennent démentielles.

C'est alors que Mr X apparait, prend la parole et informe la presse que, ce jour, le Président de la République française, après convocation du Premier ministre, l'a informé de son intention de mettre en oeuvre un référendum, conformément aux dispositions contenues à l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce référendum portera sur deux questions bien particulières.

De plus, Mr X informe la presse que « Monsieur le Président de la République refuse de promulguer la loi Y au motif qu'elle est inconstitutionnelle ».

Vous répondrez aux questions suivantes :

1. Les dispositions de l'article 11 de la Constitution permettent-elles la tenue d'un référendum contenant une ou plusieurs questions ?
2. Dans quelle mesure le Président de la République peut-il refuser de promulguer une loi ? Vous définirez au préalable la notion de promulgation.


Correction du cas pratique

Les dispositions de l'article 11 de la Constitution permettent-elles la tenue d'un référendum contenant une ou plusieurs questions ?

Les conditions contenues par cet article sont-elles respectées ?

Selon les dispositions de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République peut soumettre au référendum « tout projet de loi », après proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées.

Cet article énumère trois cas pour lesquels il est possible de soumettre un tel référendum. Ainsi, il s'agit du fonctionnement des pouvoirs publics ; des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ainsi que des services publics qui y concourent ; enfin, il s'agit de l'autorisation de ratifier un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, sans pour autant être contraire au texte constitutionnel.

Dans le cas d'espèce, la mise en oeuvre du référendum n'a pas été proposée par le Gouvernement ni par une proposition conjointe des deux assemblées. En outre, rien ne permet d'affirmer qu'il s'agisse d'un projet de loi.

Par conséquent, les conditions contenues par cet article 11 de la Constitution ne sont pas respectées.


Dans quelle mesure le Président de la République peut-il refuser de promulguer une loi ? Définition préalable de la notion de promulgation.

D'après un arrêt du Conseil d'État, en date du 8 février 1974, Commune de Montory, la promulgation de la loi est « l'acte par lequel le Chef de l'État atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi ».

Selon les dispositions de l'article 10 de la Constitution, « le Président de la République promulgue les lois ».

Dans le cas d'espèce, le Président de la République avance l'hypothèse de l'inconstitutionnalité de la loi en question.

Le Président de la République ne peut pas refuser de promulguer une loi, même si celle-ci lui parait inconstitutionnelle.

L'article 10, in fine, de la Constitution dispose qu'il est en mesure de, « avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles ». Par ailleurs, cette délibération ne peut pas être refusée.

Il peut également saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution qui prévoit le contrôle de constitutionnalité, a priori, et donc avant la promulgation de la loi.

Dans le cas d'espèce, le Président de la République n'évoque aucune autre action que celle de ne pas procéder à la promulgation de la loi.

Donc, le Président de la République est en mesure de demander une nouvelle délibération au Parlement voire de saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci se prononce sur l'éventuelle inconstitutionnalité de la loi concernée.

Dans tous les cas, il n'est pas en mesure de refuser de promulguer la loi.


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